CODE DE RECHERCHE EN COURS — NE CONSTITUE PAS LE DROIT EN VIGUEUR.
Cette page organise des axes thématiques non contraignants afin d’évaluer quelles règles pourraient être conservées, adaptées, réadoptées, rejetées ou réservées à une future législation démocratique.
Une classification ou recommandation n’édicte, n’abroge ni n’étend automatiquement une règle de droit.
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