v1.66 ｜ 2026-10-15
The Unfinished Constitutional Road: Guo Songtao, Song Jiaoren, and Chen Jiongming on State-Building and the Historical Boundaries of Chinese Federalism
Résumé analytique (Abstract)
English Abstract: The history of modern Chinese constitutional thought cannot be written as a linear progression from late-Qing enlightenment to Republican-era federalism. Guo Songtao, Song Jiaoren, and Chen Jiongming addressed different problems — institutional learning, parliamentary responsible government, and local self-government — with different political questions, institutional instruments, and bases of real power. This paper places the three within a three-axis framework of state capacity, democratic accountability, and local autonomy, comparing original texts, party platforms, and Guangdong’s self-government practice, with the 1923 Constitution as a subsequent institutionalization case. It argues that a unified state and constitutionally guaranteed local autonomy are not logically opposed; but without parliamentary oversight, an independent judiciary, an enforceable fiscal division, and constraints on military power, neither centralization nor decentralization in name can deliver constitutionalism.
Mots-clés : Guo Songtao ; Song Jiaoren ; Chen Jiongming ; autonomie locale ; cabinet responsable ; fédéralisme ; capacité de l’État
Résumé
L’histoire de la pensée constitutionnelle chinoise moderne ne peut s’écrire comme une progression linéaire des Lumières de la fin des Qing au fédéralisme de l’époque républicaine. Guo Songtao, Song Jiaoren et Chen Jiongming se sont intéressés respectivement à l’apprentissage institutionnel, au gouvernement parlementaire responsable et à l’autonomie locale, mais leurs questions politiques, leurs instruments institutionnels disponibles et leurs bases de pouvoir réel différaient. Le présent article les place dans un cadre à trois axes — « capacité de l’État, responsabilité démocratique, autonomie locale » —, compare les textes de pensée originaux, les programmes politiques et la pratique de l’autonomie au Guangdong, et prend la Constitution de 1923 comme cas comparatif d’institutionnalisation ultérieure. L’article soutient qu’un État unifié et une autonomie locale garantie ne sont pas logiquement opposés ; mais sans surveillance parlementaire, sans justice indépendante, sans répartition fiscale exécutoire et sans contrainte sur le pouvoir militaire, ni la centralisation ni la décentralisation nominales ne suffisent à réaliser le constitutionnalisme.
Mots-clés : Guo Songtao ; Song Jiaoren ; Chen Jiongming ; autonomie locale ; cabinet responsable ; fédéralisme ; capacité de l’État
I. Questions de recherche et méthode conceptuelle
Les réformateurs politiques de la fin des Qing et du début de la République faisaient face à trois problèmes liés mais non identiques. Premièrement, comment l’État peut-il apprendre des institutions capables de fournir durablement l’éducation, l’ordre commercial, la justice et les services administratifs ? Deuxièmement, comment le gouvernement central peut-il traiter uniformément les affaires nationales sans devenir un pouvoir personnel affranchi du contrôle parlementaire ? Troisièmement, comment la société locale peut-elle obtenir des pouvoirs législatifs, fiscaux et organisationnels réellement exerçables, sans devenir l’appendice d’un pouvoir de seigneurs de la guerre ? Guo, Song et Chen ont chacun proposé une entrée différente.
Le présent article évite d’assimiler directement la « décentralisation » au « fédéralisme ». Le fédéralisme implique des compétences à plusieurs niveaux garanties par la constitution et un règlement institutionnel des différends ; l’autonomie locale peut exister à l’intérieur du cadre d’un État unifié ; la déconcentration administrative peut n’être qu’une délégation d’exécution du supérieur vers l’inférieur. Évaluer des figures historiques ne consiste pas seulement à compter s’ils ont employé le mot « autonomie », mais à examiner comment ils ont réparti les pouvoirs législatif, exécutif, financier et militaire entre le centre et les localités, ainsi que le règlement des différends.
Sur la méthode, on distingue quatre couches de preuves : les textes publics de l’auteur lui-même ou contemporains, les dispositifs juridiques formels, les registres de mise en œuvre institutionnelle, et les résultats observables. Les mémoires postérieurs, les compilations et les transcriptions en ligne aident à localiser, mais la version et le niveau de preuve doivent être explicités. L’article ne déduit pas de l’échec de quelqu’un que ses propositions institutionnelles étaient nécessairement erronées, ni de son langage idéalisé que sa victoire aurait nécessairement apporté la démocratie.
Les frontières institutionnelles du Règlement provisoire d’Ezhou de 1911 : référence comparative, non filiation intellectuelle
Pour établir une comparaison entre Guo Songtao, Song Jiaoren et Chen Jiongming, il faut d’abord expliquer comment l’observation institutionnelle de la fin des Qing s’est muée en questions constitutionnelles formulables au début de la République, sans inventer une filiation directe entre les trois. La transcription électronique de l’article 3 du Règlement provisoire d’Ezhou de la République de Chine de 1911 place la future constitution nationale au-dessus de la loi provisoire d’Ezhou, tout en permettant l’adoption d’une constitution d’Ezhou sous réserve de la reconnaissance de la République de Chine. C’est un exemple textuel concret d’un pouvoir révolutionnaire de transition tentant de traiter l’unité nationale et la constitution locale, mais ce n’est pas une répartition fédérale de la souveraineté déjà établie, ni une preuve que Song Jiaoren aurait participé à sa rédaction ou que Chen Jiongming l’aurait ensuite utilisée pour concevoir la constitution du Guangdong.[38]
L’article 23 de la même transcription autorise le gouverneur militaire à légiférer provisoirement tant que l’assemblée n’est pas ouverte ; l’article 25 institue en outre un régime d’ordonnances d’urgence tenant lieu de lois avec ratification postérieure ; les articles 37-38 soumettent le budget, les emprunts publics et les mesures financières extraordinaires à la surveillance préalable ou postérieure de l’assemblée. On y voit un décalage temporel institutionnel : le pouvoir administratif d’urgence peut s’exercer immédiatement, alors que l’assemblée, en vertu de l’article 2, peut ne se former que trois mois après l’entrée en vigueur. On peut en tirer une question falsifiable — « une promesse légale peut-elle contraindre l’administration alors que l’organe de surveillance financière n’est pas encore formé ? » — sans affirmer que ces organes aient été créés ni que la surveillance ait effectivement fonctionné. Par rapport au gouvernement parlementaire responsable national discuté par Song Jiaoren et au budget provincial et à l’autonomie des districts de l’époque de Chen Jiongming, le texte d’Ezhou fournit un précédent dans la structure du problème, non une chaîne d’influence vérifiée.[38]
II. Guo Songtao : la connaissance institutionnelle plutôt qu’un plan fédéral tout fait
Pendant sa mission à l’étranger, Guo Songtao consigna les écoles, le commerce, les procédures administratives et l’organisation judiciaire de l’Occident, élargissant la discussion sur la « richesse et la puissance nationales » de l’armement et des instruments matériels aux institutions sociales et à la gouvernance quotidienne. L’intérêt de sa comparaison est que la capacité de l’État ne repose pas seulement sur la volonté du gouvernant, mais aussi sur des règles publiques observables, apprenables et reproductibles. L’institutionnalisation de l’éducation, du commerce et du comportement bureaucratique est la condition d’une accumulation durable de la capacité administrative.[1]
Mais les observations de Guo ne doivent pas être converties directement en théorie démocratique moderne. Dans le Shixi jicheng (Journal de la mission en Occident), les notes sur l’administration de Hong Kong et les prisons montrent à la fois une attention à l’ordre et aux procédures, et des récits de travail forcé, de châtiments disciplinaires et de peines corporelles. La recherche historique doit distinguer ce que l’auteur a vu de ses propres yeux, les informations fournies par les fonctionnaires coloniaux et ses propres jugements. Des procédures administratives relativement bien ordonnées n’impliquent pas que les personnes soumises à leur juridiction jouissaient de droits égaux au sens moderne. La comparaison institutionnelle de Guo révèle les problèmes techniques et organisationnels de la gouvernance étatique, mais elle n’a pas produit un projet de constitution fédérale où les provinces conserveraient une souveraineté originaire.
Aussi convient-il mieux, entre Guo d’une part et Song et Chen de l’autre, d’établir une comparaison fondée sur « des problèmes institutionnels partagés » plutôt que de présumer une filiation intellectuelle en l’absence de lettres, de lectures ou de citations probantes. L’édition de 1897 de Chengdu (salle Zhigu) du Guo shilang shixi jicheng et l’édition du cabinet Tiexiang de l’époque Guangxu des Qing sont localisées, mais les chapitres concernés des différentes versions restent à collationner page par page. Le présent article ne fait pas de citations précises à partir de numéros de pages non vérifiés.[1]
La dissymétrie des trois sections est un choix méthodologique délibéré. Dans cette comparaison, Guo Songtao assume le rôle de « source de la conscience du problème » plutôt que celui de « concepteur de solutions constitutionnelles » : il n’a laissé ni programme de cabinet parlementaire ni projet de constitution provinciale ; sa contribution a été de faire passer la question de la capacité étatique du niveau des instruments matériels à celui des institutions publiques observables et apprenables. La comparaison fine des articles qui suit, consacrée à Song et à Chen, vise précisément à vérifier dans quels dispositifs institutionnels cette conscience du problème a trouvé réponse, et où elle s’est dissoute dans la réalité militaro-politique. Faire de Guo le « précurseur » de Song et de Chen commet la même erreur de raisonnement rétrospectif que de faire des trois une « lignée fédéraliste ».
Complément de contexte : les frontières typologiques institutionnelles de la Société d’études du Sud de 1898
Les arrangements délibératifs, pédagogiques et d’organisation publique de la Société d’études du Sud (Nanhui) du Hunan en 1898 aident à observer l’émergence d’une sphère publique locale, mais ils ne doivent pas être intégrés directement au système de pensée personnel de Guo Songtao. La vérification nouvelle du n° 35 original du Xiang Bao révèle la publication du « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » ; le texte occupe les pages 277-279 de l’original, le titre et les numéros d’articles étant visibles sur les pages numérisées. On obtient ainsi une preuve d’impression contemporaine d’un règlement d’association savante, non un acte créant une assemblée locale ou un gouvernement autonome provincial. Ses procédures internes, les obligations des membres et les affaires scolaires doivent être analysées séparément du pouvoir fiscal légal, du pouvoir de nomination et de révocation des fonctionnaires et du recours judiciaire. Les images de l’original attestent directement l’existence du texte et la répartition des numéros ; les citations mot à mot, la signification juridique complète de chaque article et leurs effets d’exécution restent à collationner.[23]
La localisation de l’original du n° 35 du Xiang Bao a été corrigée d’une erreur d’indexation des volumes numériques : le fichier numérique de la Bibliothèque nationale NLC511-012031312030004-21069, catalogué comme « volume 11 », est en réalité le « n° 35 du Xiang Bao » indiqué dans le bandeau du journal ; la numérisation comporte 4 doubles pages, pages originales 274-281, dont la page 277 publie le titre du règlement et les articles premier à sixième, la page 278 les articles septième à vingt-troisième, et la page 279 les articles vingt-quatrième à vingt-huitième. La date de ce numéro reste provisoirement établie d’après la citation par Zuo Yuhe du « 25e jour du 3e mois de la 24e année de Guangxu » comme source de niveau B, en attendant la vérification de la date du bandeau du journal. La localisation des images et les numéros d’articles constituent la vérification visuelle de niveau A de l’original pour ce cycle, insuffisante pour présumer automatiquement que chaque caractère a été soigneusement collationné.[23]
La valeur historique du règlement de la Société d’études du Sud doit être examinée à trois niveaux. Premièrement, le règlement prévoit-il des catégories de membres, des procédures de délibération et des mécanismes de discussion des affaires publiques ; deuxièmement, les autorités locales ont-elles approuvé, financé ou restreint cette organisation ; troisièmement, l’organisation pouvait-elle prendre des décisions juridiquement contraignantes sur le budget local, la nomination et la révocation des administrateurs ou le pouvoir de police. Les seules procédures internes de l’association du premier niveau, même empruntant le vocabulaire de la « délibération », ne suffisent pas à prouver que le Hunan avait déjà produit une assemblée locale légale. Comparée au système national de responsabilité parlementaire de Song Jiaoren et au projet de constitution provinciale de l’époque de Chen Jiongming, la Société d’études du Sud appartient à un autre niveau juridique. Les comparer peut révéler la possibilité d’un enrichissement progressif des institutions de participation publique, mais, en l’absence de chaîne de transmission, de lettres et de preuves de lecture, il ne convient pas d’en construire une filiation intellectuelle directe entre Guo, Song et Chen.
Cet original modifie la structure probatoire de l’argumentation, mais non la classification juridique : les 28 numéros d’articles du règlement de la Société d’études du Sud constituent bien un objet textuel d’auto-organisation associative contemporain, de sorte qu’on peut étudier comment les réseaux de savoir locaux établissaient des règles internes par le règlement, les membres et les relations avec les écoles ; mais l’original n’a pas pour autant produit une répartition fiscalement exécutoire des taxes provinciales et de district, un veto budgétaire légal, ni une surveillance judiciaire des fonctionnaires. Du règlement associatif à l’autonomie locale constitutionnelle, il manque au moins quatre maillons probatoires : l’autorisation de l’État, les ressources fiscales, le règlement des différends et l’exécution effective. Le présent article classe la Société d’études du Sud comme antécédent comparatif de « l’institutionnalisation des organisations sociales », et non comme une revendication fédéraliste personnelle de Guo Songtao, et encore moins ne réécrit-il le règlement de 1898 comme un précédent du mouvement constitutionnel provincial des années 1920.
