v1.2 · Mis à jour le 2026-09-20 · le Mouvement pour une Chine libre (FCM) · Projet de loi type · Français
Nature juridique et limites probatoires: le présent document est une loi modèle, non un droit en vigueur. Tout ce qui concerne des faits historiques précis, le nombre de victimes, les responsabilités individuelles ou institutionnelles ou les qualifications pénales doit être établi au cas par cas, selon les standards de preuve applicables et les procédures légales; l’énumération d’un événement historique comme domaine prioritaire d’enquête, d’archives, de réparation ou de commémoration ne vaut pas décision préalable sur la responsabilité juridique d’une personne ou d’une institution déterminée.
Chapitre premier — Dispositions générales
Article premier [Objet de la loi] La présente loi établit, en faveur des victimes reconnues de violations graves de droits, un régime de recours effectifs: restitution, indemnisation, réadaptation, satisfaction, réhabilitation de l’honneur et mesures de non-répétition.
Article 2 [Principe d’égalité] La qualité de victime repose sur les faits et les preuves; aucune discrimination ne peut être fondée sur les opinions politiques, l’appartenance partisane ou organisationnelle, la religion, l’ethnie, le sexe, la condition sociale, la nationalité ou la position actuelle.
Article 3 [Séparation d’avec la responsabilité pénale] La reconnaissance du statut de victime ou une décision d’indemnisation au titre de la présente loi ne vaut pas, en soi, condamnation pénale d’un tiers; la responsabilité pénale est appréciée par les autorités judiciaires compétentes, conformément à la loi.
Chapitre II — Victimes et types de violations
Article 4 [Victimes] Sont victimes les personnes ayant directement subi une violation grave de droits, ainsi que le conjoint, les enfants, les parents et les autres membres de la famille à charge ayant subi, du fait d’un décès, d’une disparition, d’un handicap grave ou d’une détention prolongée, un préjudice substantiel reconnu en droit.
Article 5 [Types de violations] Peuvent constituer des violations: la privation illégale de la vie, la disparition forcée, la torture, la détention arbitraire, la persécution politique, la confiscation illégale, le travail forcé, les privations graves à caractère discriminatoire, les dommages imputables à des catastrophes politiques graves, ainsi que les dommages civils graves ouvrant droit à réparation en droit en cas de guerre ou d’opérations militaires.
Article 6 [Affaires historiques prioritaires] Le champ historique prioritaire comprend les affaires de victimes civiles graves de la guerre civile entre le Guomindang et le PCC, les affaires de prisonniers de conscience et de persécutions politiques depuis 1949, les affaires de victimes de la Grande Famine de 1958–1961 et des politiques connexes, les affaires de persécutions graves de la Révolution culturelle, les affaires de victimes du 4 juin 1989 et de la répression qui a suivi, ainsi que d’autres violations systémiques graves.
Chapitre III — Demandes et reconnaissance
Article 7 [Droit de demande] La demande peut être introduite par la victime elle-même, son représentant légal, un proche parent ou un représentant dûment habilité.
Article 8 [Aide à la preuve] Lorsque la détention des archives par l’État, l’ancienneté des faits, une disparition ou toute autre cause non imputable au demandeur rend la preuve difficile, l’organisme d’indemnisation doit d’office obtenir les documents en application de la « Loi sur l’ouverture des archives » et ne peut imputer entièrement au demandeur l’absence de preuves détenues par l’État.
Article 9 [Norme de preuve] La reconnaissance administrative du statut de victime peut reposer sur un standard de preuve différent de celui de la condamnation pénale, à condition que la loi le précise et expose le fondement factuel, le niveau de preuve et les incertitudes.
Article 10 [Documents de la Commission de vérité] Les constatations de fait, les listes de victimes et les documents d’archives de la Commission de vérité peuvent constituer des preuves importantes; l’organisme d’indemnisation procède toutefois à un examen indépendant, conformément à la loi.
Article 11 [Décision écrite] Toute décision d’admission ou de rejet est motivée en fait et en droit et indique les postes d’indemnisation ainsi que les voies de réexamen.
Chapitre IV — Formes de réparation
Article 12 [Remise en état] Lorsque cela est matériellement possible et sans porter atteinte aux droits légitimes des tiers, sont prioritaires: la correction des enregistrements d’identité erronés, l’annulation des mesures illégales, la restitution des biens ou le rétablissement des droits légaux.
