Cette branche suit les questions de compétence légale, qualité pour agir, recevabilité, épuisement des recours et finalité devant les juridictions existantes, ainsi que les principes d’un examen juridique pré-transition non contraignant en l’absence de juridiction étatique actuelle.
Le silence d’un tribunal, l’absence de compétence ou une irrecevabilité procédurale ne valent pas approbation d’un avis du FCM et ne transfèrent aucune compétence judiciaire au FCM.
Free China 