La correction du catalogue des originaux est bouclée, mais la collation ne l’est pas. L’ancien fichier mal indexé NLC511-012031312030004-21172, dont le « volume 35 » numérique contient en réalité le bandeau du « n° 59 », pages originales 506-515, ne suffit pas à prouver le règlement du n° 35. La véritable cible est le « volume 11 » numérique du fichier NLC511-012031312030004-21069 : les quatre images sont toutes ouvertes, et le bandeau du n° 35 correspond au « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » des pages 277-279. Le règlement historique passe ainsi de « 0/28 articles localisés dans l’original » à « 28/28 positions d’articles vérifiées ; 0/28 articles collationnés mot à mot en texte intégral », pour éviter d’écrire par erreur que la visibilité des numéros équivaut à une transcription exacte de l’ensemble des articles. L’étape suivante consistera en une transcription indépendante par deux personnes de chaque article de l’original, avec collation des variantes de caractères et de la ponctuation, et comparaison des variantes avec les éditions postérieures.[22][23]
La signification politique de la publication du règlement doit encore être séparée de la conception d’une « assemblée » de l’époque. Mao Haijian, s’appuyant sur le journal de Pi Xirui et sur les reportages du Xiang Bao, indique que Liang Qichao, Huang Zunxian et d’autres avaient envisagé de faire de la Société d’études du Sud un espace public délibératif, mais que l’organisation soutenue par Chen Baozhen mettait en réalité l’accent sur l’enseignement, les liens entre membres et la diffusion du savoir public ; du 14 au 16 avril 1898, le Xiang Bao publia successivement le « Règlement général approximatif de la Société d’études du Sud en douze articles », le « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » et le « Règlement d’admission de la Société d’études du Sud en douze articles ». Cette argumentation historiographique de seconde main croise la piste du n° 35 désormais localisé, mais elle ne remplace pas la collation mot à mot des articles 1 à 28 sur l’original. Il ne faut surtout pas assimiler le canal par lequel les notables et lettrés discutaient des affaires locales et présentaient des projets au gouverneur à une assemblée représentative dotée d’un veto budgétaire légal, d’un mandat électoral et d’un pouvoir de surveillance contraignant ; « l’échelle d’une assemblée » est d’abord une conception politique, l’autorisation conférée par le règlement et les résultats d’exécution sont deux autres ordres de faits. On n’en déduit pas ici que Guo Songtao ait directement influencé la Société d’études du Sud.
III. Song Jiaoren : la responsabilité parlementaire et l’autonomie légale dans un État unifié
Au début de la République où vécut Song Jiaoren, l’unité nationale, la compétition partisane et la contrainte du pouvoir exécutif devinrent simultanément des questions réelles. L’édition collationnée postérieure du programme du Kuomintang parue dans le Minli Bao d’avril 1913 formule explicitement comme objectif de régime un « système d’État unitaire », tout en prônant le cabinet responsable, l’élection du premier ministre par la Chambre des députés, le passage progressif des chefs administratifs provinciaux de l’élection populaire provisoire à la nomination, ainsi que des pouvoirs législatifs locaux énumérés pour la province en tant que collectivité autonome.[2] Ce n’est pas la revendication d’une alliance constituée par les souverainetés originaires des provinces.
La particularité institutionnelle de ce programme est de distinguer le « gouvernement local par les fonctionnaires » de l’« autonomie locale ». Le centre peut confier des tâches administratives à des fonctionnaires provinciaux pour exécution, mais les collectivités autonomes traitant des finances locales, de l’industrie, des travaux publics, des transports, des écoles et des œuvres de bienfaisance ont besoin de compétences légales explicites. Le programme insiste sur la classification des affaires centrales et des affaires locales, et exige la correspondance entre dépenses nationales et locales, impôts nationaux et locaux. On voit que la conception de l’autonomie de Song ne se limitait pas aux élections, mais incluait la responsabilité des dépenses des services publics et leur base fiscale.[2]
Le cabinet responsable est un autre maillon essentiel. Si le premier ministre est soutenu par la majorité parlementaire et responsable devant le parlement, le chef de l’exécutif ne peut maintenir le gouvernement sur son seul prestige personnel. Le problème est qu’un tel arrangement requiert la crédibilité des élections parlementaires, la discipline organisationnelle des partis et un ordre juridique capable de contraindre les forces armées. Le programme lui-même ne peut garantir que l’armée acceptera la majorité parlementaire et les décisions du cabinet. L’échec politique de Song est lié à cet environnement institutionnel, mais on ne peut déduire du seul fait de l’échec que toutes ses conceptions institutionnelles étaient irréalisables.
Attribution et problèmes de version du texte de 1913
La note de l’éditeur aux pages 36-42 du volume 2 des Œuvres complètes du Père de la nation de la base de données académique Sun Yat-sen indique que le texte de base est le Minli Bao des 2-7 avril 1913, sous le titre original de « Proclamation du grand programme du Kuomintang rédigé par M. Song Dun chu », et que le Mensuel du Kuomintang de mai de la même année le publia à nouveau sous le titre de « Grand programme de M. Song Dun chu ».[2] Cela prouve que l’éditeur disposait d’une piste de source contemporaine attribuant le programme à la rédaction de Song, plus probante qu’une simple attribution postérieure ; mais la reproduction photographique de l’original n’ayant pas été lue numéro par numéro, on ne doit pas prendre chaque caractère modifié par l’éditeur pour l’aspect original du journal.
La note de cette édition révèle aussi les différences entre l’original et les éditions postérieures : par exemple, l’original et le Mensuel du Kuomintang portent « le double d’efforts pour la moitié du résultat » (shì bèi gōng bàn), que l’édition actuelle a modifié d’après une édition postérieure ; il y a des déplacements de position d’éléments énumérés, des suppressions et ajouts de caractères, ainsi qu’un paragraphe final absent du Mensuel du Kuomintang. La recherche doit donc juger séparément les deux propositions « les thèses institutionnelles centrales du programme sont identifiables » et « chaque caractère de l’original a été collationné » : le présent article n’utilise ce matériau qu’au premier niveau, la formulation exacte conservant une exigence de collation.
Entre la rédaction et la publication subsiste une rupture temporelle qu’on ne peut ignorer : Song Jiaoren mourut le 22 mars 1913, tandis que la publication en feuilleton du Minli Bao des 2-7 avril et la parution du Mensuel du Kuomintang de mai eurent toutes deux lieu après sa mort. La citation postérieure du Résumé biographique de M. Song Jiaoren de Xu Xue’er affirme que Song aurait dicté le programme, Xu l’ayant noté pour le soumettre à la discussion du siège du parti avant publication ; ce témoignage n’a pour l’instant fait l’objet que d’une localisation dans une compilation ancienne, sans collation mot à mot des pages-images du livre original de 1913. S’il était confirmé par le texte original, il suggérerait au moins quatre actes textuels à distinguer : la conception et la dictée de Song, la transcription de Xu, la révision limitée de Song, puis l’édition posthume et la publication par le parti. Ainsi, « rédigé par Song Jiaoren » peut servir d’attribution provisoire appuyée par une signature contemporaine, mais « chaque caractère de l’édition d’avril 1913 a été définitivement approuvé par Song » ne peut être établi comme fait prouvé. On ne peut surtout pas, parce que l’édition posthume contient des clauses d’État unitaire et d’autonomie provinciale, assimiler automatiquement chaque formulation politique à la version définitive de Song à la veille de sa mort. On reste ici au niveau des matériaux de collation B+ et des citations de niveau B, les pages-images du Minli Bao original et du Résumé biographique de Song Jiaoren de Xu Xue’er restant à vérifier.[2][24]
Le programme de fondation du parti d’août 1912 et le manifeste de vues politiques post-électoral d’avril 1913 doivent d’abord être traités comme deux ensembles de matériaux de temps et de fonctions différents, et non comme une œuvre personnelle continue et inchangée de Song Jiaoren. La page 632 du premier volume de la Chronologie du Père de la nation consigne que le programme en cinq points notifié aux sections le 14 août proposait simultanément le maintien de l’unité politique et le développement de l’autonomie locale, d’après les pages 124-125 du premier chapitre du Projet d’histoire du Kuomintang chinois de Zou Lu. Cette mention suffit à montrer la juxtaposition de l’unité et de l’autonomie dans le langage de fondation du parti, mais la chronologie est un matériau historiographique postérieur, qui ne peut remplacer la notification originale d’août 1912 ni les procès-verbaux de l’assemblée.[34]
L’édition collationnée postérieure du Manifeste des vues politiques du Kuomintang d’avril 1913 déploie cette juxtaposition de principes en une triple distinction juridique : le régime politique national adopte le système d’État unitaire ; le chef administratif provincial, en tant qu’organe administratif de gouvernement local par les fonctionnaires centraux, ne passe de l’élection populaire qu’à titre transitoire vers le régime de nomination ; et la collectivité autonome provinciale obtient en outre des pouvoirs législatifs locaux énumérés en matière de finances, d’industrie, de travaux publics, de transports, d’écoles et d’œuvres d’intérêt public. Il est particulièrement notable que le programme distingue explicitement la déconcentration au niveau du gouvernement local par les fonctionnaires du pouvoir d’autonomie de la collectivité autonome locale. Lire toute « décentralisation » comme une autonomie des provinces à se doter de leur propre constitution effacerait la limite d’organes et de compétences que le texte a délibérément établie.[2]
Le parcours de conservation du Minli Bao original et les niveaux de preuve
Le catalogue collectif CiNii du Japon fournit une entrée plus concrète pour retracer la reproduction photographique du Minli Bao : la reproduction de 1969 de l’exemplaire conservé par le Comité de compilation des matériaux d’histoire du parti du Kuomintang chinois, dirigée par Huang Jilu, numéro de notice NCID AA11247306, couvre d’octobre 1910 à septembre 1913, soit les n° 1 à 1036, et indique qu’au moins 11 bibliothèques japonaises sont consultables. Ce catalogue prouve l’existence d’une reproduction retraçable et d’un fonds, mais n’équivaut pas à ce que le chercheur ait lu les pages originales du 2-7 avril 1913. Il n’élimine pas non plus les divergences textuelles signalées dans la note des Œuvres complètes du Père de la nation. Le présent article évalue donc la transcription du programme des Œuvres complètes du Père de la nation à B+, l’entrée CiNii à C (catalogue de fonds), et maintient la collation des images originales de 1913 comme seuil de preuve originale inachevé. Catalogue : https://ci.nii.ac.jp/ncid/AA11247306?l=en .
Les trois intensités de l’acte de collation : pourquoi le programme de 1913 ne peut se citer uniquement d’après les Œuvres complètes du Père de la nation
La note de collation des pages 36-42 du volume 2 des Œuvres complètes du Père de la nation donne aux divergences textuelles du programme de 1913 une valeur explicative graduable. Première catégorie, les modifications de caractères susceptibles de changer la direction sémantique : la note de l’éditeur indique que le Minli Bao et le Mensuel du Kuomintang portent tous deux « le double d’efforts pour la moitié du résultat », alors que l’édition actuelle a été modifiée en « la moitié d’efforts pour le double du résultat » d’après les Œuvres complètes de Sun Yat-sen, suite et les Œuvres complètes du Président postérieurs. Les deux jugements rhétoriques étant opposés, le texte collationné existant ne convient pas comme citation mot à mot du journal de 1913. Deuxième catégorie, les déplacements au niveau de la mise en page, par exemple la position d’énumération de « l’immigration, le commerce, l’arsenal maritime » ; leur effet porte sur l’ordre d’attribution des diverses affaires nationales, et l’on ne doit pas déduire de la nouvelle position le centre d’argumentation de l’auteur du journal original. Troisième catégorie, les ajouts-suppressions et les divergences de versions, dont la suppression de « l’étendue de la Chine », l’ajout de « notre parti », et le paragraphe final non repris par le Mensuel du Kuomintang. Ils doivent être enregistrés un par un avec texte de base, variantes, fondement de collation et effet argumentatif possible, et non par une simple note générique de « divergences de versions ».[35]
Ces différences touchent aussi la question d’attribution « l’opinion politique de qui ». Le titre original du journal reliant le programme à la rédaction de Song Jiaoren est une piste importante au niveau de la publication de 1913 ; mais Song étant mort le 22 mars, ni le journal d’avril ni la revue de mai ne peuvent être des publications personnellement approuvées par lui après sa mort. L’inclusion ultérieure du document dans les œuvres complètes de Sun Yat-sen par l’éditeur montre le classement opéré par l’histoire du parti et la compilation des œuvres ; elle ne suffit ni à réfuter la participation de Song à la rédaction, ni à prouver que Sun ou Song est responsable de chaque caractère de l’édition collationnée. La recherche doit séparer cinq identités : le rédacteur, le signataire de la publication, le nom du parti, l’éditeur du recueil et la responsabilité finale du texte. Les six jours de pages du journal original, les images originales de la revue de mai et les pages originales des mémoires de Xu Xue’er n’ayant pas été lues, ce qui précède n’atteint que la preuve de collation éditoriale B+, et non la preuve mot à mot de niveau A de l’original.[35][36]
La preuve rétrospective de la controverse fédéraliste de 1925 : ne pas substituer la vision rétrospective au programme de 1913
Le débat sur la construction fédérale du volume 22 de la Revue de l’Orient de 1925 fournit le contexte politique contemporain pour la classification posthume de la pensée de Song Jiaoren, mais il fut publié après la mort de Song et ne peut remplacer le programme du Minli Bao de 1913. La recherche doit séparer trois couches : « le programme de l’époque propre de Song », « l’interprétation par les commentateurs de 1925 du fédéralisme et de l’unité », et « la classification institutionnelle des chercheurs d’aujourd’hui ». Au niveau de la transcription B existante, le fédéralisme est à la fois une discussion institutionnelle et, aux yeux de ses critiques, un slogan politique susceptible d’être instrumentalisé par les potentats locaux ; cela constitue un contre-exemple à traiter, mais ne prouve pas que toutes les clauses légales d’autonomie locale soient dépourvues de valeur institutionnelle. Les images originales de la Revue de l’Orient de 1925, leurs auteurs et leurs numéros de pages restent à vérifier. État de la source : les titres, auteurs, pages originales et URL stables des articles du volume 22 de la Revue de l’Orient de 1925 ne sont pas encore vérifiés ; le lien pointant auparavant vers la page d’accueil de Wikisource n’est pas une citation vérifiable et a été retiré. Ce paragraphe reste provisoirement une analyse de contexte historique à prouver, dont on ne peut déduire les positions propres de Song Jiaoren. [Les articles précis et les URL stables de la Revue de l’Orient de 1925 restent à vérifier ; le présent manuscrit ne liste aucun lien d’article non vérifié.]
