LÉGISLATION MODÈLE — NON CONTRAIGNANTE — NÉCESSITE UNE ADOPTION LÉGALE FUTURE.
Cette page indexe des projets de lois modèles et des ensembles législatifs destinés à l’examen ultérieur par une autorité de transition ou une législature élue légalement constituée.
Ces projets n’ont aucune force juridique actuelle et restent soumis à modification ou rejet démocratique.
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