Article 13 [Indemnisation pécuniaire] Pour les décès, les handicaps, les détentions illégales, les pertes de biens, les pertes de chances en matière d’éducation ou d’emploi et les autres dommages prouvés, des barèmes publics sont établis et peuvent être ajustés selon la gravité de chaque cas.
Article 14 [Réadaptation] La victime peut, selon ses besoins, bénéficier de soins médicaux, d’un soutien psychologique, de services sociaux, d’appareils d’assistance, d’une aide juridique et d’autres mesures de réadaptation.
Article 15 [Réhabilitation de l’honneur] Pour les affaires reconnues, des mécanismes sont prévus pour retirer les qualifications politiques erronées, corriger les dossiers officiels, délivrer des attestations de faits et publier des rectifications.
Article 16 [Mesures de satisfaction] Peuvent notamment comprendre des excuses publiques, la reconnaissance des faits, la localisation des dépouilles, la restitution des effets personnels, des commémorations, l’éducation et d’autres mesures de restauration de la dignité.
Article 17 [Garanties de non-répétition] Le régime d’indemnisation s’articule avec les réformes institutionnelles, l’ouverture des archives, la réforme judiciaire, l’éducation et la réforme de la déontologie des agents publics.
Chapitre V — Secours d’urgence et priorités
Article 18 [Secours d’urgence] Pour les personnes âgées, les malades graves, les personnes en grande pauvreté, celles ayant perdu leur principal aidant, les familles de disparus et les autres situations d’urgence, un secours temporaire accéléré est prévu, sans attendre la reconnaissance finale complète.
Article 19 [Ordre de priorité] L’ordre de priorité est fixé selon l’urgence, l’âge, l’état de santé, la gravité du préjudice et la dépendance pour la subsistance; il ne peut être déterminé par l’influence politique ou la couverture médiatique.
Chapitre VI — Institutions, budget et contrôle
Article 20 [Commission d’indemnisation] Il est créé une commission d’indemnisation indépendante, dont les membres possèdent une expérience professionnelle en droit, en finances, en médecine, en services sociaux, en affaires des victimes ou dans des domaines connexes.
Article 21 [Conflits d’intérêts] Le membre ayant un lien substantiel avec une affaire doit se récuser.
Article 22 [Viabilité financière] Le régime d’indemnisation prévoit un budget annuel, des projets prioritaires, des paiements échelonnés, des audits, un fonds d’urgence et une évaluation des obligations à long terme; il ne peut comporter d’engagements financiers illimités inexécutables.
Article 23 [Réexamen et recours juridictionnel] Le demandeur peut solliciter un réexamen administratif; celui qui conteste la décision administrative finale peut demander un contrôle juridictionnel, conformément à la loi.
Chapitre VII — Commémoration et vie privée
Article 24 [Registre commémoratif] Les victimes reconnues peuvent être inscrites au registre national de commémoration en application de la « Loi sur le jour de commémoration du 1er octobre ».
Article 25 [Droit d’option] La victime ou sa famille peut demander que son nom et ses données sensibles soient rendus publics, partiellement publics ou d’une publicité restreinte.
Chapitre VIII — Dispositions finales
Article 26 [Sans préjudice des autres recours] L’indemnisation administrative obtenue au titre de la présente loi n’exclut pas, en soi, l’exercice d’autres droits en matière civile, administrative ou pénale, sauf disposition légale expresse et conforme à la Constitution.
Article 27 [Interdiction de la culpabilité collective] La responsabilité d’un événement historique ne peut être imputée à aucun groupe ethnique, à aucune famille, à aucune région, aux membres ordinaires d’un parti, aux fonctionnaires ordinaires ou à leurs descendants; la responsabilité s’apprécie sur le fondement des actes individuels et des preuves.
Article 28 [Entrée en vigueur] La date d’entrée en vigueur de la présente loi, les barèmes d’indemnisation, le budget et les dispositions transitoires sont fixés par le futur organe législatif constitué conformément à la loi.
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Note de pratique comparée
Comparaison avec la République de Chine (Taïwan): « Justice transitionnelle, réparation des victimes et archives politiques — éléments comparatifs de mise en œuvre ». Les statistiques et les données sur le flux des dossiers figurant sur cette page d’accompagnement concernent la République de Chine (Taïwan), et non la Chine continentale; elles servent uniquement à éprouver la conception institutionnelle, l’enchaînement des étapes, les garanties et la prestation mesurable.
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