Le Projet de constitution de la Conférence des affaires nationales de 1922 : pourquoi le véritable projet de république fédérée de provinces ne peut être réécrit comme le programme de Song Jiaoren
Mettre côte à côte le programme d’« État unitaire » de 1913 de Song Jiaoren et le Projet de constitution de la Conférence des affaires nationales de 1922 permet de tracer une frontière d’histoire des idées souvent traitée de façon confuse : l’autonomie locale légale à l’intérieur d’un État unifié et le projet constitutionnel explicitement nommé « république fédérée de provinces » sont des choix institutionnels différents. Les deux projets A et B de ce dernier emploient « république fédérée de provinces » à leur article premier, énumèrent aux articles 5 et 6 respectivement les affaires nationales et les affaires provinciales, et permettent à chaque province de se doter de sa propre constitution ; l’article 8 dispose en outre que la loi fédérée prime la loi provinciale. Ce n’est donc pas une alliance lâche interprovinciale sans autorité centrale, mais un projet tentant d’établir simultanément les compétences centrales, les constitutions locales et le principe de primauté de la loi nationale. La conclusion ci-dessus provient du texte transcrit existant : c’est une preuve d’articles de niveau B, non une vérification de niveau A des images originales.[9]
Sous le même nom politique, les deux projets conçoivent différemment la responsabilité administrative centrale. Le projet A, aux articles 30 et 45 à 48, adopte la structure d’un grand président avec un premier ministre et des ministres d’État : le grand président nomme le premier ministre, le Conseil d’État doit maintenir la confiance du Sénat, et les ordres importants doivent être contresignés ; le projet B, aux articles 26 à 32, confie le pouvoir exécutif à un comité de neuf membres des affaires nationales, avec une procédure à deux degrés — présélection par le Sénat et élection définitive par les assemblées provinciales. Cela montre que « fédération de provinces » ne détermine pas en soi le choix entre la coexistence du président et du cabinet ou l’exécutif collégial. Comparé au gouvernement parlementaire responsable de Song Jiaoren, le projet A présente une conscience comparable du problème sur la contresignature et le mécanisme de défiance, le projet B ouvre une autre voie d’équilibre par l’exécutif collectif ; ni l’un ni l’autre ne doit être tenu pour directement influencé par Song.[9]
Les questions militaires et électorales révèlent aussi des divergences substantielles au-delà des étiquettes constitutionnelles. L’article 7 du projet A exclut les militaires retraités depuis moins de trois ans des fonctions de chef administratif provincial ; l’article 27 du projet B restreint la candidature des militaires d’active au comité des affaires nationales, tout en permettant une exception militaire pour un tiers au plus des membres du premier comité. Le premier traite la reconversion des militaires au niveau provincial, le second la transition de l’exécutif national de la première génération : l’objet juridique et la portée de l’exemption ne sont pas identiques. Sans les effectifs militaires de l’époque, les négociations politiques et les versions manuscrites originales, on ne peut déduire de ces deux articles que la puissance militaire était effectivement exclue.[9]
Le statut juridique des matériaux est particulièrement important. Le catalogue des Documents historiques sur la Constitution de la République de Chine de Cen Dezhang (1933) classe le Projet de constitution de la Conférence des affaires nationales d’août 1922 parmi les « projets de constitution rédigés à titre privé », séparément des « publiés par le gouvernement » du premier volume et des « délibérés mais non publiés » du volume central. Cette classification de compilation est une preuve bibliographique de niveau C, en attente de confrontation avec le texte proprement dit de la reproduction de 1933 et les matériaux originaux de la conférence. Le présent article ne traite donc les projets A et B de 1922 que comme des options de pensée et d’institutions vérifiables, et ne les écrit jamais comme une constitution nationale formellement publiée et mise en vigueur.[9][10]
La combinaison militaro-financière du programme de 1913 : la véritable ligne de partage entre unité centrale et autonomie locale
Le Manifeste des vues politiques du Kuomintang de 1913 ne concevait pas l’autonomie locale comme une autonomie militaire provinciale. Dans sa partie sur le régime, il prône l’État unitaire, le cabinet responsable et les pouvoirs législatifs énumérés des collectivités autonomes provinciales ; dans sa partie politique, il inscrit à l’ordre du jour de la réorganisation militaire l’unification de l’organisation de l’armée nationale, la délimitation de régions militaires distinctes selon les besoins militaires, la réduction des effectifs excédentaires, et le développement de l’éducation militaire et des arsenaux. Les régions militaires ne suivant pas les frontières provinciales existantes, le but était de séparer l’organisation militaire des circonscriptions administratives locales ; en regard, les matières énumérées obtenues par les collectivités autonomes locales sont les finances, l’industrie, les travaux publics, les transports, les écoles et les œuvres d’intérêt public. Ne citer que les clauses d’autonomie locale en omettant le passage militaire, ce serait dépeindre à tort ce programme national de parti comme l’annonce de l’autonomie ultérieure des armées provinciales.
La partie financière de ce programme n’est pas non plus une indépendance inconditionnelle des finances locales. Elle prône simultanément la caisse nationale unifiée, la création d’une banque centrale et la concentration du pouvoir d’émission des billets, exige que les responsabilités des emprunts publics centraux et locaux soient assumées séparément, et délimite les sources fiscales selon l’attribution des dépenses nationales et locales. Sa structure institutionnelle est la concentration centrale de la monnaie, de la dette publique et de la capacité militaire, les collectivités autonomes locales disposant de l’espace financier et législatif correspondant pour les affaires publiques légales. Il reste ici une tension à étudier : si la responsabilité des dépenses locales dépend des sources fiscales délimitées par le centre, sans garantie que le pouvoir d’autonomie ne puisse être unilatéralement révoqué, le pouvoir législatif local risque d’être vidé sur le plan financier ; inversement, si le centre assume les dépenses militaires nationales et la dette publique sans surveillance budgétaire exécutoire, un nouveau risque financier centralisateur peut se former. Ce qui précède relève de la déduction normative à partir des clauses du programme, et ne doit pas être écrit comme un système fiscal et financier déjà appliqué en 1913. (Les thèses militaires et financières de ce paragraphe reposent toutes sur la transcription B+ du programme [2] ; la formulation de l’original reste à collationner.)
L’attribution d’auteur requiert un traitement particulièrement strict. La note de l’éditeur du texte recueilli dans les Œuvres complètes du Père de la nation de la base de données académique Sun Yat-sen cite explicitement le titre original du Minli Bao des 2-7 avril 1913, « Proclamation du grand programme du Kuomintang rédigé par M. Song Dun chu », et indique le titre différent du Mensuel du Kuomintang de mai de la même année ; la note de 1929 de la Suite des œuvres complètes de Sun Yat-sen attribue également la rédaction à Song Jiaoren, donnant comme motif de l’inclusion dans les œuvres de Sun Yat-sen la publication au nom du Kuomintang. La présentation de la page web selon l’ordre des Œuvres complètes du Père de la nation n’équivaut pas à une rédaction indépendante par Sun Yat-sen. Le présent article adopte donc la formulation provisoire de « programme rédigé par Song Jiaoren, publié par le Kuomintang (selon la collation d’éditeurs postérieurs) » ; la mise en page du journal original, les tranches du feuilleton et la signature restent à vérifier sur l’original. Source : le Manifeste des vues politiques du Kuomintang et la note 1 de la base de données académique Sun Yat-sen, texte collationné B+, non image du journal original. https://sunology.yatsen.gov.tw/detail/24aae1425bbc7aadb20b40c288accee0/
La controverse de l’emprunt de réorganisation de 1913 : le besoin financier et l’autorisation du parlement sont deux propositions distinctes
En juin 1913, le comité des parlementaires du Kuomintang publia un manifeste sur l’emprunt de réorganisation ; son édition collationnée postérieure cite les procédures des séances du Sénat des 17 septembre et 27 décembre 1912, contestant que le gouvernement interprète des rapports antérieurs et des votes partiels sur des clauses comme l’approbation de l’intégralité du contrat d’emprunt. Ce manifeste ne niait pas le besoin d’emprunt de l’État, mais insistait pour que le contrat complet soit d’abord soumis à l’examen du parlement, et s’opposait à ce que l’exécutif signe d’abord et rapporte ensuite, au motif que l’usage budgétaire restait sous contrôle parlementaire. En lien avec l’exigence du programme d’avril 1913 d’assumer séparément les dettes centrales et locales et de distinguer impôts nationaux et locaux, la controverse constitutionnelle financière de l’époque de Song Jiaoren comportait au moins deux chaînes de responsabilité non substituables : l’attribution verticale des dettes entre le centre et les localités, et l’autorisation horizontale d’emprunt entre l’exécutif et le parlement. On ne peut remplacer l’analyse de la légalité procédurale par la question de savoir si l’on est pour ou contre l’emprunt, ni prouver par là que Song Jiaoren aurait personnellement rédigé la déclaration de juin : il était déjà mort en mars de la même année.
La vérification juridique doit conserver les niveaux de preuve. L’article 19, paragraphes 2 et 4, du Règlement provisoire de la République de Chine soumet à la délibération du Sénat le budget et les comptes du gouvernement, la levée des emprunts publics et les contrats grevant le Trésor national ; l’article 38 confère au président provisoire le pouvoir de proposer des projets de loi au Sénat. La déclaration de juin 1913 soutient sur cette base l’insuffisance de la procédure sénatoriale antérieure, mais les procès-verbaux originaux des deux séances de 1912, l’original du contrat de 1913, l’avis juridique formel du gouvernement et les décisions de justice n’ont pas été directement obtenus. Ce qui est prouvé ici, c’est la contestation de constitutionnalité soulevée par le parti concerné, et non une décision indépendante du présent article que le contrat d’emprunt serait évidemment nul.
Source : base de données académique Sun Yat-sen, Œuvres complètes du Père de la nation, vol. 2, pp. 46-48, « Annexe : Manifeste du comité des parlementaires du Kuomintang sur la question du grand emprunt », la note de l’éditeur indiquant comme textes de base le Minli Bao des 7-8 juin 1913 et le Mensuel du Kuomintang de juin de la même année, texte éditorial collationné B+ ; https://sunology.yatsen.gov.tw/detail/fe8c16de7b24a665eabd7bb9eb8495e8/ . Les articles 19 et 38 du Règlement provisoire de la République de Chine, transcription réglementaire postérieure B : https://zh.wikisource.org/wiki/中華民國臨時約法 .
Le regard rétrospectif de 1933 : l’explication contemporaine de l’échec constitutionnel et les frontières de la recherche sur Song Jiaoren
Lorsque Cen Dezhang rédigea en mai 1933 la préface d’éditeur des Documents historiques sur la Constitution de la République de Chine, il ne décrivit pas l’histoire constitutionnelle de la République comme une simple compétition binaire entre « centralisation et fédéralisme ». Il distingua d’abord le Programme d’organisation du gouvernement provisoire et le Règlement provisoire du début de la République, notant que le premier adoptait le régime présidentiel et le second s’orientait vers le cabinet responsable ; il relia ensuite en un processus la rédaction de la constitution par le parlement au Temple du Ciel en 1913, la suspension des fonctions des parlementaires par le gouvernement de Yuan Shikai et la dissolution du parlement. Ce qui est vérifiable ici, c’est la manière dont l’éditeur de 1933 comprenait les tournants institutionnels antérieurs, et non que chaque action politique de 1913 ait été indépendamment vérifiée en archives par la présente recherche. La préface d’éditeur est une transcription moderne du texte original du commentaire historiographique publié à l’époque, classée provisoirement B+, l’image des pages de préface du livre original de 1933 n’ayant pas été vérifiée.[11]
La valeur de ce regard rétrospectif pour la recherche sur Song Jiaoren n’est pas d’écrire une filiation intellectuelle non prouvée, mais de fournir un ordre des problèmes institutionnels proche du terrain politique républicain : le pouvoir exécutif est-il contraint par le parlement, le parlement peut-il exister durablement, les controverses institutionnelles locales sont-elles englouties par la politique militaire. Le programme de 1913 de Song Jiaoren proposant le cabinet responsable et l’autonomie légale est une solution normative aux premier et troisième problèmes ; l’interruption parlementaire décrite par Cen en 1933 appartient à l’explication du processus politique vingt ans plus tard. Les juxtaposer permet de formuler l’hypothèse vérifiable que « la durabilité du cabinet responsable dépend de la survie du parlement », mais on ne peut prouver directement par le jugement de Cen le motif d’une décision concrète de Song Jiaoren à l’époque.[2][11]
Dans la même préface, Cen relie les tentatives de constitutions provinciales du Hunan, du Zhejiang, du Sichuan et du Guangdong au projet de gouvernement fédéré de la Conférence des affaires nationales de 1922, et évalue séparément la promulgation formelle de la Constitution de 1923 et son processus politique de production. Cela fait du « statut juridique obtenu par le texte » une échelle de comparaison plus rigoureuse que « est-ce ou non appelé fédéralisme ». Toutefois, le récit de Cen a sa propre perspective politique de 1933 ; ses éloges et blâmes des événements, ses causalités et son ordre chronologique doivent tous être soumis au recoupement des journaux contemporains, des procès-verbaux parlementaires et des règlements originaux. L’observation institutionnelle de Guo Songtao des années 1870 ne peut pas davantage, en raison des difficultés constitutionnelles ultérieures décrites par Cen en 1933, être rétroactivement érigée en précurseur direct du cabinet responsable de 1913 ou de la république fédérée de provinces de 1922.
Chemin falsifiable : confronter le Minli Bao original des 2-7 avril 1913, les procès-verbaux de la conférence constitutionnelle parlementaire de 1913 et le Aperçu de l’histoire constitutionnelle de la République de Zhang Rongxi cité par Cen ; si l’attribution du programme, les clauses ou les dates des séances de l’original contredisent le regard rétrospectif de 1933, il faut réviser en priorité les faits historiques concrets plutôt que de conserver une continuité intellectuelle commode. Préface d’éditeur de 1933 : https://zh.wikisource.org/wiki/中華民國憲法史料/編者序 (transcription originale B+ ; pages-images de la préface du livre original NON VÉRIFIÉES).
