Cette branche examine les poursuites politiques, détentions arbitraires, sanctions de censure, persécutions religieuses, travail forcé, confiscations, jugements coercitifs et autres violations graves. Le contrôle effectif ne crée pas à lui seul une présomption de légalité de ces actes de puissance publique.

Cette branche examine les poursuites politiques, détentions arbitraires, sanctions de censure, persécutions religieuses, travail forcé, confiscations, jugements coercitifs et autres violations graves. Le contrôle effectif ne crée pas à lui seul une présomption de légalité de ces actes de puissance publique.