Le registre des sénateurs de 1913 : trois preuves différentes pour le programme, les sièges et le gouvernement responsable
Sur la conception du cabinet responsable de Song Jiaoren, il faut séparer trois objets de preuve différents : le manifeste d’un parti peut prouver quels principes de formation du gouvernement étaient proposés à l’époque ; le registre des sénateurs et députés des deux chambres peut prouver qui a obtenu un siège et son identité personnelle ; seuls les procès-verbaux des débats, les relevés de votes et les actes de nomination et de révocation du cabinet peuvent prouver si ce principe s’est converti en une majorité parlementaire et une responsabilité exécutive exécutables. Le fac-similé contemporain du Registre des sénateurs de 1913 désormais localisé (140 images), dont la notice bibliographique indique qu’il recense principalement les photographies, noms, noms de courtoisie et lieux d’origine des sénateurs, ne permet pas à lui seul de déduire le nombre de sièges d’un parti, ni comment un sénateur a voté sur un projet donné, et encore moins de prouver que le cabinet responsable de Song Jiaoren était déjà réalisé. Cette distinction des fonctions documentaires empêche à la fois de prendre un résultat électoral pour un fait de gouvernement, et définit un parcours de recueil reproductible pour la comparaison individuelle des procès-verbaux parlementaires et des registres partisans.[42]
De même, les n° 324 à 352 du Bulletin officiel du gouvernement d’avril 1913 disposent déjà d’un recueil d’images originales consultable, mais les ordres administratifs du bulletin gouvernemental et les propos partisans du Minli Bao des 2-7 avril appartiennent à des types documentaires différents : le premier peut vérifier la publication des actes administratifs, seul le second peut vérifier la date de publication du programme, son titre original et sa signature. L’un ne peut servir de substitut original à l’autre. Le présent manuscrit ne compte pas le recueil de bulletins déjà localisé dans le décompte de la collation des pages originales des six numéros du Minli Bao.[43]
IV. Chen Jiongming : éprouver les slogans politiques à partir des institutions d’autonomie de district
L’expérience du Guangdong de Chen Jiongming a fait passer l’autonomie locale du programme politique aux institutions électorales et administratives. La transcription postérieure du règlement de 1921 sur l’autonomie des districts et l’élection des chefs de district montre que l’assemblée de district disposait de certaines compétences en matière de budget, de fiscalité et d’emprunts publics locaux ; les candidats au poste de chef de district étaient issus d’une procédure électorale locale, mais le gouverneur conservait le pouvoir de choisir et nommer parmi la liste des candidats ; un recours judiciaire était prévu pour les litiges électoraux.[3] C’est une structure institutionnelle où coexistent participation locale et supervision provinciale, et non une souveraineté locale sans restriction.
Pour évaluer ce système, il ne suffit pas de demander « des élections de chefs de district ont-elles eu lieu » ; il faut aussi demander qui avait la qualité d’électeur, qui pouvait être candidat, qui contrôlait la supervision électorale, qui nommait en dernier ressort, et si l’assemblée locale pouvait refuser des obligations financières disproportionnées. La transcription contient des seuils de qualification, un pouvoir de nomination et des procédures contentieuses, montrant que la pratique de l’autonomie avait à la fois une signification d’expérience démocratique et conservait un degré considérable de contrôle hiérarchique administratif. L’édition originale publiée de 1921, les avis d’élection effectifs et les jugements des tribunaux n’ont pas tous été obtenus, et les chiffres de districts en conflit mutuel ne doivent pas devenir le pivot de l’argumentation du présent article.
Le conflit politique entre Chen Jiongming et Sun Yat-sen ne doit pas non plus être simplifié en « démocratie locale contre despotisme central ». Les deux camps ont employé le langage de l’autonomie locale, de la construction nationale et de la réorganisation militaire. La divergence la plus importante porte sur les étapes de l’unité nationale, le commandement militaro-politique, l’ordre de priorité de l’autonomie locale, et qui détenait le pouvoir de décision politique final. Ce n’est qu’en vérifiant séparément les thèses textuelles et les relations militaro-politiques effectives qu’on évitera de substituer une évaluation politique postérieure à l’analyse institutionnelle.
Le projet de constitution du Guangdong de 1921 et la constitution nationale de 1923 : le conflit fondamental de la répartition du pouvoir militaire
L’autonomie du Guangdong ne peut être jugée sur son caractère fédéraliste au seul vu de l’élection des chefs de district. La transcription postérieure du texte intégral du Projet de constitution du Guangdong du 19 décembre 1921 montre que l’article 23 range simultanément les impôts provinciaux, la dette provinciale et l’administration et le commandement militaires provinciaux parmi les matières de délibération et d’exécution de la province ; l’article 54 confère au gouverneur le commandement de l’ensemble des forces navales et terrestres de la province, l’article 115 qualifie d’armée provinciale les forces navales et terrestres de la province, l’article 116 fixe un plafond aux dépenses militaires, et l’article 134 prévoit en outre une tolérance pour la période de transition. Ce projet donne à la province une position forte en matière de finances autonomes, de législation locale et de commandement militaro-politique, mais fait de l’attribution du pouvoir militaire à l’intérieur d’un État unifié le risque central.[7]
La Constitution de la République de Chine de 1923 forme un contraste net : l’article 23 range la défense nationale parmi les matières de législation et d’exécution nationales, l’article 25 conserve néanmoins aux provinces l’éducation, les biens, les impôts provinciaux, la dette provinciale et d’autres matières, mais l’article 34 interdit explicitement aux provinces de se doter d’une armée permanente, d’écoles d’officiers et de fabriques d’armement. Les deux textes permettent les finances et le pouvoir législatif provinciaux, mais adoptent des directions opposées sur le contrôle final des forces armées. Ainsi, ce qu’on appelle l’« autonomie fédérée des provinces » n’est pas un paquet institutionnel unique ; l’autonomie financière provinciale peut coexister avec l’unification militaire nationale, comme elle peut être liée à l’autonomie armée provinciale. Évaluer son potentiel démocratique exige un examen séparé.[4][7]
Limite de version : il existe un autre texte du projet de constitution du Guangdong de septembre 1921, et la version du 19 décembre ne doit pas être réécrite comme la première mouture de début septembre ; les articles 23, 54, 115, 116 et 134 reposent actuellement sur une transcription web postérieure, non confrontée à la reproduction originale de 40 pages déjà localisée, et constituent donc une preuve de transcription de niveau B, sans prétention d’une collation originale page par page achevée. Pour les pistes de conservation des scans originaux, voir [8]. La présente comparaison ne présume pas non plus que la constitution nationale de 1923 ait été directement influencée par Chen Jiongming ou les rédacteurs du Guangdong.
La destitution des fonctions militaires, la contresignature administrative et les limites internes du projet d’autonomie de Chen Jiongming
En discutant l’expérience d’autonomie de Chen Jiongming, il ne faut pas assimiler directement « la province possède une armée » à « le gouverneur contrôle l’armée à titre personnel ». L’article 49 du projet de constitution du Guangdong de septembre 1921 exige qu’un militaire en fonction élu gouverneur soit relevé de ses fonctions militaires, tentant au moins dans la conception normative de couper la cumulation directe entre la qualité de militaire et la fonction de chef exécutif élu ; mais l’article 54 du même projet attribue au gouverneur le commandement de l’ensemble des forces navales et terrestres de la province ainsi que la gestion des affaires militaires. Ce n’est pas une erreur de plume, mais une double exigence dans la conception institutionnelle : le gouverneur doit quitter son identité militaire existante, mais obtient, une fois devenu gouverneur civil, le pouvoir constitutionnel de commandement de l’armée. La première contraint l’identité, la seconde configure la compétence ; leur capacité à empêcher réellement une armée privée dépend de l’exécution en matière de nominations et révocations, de budget, d’ordres militaires et de surveillance parlementaire.[19]
Cette double exigence doit encore être lue avec le système de responsabilité administrative. L’article 61 exige que les ordres et mesures du gouverneur soient contresignés par le président du conseil des affaires provinciales et le conseiller compétent, et responsables devant l’assemblée provinciale ; l’article 63 dispose que la nomination des conseillers des affaires provinciales par le gouverneur requiert l’accord de l’assemblée provinciale, mais qu’un défaut de vote dans les cinq jours peut être tenu pour accord tacite, et que le veto ne peut être exercé plus de deux fois ; l’article 67 permet à l’assemblée de voter la défiance des conseillers des affaires provinciales, le gouverneur pouvant dissoudre l’assemblée sous certaines conditions. L’article 67 assortit la dissolution d’un seuil d’accord de plus de la moitié du total des voix des membres des assemblées de district et des assemblées municipales spéciales de toute la province. Mises côte à côte, ces dispositions montrent que le projet du Guangdong ne se réduit pas au pouvoir militaire local, mais tentait aussi de contrôler le pouvoir exécutif par des procédures politiques responsables ; mais la suffisance de sa contrainte sur le commandement militaire effectif du gouverneur ne peut être affirmée sur la seule base des procédures écrites.[19]
L’article 46 de la constitution provinciale dispose que le gouverneur est élu par le vote des membres des assemblées de district et des assemblées municipales spéciales, et non par le vote direct de l’ensemble des provinciaux. Écrire cette élection indirecte comme une élection directe du gouverneur surestimerait le degré de démocratie directe du projet. Inversement, la destitution des fonctions militaires de l’article 49, la contresignature de l’article 61 et la responsabilité de confiance de l’article 67 ne doivent pas être effacées au motif que le gouverneur n’est pas élu au suffrage direct. Le dilemme institutionnel de Chen Jiongming était précisément que la représentativité politique, l’organisation militaire et la responsabilité administrative n’avaient pas encore obtenu un même ensemble de règles durables : la capacité de la procédure élective à contraindre celui qui tient les soldats ne peut être jugée qu’avec les avis de nomination effectifs, les procès-verbaux des séances de l’assemblée et les comptes définitifs des dépenses militaires.[19]
En comparant avec le projet de cabinet responsable de Song Jiaoren, il faut distinguer prudemment les problèmes institutionnels similaires de la transmission intellectuelle directe non prouvée. Le programme national de Song prônait un gouvernement responsable issu du parlement, tandis que le projet du Guangdong combinait au niveau provincial un gouverneur issu d’une élection indirecte, la contresignature des conseillers des affaires provinciales et la procédure de défiance de l’assemblée ; les deux tentaient d’éviter la personnalisation complète du pouvoir exécutif, mais la chaîne de responsabilité et l’aménagement du pouvoir militaire n’étaient pas identiques. L’observation institutionnelle de Guo Songtao ne peut encore moins être reconnue rétroactivement comme l’avant-coureur des clauses constitutionnelles provinciales ci-dessus. Les trois peuvent être comparés, mais ne doivent pas être cousus en une lignée fédéraliste dépourvue de preuves documentaires.
Limite des matériaux : les articles ci-dessus proviennent d’une transcription Wikisource non collationnée correspondant aux scans originaux de septembre 1921, l’article 49 correspondant à la page /18 du scan ; le présent cycle n’a pas déchiffré directement les images, d’où le classement B+ (transcription non collationnée à scans localisés), non le niveau A. Les numéros de pages-images des articles 61, 63 et 67 restent à enregistrer un par un ; l’autre version du 19 décembre 1921 ne peut être fusionnée sans explication avec le projet de septembre. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/Page:NLC416-07jh003655-41513_廣東省憲法草案.pdf/18 ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案_(民國10年9月).
La double filtration de l’élection des chefs de district de 1921 : qualifications des candidats, suffrages et nomination par le gouverneur
Le « suffrage populaire » du chef de district n’était pas en 1921 au Guangdong une étape unique. L’article 43 de la transcription postérieure du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong dispose que les habitants du district jouissant du droit électoral élisent d’abord trois personnes, parmi lesquelles le gouverneur en choisit une pour nomination ; le Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong du 21 avril, article 17, raccorde directement la présentation et la nomination des élus à l’article 43. Ainsi, le vote des électeurs produit l’éventail de candidats sur lequel repose le choix du gouverneur, et non un chef de district immédiatement investi de la fonction administrative. Il ne faut ni réduire le « vote des électeurs » à « le chef de district est élu au suffrage direct par l’ensemble des habitants et entre aussitôt en fonction », ni prendre le choix du gouverneur pour une nomination libre non liée au résultat du vote. Ce qui est comparé ici, c’est la procédure décrite par la transcription réglementaire ; la nomination effective reste à vérifier dans les brevets de nomination du gouvernement provincial et les registres de votes des districts.[13]
Le règlement électoral contient en outre une tension institutionnelle méritant une vérification particulière. L’article 10 dispose que les personnes éligibles, présentées par trois cents électeurs du district ou plus et examinées par le superviseur de l’élection, sont inscrites comme candidats du présent mandat ; l’article 16 dispose pourtant expressément que les élus ne sont pas limités aux candidats listés à l’article 10. Cela signifie que la présentation par trois cents personnes peut être le seuil de formation de la liste officielle préalable des candidats, mais ne doit pas être prise sans explication pour une restriction absolue de tous les objets valides de suffrages. L’article 6 fixe pour l’éligibilité au poste de chef de district les conditions de sexe masculin, trente ans et jouissance des droits civiques, les articles 7 à 9 listant en outre les privations de qualification, les militaires d’active et les restrictions pour les magistrats ; la qualité d’électeur du chef de district renvoie par l’article 3 au règlement d’élection des membres de l’assemblée de district, et l’on ne doit pas appliquer directement à l’ensemble des électeurs les conditions d’âge et de sexe de l’éligibilité du chef de district.[13]
La supervision de l’élection est nommée par le gouverneur (article 11), les litiges de dépouillement sont tranchés par le superviseur (articles 14-15), mais la nullité de l’élection ou de l’élection d’un élu doit être établie par jugement, déclenchant respectivement une nouvelle élection ou la suppléance du suivant en voix (articles 19-20). Cela forme une structure composite où coexistent supervision administrative, contentieux judiciaire et nomination finale provinciale. Elle laisse un espace institutionnel au vote local et au contrôle juridictionnel, tout en soumettant la représentativité locale aux limites du pouvoir administratif supérieur, des exclusions de qualification et des superviseurs électoraux. Évaluer l’autonomie locale de Chen Jiongming ne doit pas se réduire à compter les districts où des élections ont eu lieu, mais suivre pas à pas « enregistrement — présentation — vote — examen — choix parmi trois — nomination — contentieux » dans les archives originales.[13]
Limite des matériaux : ce qui est directement relu à ce stade est la transcription web postérieure, et non l’original du Bulletin officiel de la province du Guangdong de 1921. La page web du Règlement d’autonomie des districts présente notamment une répétition du numéro de l’article 47 et des renvois croisés d’articles apparemment déplacés par erreur d’impression ou de transcription ; cela ne constitue qu’une alerte de collation de version, et l’on ne peut affirmer sans preuve de l’original que le règlement officiel de 1921 comportait des erreurs. Les rubriques modernes sur les résultats électoraux présentent aussi des versions historiques incohérentes sur le nombre de districts « effectivement élus », et le présent article n’adopte pas de chiffre global non confronté aux avis du gouvernement provincial. Les brevets de nomination originaux de 1921, les rapports des superviseurs électoraux et les jugements restent classés NON VÉRIFIÉS.
La double chaîne de responsabilité du projet de constitution provinciale du Guangdong : les variantes institutionnelles entre la mouture de septembre et celle de décembre 1921
Des qualifications électorales de 1909 à l’égalité de la constitution provinciale de 1921 : le langage normatif ne remplace pas le fait électoral
Le Règlement d’autonomie locale des villes, bourgs et cantons promulgué le 18 janvier 1909 définit à l’article 1er l’autonomie comme la gestion des œuvres d’intérêt public local en auxiliaire du gouvernement par les fonctionnaires ; l’article 16 définit l’électeur ordinaire par la nationalité, le sexe masculin, vingt-cinq ans accomplis, trois ans de résidence et le paiement annuel d’impôts ou de contributions d’œuvres publiques d’au moins deux yuans, tout en permettant à l’assemblée délibérative locale une reconnaissance exceptionnelle des personnes de réputation ; l’article 17 liste en outre l’illettrisme et d’autres conditions d’exclusion. Cette qualification électorale n’est pas le droit politique du citoyen adulte universel, mais une qualification de participation locale assortie de conditions de sexe, de contribution patrimoniale, de résidence et de moralité. Les articles sont issus d’une transcription numérique postérieure, l’original du bulletin officiel de 1909 et l’édition originale imprimée du règlement électoral n’ayant pas été vérifiés ; il ne convient pas d’en déduire le nombre réel d’électeurs.[44]
En regard, l’article 5 du Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921 énumère expressément les deux sexes dans sa clause d’égalité, tandis que la transcription postérieure de la mouture du 19 décembre n’énumère pas les deux sexes à l’article 5, l’article 18 de la mouture postérieure limitant encore l’exercice du droit de vote, de l’éligibilité et de l’accès aux fonctions publiques par la formule « conformément à la loi », et les articles 31-32 confiant à la loi provinciale les qualifications et l’organisation de l’élection des membres de l’assemblée provinciale. Même si la confrontation des originaux confirmait la variante des deux caractères « hommes et femmes », le principe d’égalité et les qualifications de vote concrètes restent à des niveaux normatifs différents ; ni la suppression ni le maintien de l’énumération d’égalité ne suffisent à prouver que les femmes avaient déjà obtenu, perdu ou exercé le droit de vote à l’assemblée provinciale au Guangdong. Il faut compléter par la loi électorale alors en vigueur, les registres électoraux et les relevés de vote effectifs.[45]
Cela limite aussi le récit de continuité entre l’observation institutionnelle de Guo Songtao, la politique de responsabilité parlementaire de Song Jiaoren et l’expérience constitutionnelle provinciale de Chen Jiongming : la participation politique ne dépend pas seulement de savoir si l’organe est « élu », mais aussi de qui est reconnu comme électeur, de qui tranche les litiges de qualification, et de savoir si les décisions de l’assemblée peuvent résister à la force administrative ou militaire. La supervision par les fonctionnaires de 1909 et la promesse de droits du projet de constitution provinciale de 1921 peuvent être confrontées textuellement, mais les matériaux existants ne prouvent pas suffisamment qu’elles forment une transmission institutionnelle directe.
Les transcriptions postérieures de la mouture du comité de rédaction de septembre 1921 et de la mouture de l’assemblée provinciale de décembre, en matière de supervision parlementaire provinciale, ne sont pas un simple remplacement fort-faible. Selon la transcription, l’article 63 de la mouture de septembre permet à l’assemblée provinciale de s’opposer jusqu’à deux fois à la nomination des conseillers des affaires provinciales, la mouture de décembre réduisant à une fois ; mais l’article 65, sur l’organe décidant des orientations de gouvernement, passerait selon les deux transcriptions du conseil des affaires provinciales à l’assemblée provinciale. Si l’original confirmait ces variantes, le resserrement du pouvoir de veto personnel et la parlementarisation du pouvoir de décision des orientations pourraient coexister. On ne peut, sur la seule base d’un nombre de vetos, résumer la mouture postérieure en « affaiblissement de l’assemblée » ou « renforcement du gouverneur ». La preuve n’est ici que la confrontation de transcriptions postérieures de niveau B, la reproduction originale de septembre ayant une reproduction retraçable mais les pages-images des articles correspondants n’ayant pas fait l’objet d’une lecture collationnée mot à mot ; l’original de la version définitive de l’assemblée provinciale de décembre reste à retrouver. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案_(民國10年9月) ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案.
Le même ensemble de divergences de versions s’étend au catalogue des droits : l’article 5 de la mouture de septembre énumère expressément les deux sexes dans sa clause d’égalité, la transcription correspondante de la mouture de décembre ne fait pas la même énumération. La suppression de mots n’équivaut pas nécessairement à la privation des droits des femmes, et l’on ne peut en déduire un changement des qualifications électorales effectives ; il faut un recoupement avec le règlement électoral, l’application judiciaire et les procès-verbaux de l’assemblée provinciale. Comparé au programme national publié après la mort de Song Jiaoren en 1913, le texte du Guangdong traite de la nomination des conseillers des affaires provinciales, de la décision des politiques et de la liste des droits locaux, tandis que le programme de Song visait le cabinet parlementaire responsable national. Les deux posent des questions de responsabilité comparables, mais ne forment pas une transmission directe prouvée. L’attribution de version, la question de savoir si le projet a été publié et mis en vigueur, et si les organes ont effectivement fonctionné, sont trois seuils de preuve indépendants. Mêmes sources que ci-dessus ; pour la conservation de l’édition originale : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:SSID-13420234_廣東省憲法草案.pdf.
La controverse de légitimité interne de l’assemblée provinciale du Guangdong de 1921 fournit en outre une voie indépendante de matériaux pour éprouver si la « supervision parlementaire » du projet de constitution provinciale pouvait se réaliser. La transcription postérieure existante du Télégramme proclamant l’interruption de l’assemblée provinciale du Guangdong, signée du président Lin Zhengxuan et datée de février 1921, affirme que le 21 janvier de la même année, Zhong Sheng convoqua une séance au nom du président provisoire, et accuse des personnes d’avoir fait entrer des soldats dans l’hémicycle et exclu les membres dissidents ; l’expéditeur proclame en conséquence l’interruption des travaux de l’assemblée pour la session en cours. Ce qui peut d’abord être confirmé ici, c’est un texte d’accusation politique à position explicite, et non le fait déjà vérifié de l’entrée des soldats ni une décision constatant la fin juridique de l’assemblée provinciale. La parution dans le journal original, la signature et la réplique de la partie adverse n’ont pas été vérifiées, et l’on ne doit pas prendre une déclaration unilatérale pour un fait définitif. [PI-1921-ASSEMBLY-TELEGRAM-BMINUS]
La signification institutionnelle de cette controverse tient à la chronologie : le différend sur la question de savoir si l’assemblée provinciale pouvait siéger librement, qui avait le droit de présider et d’exclure des membres, est survenu avant le projet du comité de rédaction de septembre 1921 et la mouture de l’assemblée provinciale de décembre. Les mécanismes écrits ultérieurs — accord de l’assemblée sur la nomination des conseillers des affaires provinciales, défiance envers l’exécutif, examen du budget — ne peuvent donc être rétroactivement lus comme la preuve que l’assemblée disposait déjà au début de 1921 d’une indépendance à l’abri de l’ingérence de la force ou de l’administration. L’étape suivante doit confronter ce télégramme un par un avec le Shen Bao du mois ou les journaux originaux de Canton, les procès-verbaux des séances de l’assemblée et les registres de sanctions des qualifications des membres ; en cas de récits contradictoires, il faut conserver les deux versions en les distinguant par date. [PI-1921-ASSEMBLY-TELEGRAM-BMINUS]
L’autonomie financière n’est pas qu’une répartition fiscale : le budget, l’éducation et l’audit dans le projet du Guangdong
Par rapport au programme du Kuomintang de 1913 insistant sur la classification des impôts nationaux et locaux et des dépenses nationales et locales, le projet du Guangdong de septembre 1921 pousse la contrainte financière provinciale jusqu’à la procédure budgétaire : son article 93 interdit à l’assemblée provinciale d’augmenter les dépenses proposées par le gouvernement, l’article 94 limite le pouvoir du gouvernement de changer unilatéralement l’affectation des crédits désignés par l’assemblée, l’article 95 exige la présentation des comptes définitifs dans les trois mois suivant la fin de l’exercice, l’article 96 conçoit pour l’impasse budgétaire un arrangement transitoire de reconduction de l’ancien budget. L’article 108 dispose en outre que les dépenses d’éducation ne sont pas inférieures à 20 % des dépenses provinciales, l’article 116 que les dépenses militaires ne dépassent normalement pas 30 %, mais l’article 134 prévoit une exception transitoire. Les pourcentages sont ici des objectifs budgétaires normatifs, non des données de dépenses effectives. Les articles 93-97, 108-110 et 134 reposent encore sur une transcription B+ non collationnée mais reliée aux pages de l’original ; les articles 115-118 ont déjà fait l’objet d’une vérification partielle sur images originales. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/Page:NLC416-07jh003655-41513_廣東省憲法草案.pdf/29 ; https://zh.wikisource.org/wiki/Page:NLC416-07jh003655-41513_廣東省憲法草案.pdf/32 ; https://zh.wikisource.org/wiki/Page:NLC416-07jh003655-41513_廣東省憲法草案.pdf/38 .
Cet ensemble de règles révèle la différence précisément comparable entre Song et Chen. Le programme de Song met l’accent sur la classification nationale des compétences et des finances et sur le gouvernement responsable, tandis que le projet du Guangdong fournit une conception procédurale plus fine des finances provinciales — proposition du budget, examen parlementaire, dotations à l’éducation, limitation des dépenses militaires et surveillance des comptes définitifs. Cependant, la capacité des règles budgétaires à limiter un chef exécutif tenant l’armée exige la preuve conjointe des procès-verbaux des séances de l’assemblée provinciale, des comptes définitifs financiers et des archives d’organisation de l’armée ; on ne peut déduire du seul projet que Chen Jiongming avait déjà réalisé la responsabilité financière.
Le haut seuil de la démocratie directe de district : du droit de vote au pouvoir effectif de révocation
Le système de participation locale du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong est plus complexe que l’élection du chef de district. L’article 6 de la transcription postérieure permet à cinquante électeurs originaires ou plus de proposer conjointement un projet à l’assemblée de district ; l’article 7 permet à un dixième des électeurs originaires ou plus d’exiger un vote d’abrogation sur un règlement déjà adopté par l’assemblée de district, mais le vote requiert la participation des deux tiers des électeurs originaires ou plus et la majorité des votants ; l’article 8 dispose que la révocation d’un membre de l’assemblée de district requiert la signature conjointe d’un tiers des électeurs originaires de la circonscription ou plus, un taux de participation de quatre cinquièmes et les trois quarts des voix favorables ; l’article 9 dispose que la dissolution de l’assemblée de district requiert la signature conjointe d’un tiers des électeurs originaires de tout le district ou plus, avec un taux de participation et une proportion de voix favorables atteignant tous deux les trois quarts ; l’article 10 dispose que la destitution pour incompétence du chef de district requiert la signature conjointe d’un cinquième ou plus, un vote des deux tiers ou plus, l’accord des deux tiers des votants ou plus, et doit finalement être présentée au gouverneur pour destitution. Ce qui précède relève de la conception procédurale des articles, non de la preuve que de tels votes aient effectivement eu lieu.[14]
Ces seuils révèlent la différence entre le droit de participation et le pouvoir de surveillance exécutable. Sur le seul produit des seuils, la révocation d’un membre de l’assemblée de district exigerait au minimum l’accord d’environ 60 % des électeurs originaires de la circonscription, la dissolution de l’assemblée de district au minimum l’accord de 56,25 % des électeurs originaires de tout le district, et la destitution du chef de district au minimum environ 44,44 % ; chaque procédure exige en outre au préalable des proportions différentes de signatures conjointes, et certains articles emploient « ou plus » plutôt que « strictement supérieur ». Le calcul des seuils n’exprime que la proportion mathématique minimale sous l’hypothèse d’une base d’enregistrement stable et de suffrages non contestés, et ne remplace pas les statistiques historiques de vote. La destitution par vote du chef de district ne prend pas non plus automatiquement effet, mais doit passer par la sanction administrative du gouverneur. Sans registres d’électeurs originaires, listes de signatures conjointes, avis de vote et actes de destitution, on ne peut déduire des articles que les habitants du district possédaient réellement une capacité de destitution utilisable à tout moment.[14]
Cela forme avec la conception institutionnelle nationale de Song Jiaoren en 1913 — insistant sur la responsabilité parlementaire et la contrainte du pouvoir exécutif par les organes représentatifs — une comparaison plus concrète : les deux reconnaissent que le pouvoir politique a besoin de responsabilité, mais le système de district du Guangdong adopte simultanément des seuils élevés de participation, la supervision administrative et la sanction finale du gouverneur. Le présent article ne qualifie pas simplement cet arrangement de démocratique ou d’antidémocratique, mais demande quel maillon du système pouvait faire échouer la responsabilité. Les articles 15, 47 et 79 de la transcription présentent en outre des anomalies de renvois croisés ou de numérotation, la collation de l’original de 1921 n’étant pas achevée ; les seuils ci-dessus restent provisoirement de niveau B avant vérification de l’original, la dérivation arithmétique étant marquée « calcul de l’auteur ». Source : https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣自治條例 .
Le conflit de versions des chiffres de l’élection des chefs de district de 1921 et l’épreuve archivistique
Les matériaux de synthèse secondaires existants affirment 94 districts à pourvoir et 81 chefs de district finalement élus ; la notice d’une collection numérique d’une photographie de groupe des chefs de district élus de 1921 affirme pourtant 85 personnes. Les deux ne constituent pas deux tableaux statistiques originaux indépendants, et peuvent employer quatre calibres différents : « vote achevé », « choix par le gouverneur », « délivrance du brevet de nomination », « prise de fonction effective finale ». La synthèse moderne rapporte en outre que le gouvernement provincial publia d’abord le 9 novembre 1921 les nominations de 68 districts, suggérant que la même élection avait bien des dénominateurs différents selon les étapes. Pour l’instant, on ne retient ni 81 ni 85 comme total final déterminé, et l’on ne prouve pas par la légende de la photographie le nombre effectif d’entrées en fonction. Vérifier en priorité les reportages du Yishi Bao de novembre 1921, les avis du gouvernement provincial du Guangdong, les jugements judiciaires de nullité électorale par district et les pages originales des Observations sur le nouveau Guangdong de Li Zonghuang (1922). Sources (pistes de niveau C ou synthèses secondaires uniquement) : https://zh.wikipedia.org/wiki/1921年廣東省縣長選舉 ; https://commons.wikimedia.org/wiki/File:1921廣東民選縣長.jpg .
Les divergences entre le projet et la version promulguée du règlement d’élection des chefs de district de 1921 : comment la participation politique se convertit en procédure de nomination
Les transcriptions en ligne existantes du Projet de règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong du 2 mars 1921 et du Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong du 21 avril permettent d’observer les changements survenus dans la conception du même système au cours du processus législatif. Le premier se présente à la fin comme un texte rédigé par le comité de rédaction juridique et discuté en séance de continuation, la page web indiquant explicitement « source inconnue » ; le second est attribué à l’assemblée provinciale du Guangdong, publié par Chen Jiongming. Aucun des deux n’ayant obtenu d’image du journal original ou du bulletin officiel du gouvernement de 1921, ce qui est comparé ici, ce sont les variantes de deux transcriptions postérieures, sans prendre le titre de la page web pour une garantie d’authenticité du décret original.
Ce qui mérite le plus d’être retracé n’est pas le slogan de « l’application ou non de l’élection populaire », mais le traitement des bulletins nuls et de la qualité d’élu. L’article 14 du projet de mars détaille le calcul des voix pour les trois places et le nouveau vote en cas de quota non atteint, les articles 18 et 19 reliant à la fois la nullité de l’élection et la nullité de l’élection d’un élu à une nouvelle élection. La transcription en ligne de la version promulguée d’avril n’a pas conservé le passage du projet sur le calcul des voix et le nouveau vote de l’article 14 ; son article 19 dispose encore qu’une élection nulle appelle une nouvelle élection, mais l’article 20 dispose que l’élection nulle d’un élu appelle la suppléance du suivant en voix. Si les deux transcriptions sont exactes, ce passage du nouveau vote à la suppléance affecterait la capacité des électeurs à décider à nouveau de leur représentant, et accroîtrait la signification institutionnelle de l’ordre du dépouillement ; mais sans les règles détaillées de l’élection et les jugements, on ne peut présumer dans combien de districts la suppléance fut appliquée.
Les deux versions présentent aussi une divergence méritant vérification dans leur raccordement au pouvoir administratif provincial. L’article 16 du projet invoque l’article 38 du règlement d’autonomie des districts comme fondement de la nomination par le gouverneur, l’article 17 de la version promulguée d’avril invoquant l’article 43, ce dernier correspondant à l’article existant du règlement d’autonomie des districts sur « les habitants du district élisent trois personnes, parmi lesquelles le gouverneur en nomme une ». La sanction de l’article 17 du projet pour refus non approuvé d’un élu était la privation des droits électoraux de trois à six ans, l’article 18 de la version promulguée d’avril la modifiant en suspension d’un à trois ans. Parallèlement, la mention « entretenant une concubine ou bigame » de l’article 7 du projet ne figure pas dans la transcription existante de l’article 7 de la version promulguée d’avril. Ces changements montrent que les qualifications électorales, la liste des candidats, la nullité de l’élection d’un élu et la nomination par le gouverneur doivent être étudiés séparément, et qu’aucun projet ne peut couvrir l’ensemble du système de 1921.
Niveaux des matériaux et questions à prouver : le projet de mars est B-/C (transcription postérieure de source inconnue), la version promulguée d’avril est B (transcription non collationnée sur l’original). Les différences de numérotation, d’omissions et de formulation des deux textes peuvent provenir d’une véritable révision comme d’un manque de transcription. Il faut rechercher le journal original de mars, le bulletin officiel du Guangdong du 21 avril, les règles détaillées de l’élection des chefs de district, les procès en nullité électorale et les brevets de nomination du gouverneur avant d’en déterminer la signification pour l’histoire du droit. Sources de confrontation : https://zh.wikisource.org/wiki/广东暂行县长选举条例草案 ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣長選舉條例 . La présente section est un brouillon de recherche et ne peut servir de vérification de niveau A des images originales.
La double position de la supervision électorale : la nouvelle interface institutionnelle entre le projet de mars et la version promulguée d’avril 1921
Dans la transcription postérieure du Projet de règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong du 2 mars, l’article 11 passe déjà aux circonscriptions électorales des membres de l’assemblée de district, l’article 12 disposant du lieu du dépouillement ; la transcription postérieure de la version promulguée du 21 avril insère en revanche après la présentation des candidats les articles 11 et 12 : le superviseur de l’élection est nommé par le gouverneur avant septembre, et nommé à titre provisoire en cas d’élection partielle ; la personne nommée suspend dans le district supervisé ses propres droits électoraux et son éligibilité. Les articles suivants sur les circonscriptions, le dépouillement et le traitement des litiges sont décalés en conséquence. Ce qui apparaît ici n’est pas la simple réécriture d’un article du projet en une exigence de neutralité plus stricte, mais l’ajout des nœuds institutionnels « comment l’organe de supervision est produit » et « le superviseur ne peut être à la fois électeur et candidat ».
Cette combinaison a deux faces de directions différentes : la suspension par le superviseur de ses droits électoraux et de son éligibilité dans son district peut se comprendre comme une réduction de son conflit d’intérêts personnel direct ; mais le superviseur nommé par le gouverneur n’équivaut pas à une institution indépendante du gouvernement provincial. Pour juger si le superviseur était effectivement neutre, il faut encore examiner le registre des nominations, les contestations de qualification, les décisions sur les litiges de dépouillement et les dossiers de jugement, et l’on ne peut déduire l’équité de l’élection des seuls deux textes. Il ne faut encore moins prendre la procédure de qualification des candidats au poste de chef de district par présentation de trois cents personnes pour la procédure de nomination de l’organe de supervision.
Réserve de version : les deux textes sont respectivement des transcriptions web postérieures du projet du 2 mars 1921 et de la version promulguée du 21 avril, la page du projet indiquant elle-même « source inconnue ». La présente comparaison directe porte sur les numéros d’articles et les mots des transcriptions (B-TRANSCRIPTION / B–SOURCE-UNKNOWN), sans avoir obtenu le journal original de mars, le bulletin officiel du Guangdong d’avril ni le brevet de nomination du superviseur électoral ; « l’ajout » désigne donc la différence de surface entre les deux transcriptions existantes, et ne peut prouver avant vérification du décret original le déroulement concret de la révision en séance législative. Projet : https://zh.wikisource.org/wiki/广东暂行县长选举条例草案 ; version promulguée : https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣長選舉條例.
L’article 121 de la constitution provinciale de 1921 et l’article 43 de l’autonomie des districts : pourquoi, sous le même nom d’élection directe, le gouverneur décide encore du candidat
Le concept d’« élection directe » de l’autonomie locale du Guangdong de 1921 doit être lu en combinant le règlement d’autonomie des districts et le projet de constitution provinciale ultérieur. La transcription postérieure de l’article 43 du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong dispose que les habitants du district jouissant du droit électoral élisent directement trois personnes, parmi lesquelles le gouverneur en choisit une pour nomination. L’article 121 du Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921, ainsi que le même article de la mouture de l’assemblée provinciale datée du 19 décembre, résument pourtant tous deux la production du chef de district en « élection directe par l’ensemble des citoyens du district », tout en conservant la présentation au gouverneur pour nomination. Les deux peuvent concorder sur le corps votant, mais diffèrent dans le détail décisif des mots sur la question de savoir si « les citoyens élisent l’unique chef de district, ou élisent d’abord une liste de candidats parmi laquelle le gouverneur choisit ». La formulation sommaire de la constitution provinciale ne suffit pas à abroger automatiquement le mécanisme de choix parmi trois du règlement de district, et l’on ne peut affirmer sur les seuls deux caractères « élection directe » que le gouverneur a perdu son pouvoir substantiel de choix.
Cette différence n’est pas une simple question de terminologie. Si l’élection directe n’est qu’une présélection populaire de la liste des candidats, le candidat final du chef exécutif reste décidé par l’organe provincial ; si l’élection directe a déjà l’effet juridique de déterminer l’élu, la nomination par le gouverneur peut tendre vers une confirmation formelle. Distinguer les deux systèmes exige de rechercher la loi sur l’élection du chef de district visée à l’article 123 du projet de constitution provinciale, les avis de nomination de l’époque et les décisions contentieuses, en vérifiant notamment si le gouverneur a nommé le candidat arrivé en tête, et quand quel fondement juridique a été invoqué. La transcription en ligne existante ne peut que poser cette question vérifiable, et ne suffit pas à prouver que l’assemblée provinciale de 1921 avait déjà adopté une loi effective modifiant le mécanisme de nomination du chef de district.
L’ordre chronologique limite également l’inférence causale : les textes promulgués de l’autonomie des districts et de l’élection des chefs de district ainsi que les élections de l’été et de l’automne 1921 sont antérieurs à la mouture constitutionnelle de l’assemblée provinciale datée du 19 décembre ; cette dernière ne peut être reconnue rétroactivement comme l’autorisation juridique directe des élections antérieures. Le projet de septembre n’est lui aussi qu’un texte de rédaction. Le présent article range donc « le règlement d’autonomie des districts déjà appliqué — le projet de constitution provinciale de septembre — la mouture de l’assemblée provinciale de décembre — la constitution nationale de 1923 » en quatre niveaux de sources juridiques indépendants, en annotant un par un la promulgation, l’effet et les preuves de mise en œuvre. Sources : articles 43-44 du règlement d’autonomie des districts (transcription postérieure B) ; articles 121-123 du projet de constitution provinciale de septembre (B+, transcription correspondant à l’original, images non collationnées) ; articles 121-123 de la mouture de décembre (transcription B de source douteuse). https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣自治條例 ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案_(民國10年9月) ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案.
La nomination sélective du gouverneur de 1921 et l’élection directe conditionnelle de 1923 : la transition institutionnelle de l’autonomie des districts
Les transcriptions existantes du règlement d’élection des chefs de district du Guangdong de 1921 et du règlement d’autonomie des districts enchaînent en un seul processus le vote des habitants du district, le choix provincial et la nomination par le gouverneur. Bien que les habitants du district participent au choix, le gouverneur conserve le pouvoir de nomination finale parmi les trois élus. Deux ans plus tard, l’article 128, alinéa 2, de la Constitution de la République de Chine de 1923 inscrit dans la constitution nationale l’élection directe du chef de district par les habitants du district, mais avec une condition importante : tant que la justice n’est pas indépendante et que l’autonomie des échelons inférieurs n’est pas achevée, cette disposition ne s’applique pas. Ce n’est pas un ordre d’application immédiate et inconditionnelle de l’élection directe. Mettre côte à côte le mécanisme de choix administratif de 1921 et l’élection directe conditionnelle de 1923 permet de voir le changement dans la conception institutionnelle, mais il ne convient pas d’en déduire que le Guangdong avait déjà achevé la conversion en 1923 ; l’organisation judiciaire de district, les dates de création de l’autonomie des cantons et les ordres d’élection concrets restent à prouver séparément.
L’article 10 du règlement d’élection des chefs de district du Guangdong de 1921 exige que les candidats soient présentés par trois cents électeurs ou plus, mais l’article 16 dispose expressément que les élus ne sont pas limités aux candidats listés dans cet article ; le seuil de présentation n’équivaut donc pas à un examen exclusif des qualifications de candidat, et la liste des candidats ne coïncide pas avec l’éventail des élus valides. L’article 17 doit être lu avec l’article 43 du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong : les électeurs élisent trois personnes, parmi lesquelles le gouverneur en nomme une ; les articles 19 et 20 ne disposent que de la nouvelle élection ou de la suppléance après établissement judiciaire de la nullité de l’élection ou de l’élection d’un élu, et l’on ne peut en déduire que le tribunal pouvait contrôler les motifs du choix du gouverneur parmi les trois. L’article 6 limite expressément l’éligibilité au poste de chef de district aux hommes de nationalité de la République de Chine, jouissant des droits civiques et âgés de trente ans accomplis ; la qualité d’électeur du chef de district renvoie par l’article 3 à l’article 3 du règlement d’élection des membres de l’assemblée de district, et doit être vérifiée séparément — l’on ne doit pas prendre la qualité d’éligible pour la qualité d’électeur de l’ensemble des électeurs. Les articles ci-dessus ont été directement relus d’après la transcription numérique postérieure (B-TRANSCRIPTION), le décret original imprimé de 1921, les votes par district et les brevets de nomination du gouverneur n’ayant pas été vérifiés ; on n’en décrit donc ici que la conception institutionnelle, sans en calculer le degré de compétition électorale ni la proportion effective de candidatures féminines. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣長選舉條例 ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣自治條例 .
L’article 127 de 1923 établit aussi une transition au niveau de l’exécutif provincial : en principe, le conseil provincial des affaires gouvernementales est composé de cinq à neuf conseillers provinciaux élus au suffrage direct par les provinciaux, et peut, avant l’élection directe, être élu indirectement par une assemblée électorale ; les militaires d’active doivent avoir quitté le service depuis un an pour être éligibles. Ce n’est pas le même dispositif de pouvoir que la combinaison de 1921 du gouverneur du Guangdong commandant l’armée provinciale et du chef de district nommé par choix du gouverneur. Ce qui mérite d’être étudié, ce n’est pas l’évaluation abstraite de quel texte est le plus « démocratique », mais qui constate chaque condition transitoire, quand elle devient caduque, et si les électeurs peuvent former un recours. Sans règlements d’application ni archives judiciaires, on ne peut assimiler la promesse d’un article à un fait accompli.
Sur le plan financier, l’article 128, alinéa 3, permet au district de retenir une partie du total des impôts provinciaux à sa charge, mais dispose qu’elle ne peut dépasser les quatre dixièmes ; c’est un plafond maximal, et non une garantie nationale que le district obtiendra certainement 40 % des recettes fiscales. L’alinéa 4 garantit que les biens du district et ses fonds d’autonomie ne peuvent être disposés par le gouvernement provincial, l’alinéa 5 dispose que le district, en cas de calamité ou d’insuffisance de fonds, peut demander une subvention à la caisse provinciale par la procédure du conseil provincial des affaires gouvernementales et de l’assemblée provinciale, et l’article 129 confie en outre à l’assemblée provinciale la répartition des impôts provinciaux et de district. On voit ainsi que les finances autonomes comportent simultanément quatre mécanismes : la rétention fiscale, la protection des biens, le secours financier et la législation de l’assemblée provinciale. L’ampleur effective du pouvoir financier de district exige de vérifier en outre les lois fiscales de chaque province, les budgets de dotation et les comptes définitifs, et ne peut s’appuyer sur le seul plafond de 40 %.
La présente section repose sur les images originales des articles 127-128 de 1923 précédemment vérifiées, avec un recoupement de l’article 129 par la transcription actuelle de Wikisource ; le présent cycle n’a pas ajouté de nouvelle lecture d’images d’originaux. Le droit du Guangdong de 1921 reste une transcription de niveau B, les parties de 1923 précédemment de niveau A pour les images originales locales, de niveau B pour les autres articles. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/曹錕憲法 (articles 127-129) ; https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/f0/NLC416-11jh007322-56095_中華民國憲法.pdf ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣自治條例 .
Les conditions externes d’entrée en vigueur du budget de l’armée provinciale : réexamen de l’article 134 du projet du Guangdong de 1921
L’article 134 de la transcription du Projet de constitution du Guangdong du 19 décembre 1921 ne se contente pas de déclarer simplement que les dépenses militaires ne doivent pas dépasser 30 % des dépenses provinciales. Il suspend d’abord l’application de la limite normale de l’article 116, et exige qu’avant la formation d’un gouvernement formel selon la constitution provinciale, les dépenses militaires soient comprimées à la moitié des dépenses du budget provincial ; il fait ensuite de la création de gouvernements autonomes dans les provinces voisines la condition d’application de l’article 116. 50 % n’est pas une autorisation de dépenses permanentes de l’armée provinciale, et 30 % n’est pas une contrainte survenant automatiquement le jour de l’adoption du projet. Fusionner les deux étapes en « le Guangdong promet de réduire l’armée à 30 % » effacerait le mécanisme d’entrée en vigueur qui décide réellement du succès ou de l’échec du système. Source : articles 116 et 134 de la mouture de décembre 1921, transcription postérieure (B, original non vérifié) : https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案 .
La particularité de ce dispositif est de confier le plafond final des dépenses militaires de la province au déclenchement d’un événement extérieur à la province : la création ou non de gouvernements autonomes dans les provinces voisines n’est ni décidée par la seule assemblée provinciale du Guangdong, ni nécessairement assortie d’un délai clair susceptible de jugement. Si les provinces voisines tardaient à établir un gouvernement autonome au sens de l’article, la règle des 30 % pourrait-elle rester longtemps suspendue ? Le projet ne fournit pas de mécanisme contraignant de déclenchement suffisamment clair. Cette faille n’équivaut pas à ce que le gouvernement du Guangdong ait effectivement exploité la faille ; cette dernière affirmation doit être prouvée par les budgets, les comptes définitifs, les dotations de dépenses militaires et les interpellations de l’assemblée provinciale de 1921-1923. La critique institutionnelle et l’imputation du comportement doivent ici être séparées.
Comparé au programme de 1913 lié à Song Jiaoren, la différence ne tient pas seulement à ce qu’un camp exige l’unification militaire nationale et l’autre tolère l’armée provinciale, mais à qui porte la responsabilité. Le programme national répond à la fragmentation de l’armée par les régions militaires et l’organisation unifiée, le projet du Guangdong tente de contraindre l’armée provinciale par le plafond budgétaire provincial et la procédure parlementaire ; si le gouverneur contrôle encore les nominations et révocations militaires et le commandement effectif, et que le plafond des dépenses militaires est en outre conditionné au développement politique des provinces extérieures, la contrainte financière risque de ne pouvoir empêcher seule la concentration du pouvoir militaro-politique. Ce qui est proposé ici, c’est une hypothèse institutionnelle vérifiable, et non un récit de transmission intellectuelle du type « Song Jiaoren prévoyait l’échec du Guangdong ».
L’édition imprimée de septembre 1921 comporte un autre texte de l’article 134, dont les proportions par étapes et les conditions de déclenchement diffèrent apparemment de la transcription de décembre ; la transcription non collationnée correspondant à l’original de l’article 116 de la mouture de septembre est localisée, mais l’image originale de l’article 134 n’a pas été lue. La collation ultérieure de l’original doit comparer mot à mot l’article 134 et l’article 116 des deux versions, enregistrer les numéros de pages de l’original, et confirmer si « la moitié », « le tiers » et les moments de déclenchement sont de véritables variantes ; à ce stade, l’article de décembre ne peut être classé que B, et la variante de septembre NON VÉRIFIÉE, sans promotion au niveau A.
La lacune de l’article 114 révélée par l’image de l’original doit être traitée indépendamment de la question du ratio des dépenses militaires. La reproduction de septembre 1921 du Projet de constitution du Guangdong conserve à l’article 114 du chapitre « industrie » la norme selon laquelle le gouvernement provincial encourage et supervise conformément à la loi les questions importantes de finance, de commerce et de protection du travail ; les articles 115 et 116 du même cahier disposent enchaînément de l’organisation de l’armée provinciale et du plafond de 30 % des dépenses militaires. Une autre reproduction de la Bibliothèque nationale liste également à la page imprimée 30 le texte complet de l’article 114. En regard, la transcription en ligne datée du 19 décembre 1921 écrit directement « (manquant) » à l’article 114. Les matériaux existants ne permettent pas de déterminer s’il s’agit d’une véritable suppression entre deux moutures de rédaction, ou d’une omission de la transcription postérieure ; avant d’avoir retrouvé l’original de l’assemblée provinciale de décembre, il ne faut absolument pas écrire la « vacance de l’article 114 » comme le fait historique que les constituants du Guangdong n’accordaient pas d’importance à la protection du travail.[20] (Image originale de septembre de niveau A partiel ; transcription en ligne de décembre B ; cause de la variante entre les deux versions NON VÉRIFIÉE)
L’article 117 de la même édition de septembre limite en outre le contexte dans lequel l’armée provinciale accepte le commandement central : lorsque la nation déclare la guerre à un pays étranger, « une partie » de l’armée provinciale « peut » (dé, auxiliaire modal) recevoir le commandement du gouvernement national. L’article n’établit pas littéralement le pouvoir de commandement unifié du gouvernement national sur l’ensemble de l’armée provinciale en temps de paix. La question de savoir si le « peut » confère à la partie provinciale un droit de refus exige encore l’interprétation juridique de l’époque et les documents d’exécution, et l’on ne peut conclure sur la seule base d’un auxiliaire modal. Il forme un contraste institutionnel net avec l’exigence d’un système militaire national unifié du programme rédigé par Song Jiaoren en 1913 : l’un établit d’abord l’organisation militaire sous l’unité centrale, l’autre établit d’abord l’armée provinciale et prévoit pour la guerre extérieure la possibilité d’une affectation partielle. Le point de la comparaison doit être la chaîne de commandement en temps de paix, les conditions de déclenchement en temps de guerre et l’audit budgétaire, et non ranger les deux sous l’étiquette générale de « nationalisation de l’armée ».[21] (Image de l’article 117 de septembre de niveau A, ne prouvant que l’article ; exécution historique NON VÉRIFIÉE)
Les qualifications électorales et la représentativité de l’autonomie de district : l’inscription au registre ne remplace pas la preuve du droit de vote
Le caractère démocratique de l’élection des chefs de district du Guangdong de 1921 ne peut être évalué sur les seuls quatre caractères « vote des habitants du district ». L’article 3 du Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong du 21 avril renvoie la qualité d’électeur du chef de district à l’article 3 du règlement d’élection des membres de l’assemblée de district ; ce dernier dispose que les habitants du district doivent avoir vingt ans accomplis et avoir accompli trois jours de corvée d’autonomie de district au cours de l’année électorale ou payé la taxe d’exemption, pour obtenir la qualité d’électeur des membres de l’assemblée. L’article 6 du règlement des chefs de district dispose en outre que l’éligibilité au poste de chef de district exige la nationalité de la République de Chine, la jouissance des droits civiques, le sexe masculin et trente ans accomplis. Vingt ans et trente ans s’appliquent respectivement à l’électeur et au candidat au poste de chef de district ; l’obligation de travail ou la taxe de remplacement est un seuil supplémentaire du premier, et les deux ensembles de qualifications ne doivent pas être fusionnés en une seule condition. (Transcription postérieure du règlement de 1921, niveau B ; bulletin officiel provincial original non vérifié)
L’article 16 du règlement d’élection des membres de l’assemblée de district exige que l’enquêteur enregistre les électeurs avec « sexe, nom, âge, lieu d’origine et années de résidence », ce qui soulève une question méritant d’être creusée : le registre comprenait-il des femmes, les femmes ont-elles effectivement été admises à recevoir un bulletin, les districts appliquaient-ils une pratique uniforme ? Mais la présence de « sexe » parmi les rubriques du registre ne prouve que le champ d’enquête, et ne suffit pas à prouver que les femmes jouissaient effectivement du droit de vote. L’article 6 du règlement des chefs de district écrivant expressément « hommes » pour l’éligibilité, on ne peut en déduire en retour que les électeurs du chef de district étaient uniformément limités aux hommes. Sans registres originaux, règles détaillées de l’élection, registres de vote et décisions juridictionnelles, les affirmations sur la proportion de participation féminine doivent rester non vérifiées. (Niveau B ; niveau de mise en œuvre NON VÉRIFIÉ)
La représentativité institutionnelle est encore affectée par les clauses d’exclusion liées à l’illettrisme et à l’identité professionnelle. L’article 5 du règlement d’élection des membres de l’assemblée de district range « les illettrés » parmi les personnes privées du droit de vote ou d’éligibilité, l’article 6 disposant en outre des cas de suspension pour les militaires d’active, les fonctionnaires, les policiers et les professionnels religieux ; l’article 30 exige en outre que le votant présente le certificat de corvée de l’année ou le reçu de la taxe d’exemption. Ces procédures forment une filtration par couches : « habitant légal — enregistrement des qualifications — justificatif de travail/taxe — vote effectif — trois candidats — choix par le gouverneur ». Sans la base démographique des électeurs, les tableaux d’enregistrement et les résultats de vote effectifs, on ne peut substituer la tenue d’élections à la mesure de l’inclusivité démocratique. (Niveau B ; données de mise en œuvre NON VÉRIFIÉES)
L’autre voie d’autonomie de la fondation de la ville de Canton : unification administrative, réception financière et participation citoyenne
Le 16 février 1921, le gouverneur du Guangdong Chen Jiongming expliqua par l’avis n° 7 du gouvernement provincial les raisons de la création de la ville de Canton : l’espace urbain d’origine relevant des deux districts de Nanhai et de Panyu, un problème de juridictions non unifiées était apparu entre la gestion municipale et les besoins du commerce et des transports. L’avis proposa en conséquence de délimiter la capitale provinciale en une circonscription administrative municipale indépendante, et nomma Sun Ke maire ainsi que les responsables des six bureaux ; les anciennes affaires du bureau municipal, de la police, de l’éducation, du téléphone et autres furent transférées aux organes correspondants du gouvernement municipal, et les taxes et une partie des biens publics de la ville gérés par le département provincial des finances durent aussi être répartis et transférés. Pour ce qui est de l’avis lui-même, les instruments directs de la réforme étaient la réorganisation des circonscriptions administratives, le transfert des services et la nomination par le gouverneur, et non l’élection du maire par les citoyens. Cela donne à la pratique de gouvernance locale de Chen Jiongming un double visage : expérimenter au niveau des districts l’élection populaire et le choix par le gouverneur, et au niveau de la ville de Canton intégrer d’abord la capacité administrative par ordre provincial.[16]
Les deux voies ne s’excluent pas nécessairement. Le gouvernement urbain a d’abord besoin d’une circonscription claire pour lever l’impôt, construire les routes, assurer la police et les services publics, avant de pouvoir discuter de l’organe représentatif par lequel les habitants contrôlent ces pouvoirs ; mais l’efficacité administrative ne produit pas non plus automatiquement la responsabilité devant l’opinion publique. Le catalogue du recueil Une année de la ville de Canton (1922), dirigé par Huang Yanpei, liste simultanément le Règlement provisoire de la ville de Canton, le Règlement électoral municipal, le Règlement d’organisation de la commission électorale municipale, et consacre des chapitres spéciaux au « conseil consultatif » et à « l’audit municipal ». Cette combinaison de matériaux suggère que le système municipal de Canton doit être reconstruit selon quatre maillons : la création administrative, la représentation délibérative, les recettes et dépenses financières, et la surveillance par audit. Pour l’instant, seuls la bibliographie et le sommaire ont été vérifiés, et l’on ne peut affirmer sur le seul sommaire le degré d’indépendance légale du bureau d’audit municipal, ni que l’organe représentatif des citoyens supervisait déjà effectivement le budget en 1921.[17]
L’action contemporaine des femmes pour le droit de vote a encore exposé l’écart entre « habitant » et « électeur ». La Revue des femmes, vol. 7, n° 7 (1921), conserve une photographie du « Mouvement des femmes du Guangdong pour la participation politique », dont la notice d’image numérique la relie au rassemblement de la Fédération des femmes de Canton du 29 mars et à la manifestation devant l’assemblée provinciale. C’est une piste d’image contemporaine pour retracer la mobilisation politique, mais non la preuve que les femmes avaient déjà obtenu le droit de vote à l’élection des chefs de district, achevé l’enregistrement ou effectivement voté. Pour mesurer l’étendue démocratique de la réforme de Chen Jiongming, il faut vérifier séparément les qualifications de sexe dans l’élection du conseil consultatif municipal, l’élection des membres de l’assemblée de district, l’élection des chefs de district et le projet de constitution provinciale ; on ne peut substituer la visibilité d’une manifestation à la preuve de l’entrée en vigueur des droits légaux.[18]
La correction des numéros de pages des originaux donne à la comparaison des clauses militaro-politiques du Guangdong une coordonnée plus fiable. La page imprimée 30 de l’édition originale SSID du Projet de constitution provinciale du Guangdong de septembre 1921 (36e image du PDF) juxtapose les articles 114 à 118 : l’article 114 traite de la finance, du commerce et de la protection du travail, l’article 115 définit l’armée navale et terrestre de la province comme armée provinciale dont l’organisation est fixée par la loi provinciale, l’article 116 dispose que les dépenses militaires provinciales ne dépassent pas 30 % du total des dépenses provinciales, l’article 117 permet, lorsque la nation déclare la guerre à l’étranger, qu’une partie de l’armée de la province reçoive le commandement du gouvernement national. Ces quatre matières relèvent respectivement de la régulation industrielle, de l’organisation militaire, de la contrainte financière et du commandement en temps de guerre, et l’on ne doit pas, parce que les articles se suivent, les croire déjà mis en œuvre par le même organe. L’ancien manuscrit notait par erreur cette page comme la page imprimée 20 ; elle est désormais corrigée en page imprimée 30 d’après le numéro de page visible de l’original.[32]
La formulation restrictive de l’article 117 donne surtout au projet d’autonomie provinciale de Chen Jiongming une interface conditionnelle du pouvoir militaire national, et non une armée provinciale déjà complètement nationalisée : l’événement déclencheur est la déclaration de guerre extérieure, seule « une partie de l’armée de la province » est placée sous commandement, et l’article ne fournit pas la preuve d’une organisation unifiée de toute l’armée en temps de paix sous le gouvernement national. L’article 34 de la constitution nationale de 1923 interdit aux provinces de se doter d’une armée permanente, et les articles 138-139 de la Constitution de 1947 posent en outre des limites sous l’angle de la loyauté nationale et de l’interdiction d’utiliser les forces armées dans les luttes politiques. Les questions posées par les trois textes peuvent être comparées, mais sans les archives de rédaction, les tableaux d’organisation de l’armée et les registres de commandement en temps de guerre, on ne peut présumer une succession directe, et encore moins écrire l’objectif légal de la nationalisation comme une réforme militaro-politique déjà accomplie.[32][33]
Les ratios de dépenses militaires doivent encore être séparés des clauses transitoires. La page 30 de l’édition originale peut étayer que l’article 116 du projet de septembre 1921 énonce bien la norme permanente des 30 %, mais ne suffit pas à étayer les affirmations des différentes versions sur le moment de déclenchement de l’article 134. Ce dernier ne dispose pour l’instant que de pistes de transcription de septembre, décembre et 1922 mutuellement incohérentes, l’image originale n’ayant pas été lue mot à mot. Le présent manuscrit ne retient donc l’article 116 que comme preuve normative de niveau A partiel, et conserve l’article 134 comme mécanisme d’entrée en vigueur à collationner ; la proportion effective des dépenses militaires, l’exécution de l’audit et les relations d’obéissance de l’armée sont toutes NON VÉRIFIÉES.[32]
V. La comparabilité et l’incomparabilité des trois voies
Le point de départ de Guo Songtao est l’observation institutionnelle : sans bonnes habitudes d’éducation, de commerce, d’administration et de justice, l’État peut difficilement gouverner durablement. Le point de départ de Song Jiaoren est la responsabilité politique nationale : sans la contrainte du parlement et des partis sur le pouvoir exécutif, un gouvernement unifié peut dégénérer en pouvoir personnel. Le point de départ de Chen Jiongming est l’organisation locale : si les localités ne disposent pas d’un budget, d’une assemblée et d’un système électoral fonctionnels, le constitutionnalisme national risque de n’être que des articles abstraits du centre.
Les trois sont complémentaires, mais ne peuvent être fusionnés en une pensée commune non prouvée. Guo n’a pas donné le programme complet de cabinet parlementaire à la Song ; Song a explicitement prôné en 1913 l’État unitaire, et non le synonyme de l’expérience préalable des provinces et districts à la Chen ; le système local de Chen était aussi limité par la nomination provinciale et la réalité militaro-politique. La valeur de la comparaison est précisément de conserver les différences, et non de fabriquer pour les « pionniers du fédéralisme » une galerie de héros bien ordonnée.
Du point de vue de la logique institutionnelle, il existe une tension entre la capacité de l’État, la responsabilité parlementaire et l’autonomie locale. Un centre fort non surveillé peut écraser l’autonomie ; un pouvoir local fort dépourvu de transparence judiciaire et financière peut devenir le pouvoir d’un potentat local ; un parlement incapable de contraindre l’armée ne peut pas davantage garantir le constitutionnalisme. L’expérience historique exige de traiter ensemble ces trois risques.
Matériaux complémentaires et discernement des versions (ajout de recherche du 2026-10-11)
Note complémentaire sur les frontières des matériaux (ajout de recherche du 2026-10-11, sans collation complète des articles originaux) : le « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » de la fin des Qing et le « Règlement de la Société de protection de la nation » ne doivent pas être confondus en un seul matériau. Le premier peut être localisé aux pages 277-279 du n° 35 du Xiang Bao de 1898, la transcription postérieure du second est explicitement organisée en trente articles et renvoie au n° 185 du Guowen Bao. L’activité géographique, les procédures d’organisation et les supports de publication des deux sociétés doivent être vérifiés séparément. Considérer l’association volontaire, la diffusion du savoir et la discussion publique locale des sociétés savantes de la fin des Qing comme des conditions sociales du constitutionnalisme permet de formuler une hypothèse de recherche, mais il ne convient pas d’en déduire directement le pouvoir de représentation de droit public d’une assemblée provinciale, et encore moins de citer par erreur les trente articles comme les vingt-huit de la Société d’études du Sud. Pour le premier, localisation de la reproduction A (texte intégral 0/28) ; pour le second, transcription B, original non lu. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/保國會章程 ; reproduction du Xiang Bao https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC511-012031312030004-21069_%E6%B9%98%E5%A0%B1_%E7%AC%AC11%E5%8D%B7.pdf .
Les changements de version du projet de constitution provinciale du Guangdong doivent encore être observés dans la combinaison des articles, et non en lisant un article isolé. L’article 63 de la mouture de septembre 1921 diffère de la transcription de la mouture de décembre sur le nombre de vetos à la nomination des conseillers des affaires provinciales ; les articles 61 (contresignature), 63 (accord de l’assemblée et accord tacite), 64 (le conseil des affaires provinciales traite les questions interdépartementales) et 65 (exécution des orientations décidées par l’assemblée et approuvées par le gouverneur) de la mouture de décembre forment ensemble la chaîne de responsabilité administrative. Leur signification institutionnelle est la coexistence du pouvoir de nomination du gouverneur et du pouvoir d’accord de l’assemblée, l’assemblée ne monopolisant pas l’élaboration des politiques ; le pouvoir de commandement militaire du projet peut encore l’emporter sur les contrepoids écrits. Les deux moutures sont des transcriptions postérieures de niveau B, les articles 63-65 de l’édition originale de septembre et les procès-verbaux originaux des décisions de l’assemblée de décembre n’ayant pas fait l’objet d’une confrontation mot à mot sur images ; on ne doit donc pas écrire le changement comme une réforme de cabinet responsable déjà mise en œuvre. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案_(民國10年9月) ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案 .
VI. La Constitution de 1923 : coexistence d’un État démocratique unifié et de l’autonomie provinciale
La Constitution de la République de Chine de 1923 proclame à son article 1er que « la République de Chine sera à jamais un État démocratique unifié », mais son article 22 confie les affaires locales à la réglementation conjointe de la constitution et des lois d’autonomie de chaque province ; les articles 23 à 25 énumèrent respectivement les matières nationales, celles dont le centre légifère mais dont l’exécution peut être confiée aux localités, et celles dont les provinces légifèrent et exécutent. L’éducation provinciale, l’industrie, les impôts provinciaux, la dette provinciale, la police et l’autonomie des échelons inférieurs figurent tous parmi les affaires provinciales. Cela montre qu’un État unifié n’exclut pas nécessairement des compétences locales protégées par la constitution.[4]
L’article 26 dispose que les matières non énumérées sont attribuées à la nation ou à la province selon leur nature, les différends étant tranchés par la Cour suprême ; l’article 28 dispose que les doutes sur la contrariété entre la loi provinciale et la loi nationale sont interprétés par la Cour suprême ; l’article 31 confie les différends interprovinciaux au Sénat. Les juges des trois types de différends ne sont pas identiques. L’article 27 permet à la nation de limiter les charges fiscales protectionnistes interprovinciales, l’article 34 interdit aux provinces de se doter d’une armée permanente, d’écoles d’officiers et de fabriques d’armement. Cette constitution, tout en accordant aux provinces des compétences financières et législatives, tentait ainsi de maintenir l’unité nationale du marché, de la justice et de l’ordre militaire.[4]
Cela ne signifie pas que la Constitution de 1923 ait réussi la nationalisation de l’armée, la justice indépendante ou l’autonomie provinciale. L’existence du texte et le résultat de son exécution sont deux preuves différentes. Cette constitution n’est pas non plus un document rédigé en commun par Guo, Song et Chen, et l’on ne peut déduire d’une similitude institutionnelle postérieure une transmission intellectuelle directe. Sa valeur comparative est de fournir une liste de contrôle institutionnalisée : les compétences locales sont-elles énumérées, les sources fiscales correspondent-elles, qui tranche les différends, les localités possèdent-elles des forces armées, et comment la nation surveille-t-elle son propre pouvoir de contrainte.
Comment le pouvoir de contrainte national est tenu en équilibre : la signification de l’article 35 de la Constitution de 1923
La vérification partielle sur images des pages 11-13 du livre original de la Constitution de 1923 montre que l’article 28 confie à la Cour suprême l’interprétation des doutes sur la contrariété entre la loi provinciale et la loi nationale, l’article 31 les différends interprovinciaux au Sénat, l’article 32 limite normalement les dépenses d’armement nationales au quart des dépenses (exception en cas de guerre extérieure), l’article 34 interdit aux provinces l’armée permanente, et l’article 35 permet au centre d’exercer la contrainte contre une province qui, après avertissement, refuse toujours de remplir ses obligations légales nationales, mais avec suspension en cas de désaveu du parlement. Ces cinq articles montrent ensemble différents types d’équilibres : l’interprétation judiciaire des conflits de normes, la décision politique des différends interprovinciaux, la contrainte budgétaire des dépenses militaires, la frontière du pouvoir militaire local et la contrainte parlementaire sur la coercition centrale. Il ne faut ni écrire tous les différends comme des décisions de justice, ni écrire l’article 35 comme un pouvoir de force central non surveillé. Le niveau A se limite aux pages et articles de l’original directement lus pour ce cycle, sans toucher à la mise en œuvre. Original : https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/f0/NLC416-11jh007322-56095_%E4%B8%AD%E8%8F%AF%E6%B0%91%E5%9C%8B%E6%86%B2%E6%B3%95.pdf .
Les conflits interprovinciaux et la défense d’urgence dans la constitution nationale de 1923 : ne pas prendre l’« autonomie provinciale » pour l’« indépendance provinciale »
L’article 1er de la Constitution de la République de Chine de 1923 définit la forme de l’État comme « État démocratique unifié », mais les articles 23 à 25 énumèrent respectivement les matières exclusives du centre, celles dont le centre légifère et dont l’exécution peut être confiée aux localités, et les matières de législation et d’exécution provinciales. Cet agencement par couches mérite plus d’examen que les étiquettes « fédéral/unitaire » : le même texte reconnaît à la fois à la province un champ d’affaires juridiquement défini, et conserve la primauté de la législation nationale et le redressement central. L’article 27 permet notamment à la législation nationale de limiter les impôts provinciaux qui nuiraient aux recettes nationales, à la circulation commerciale ou provoqueraient une double imposition ; l’article 28 confie à la Cour suprême l’interprétation des questions de contrariété entre la loi provinciale et la loi nationale. On voit ainsi que l’autonomie provinciale n’est pas ici un droit fiscal d’exclusion illimité, mais une autonomie inscrite dans le marché national et l’ordre juridique.[25]
Plus facilement négligée est la structure à trois couches « différends pacifiques — intervention nationale — sauvegarde constitutionnelle » établie par les articles 31 à 37. L’article 31 confie les différends interprovinciaux au Sénat ; les articles 33 et 34 interdisent les alliances politiques interprovinciales ainsi que l’armée permanente, les écoles militaires et les fabriques d’armement provinciales ; les articles 35 et 36 permettent au centre une intervention limitée contre le refus de remplir les obligations légales nationales ou l’invasion armée interprovinciale, avec un mécanisme de veto parlementaire. L’article 37 exige en outre, lorsque le régime national est altéré ou que l’organisation fondamentale de la constitution est détruite, que les provinces prennent des mesures communes pour maintenir l’organisation constitutionnelle avant le rétablissement de la situation. Les mesures communes provinciales ne sont pas ici la preuve évidente de la souveraineté provinciale, mais montrent au contraire que le texte tentait de placer la collaboration locale sous la finalité du maintien de la constitution nationale. Cet article doit encore être collationné mot à mot sur l’original de 1923, et l’on ne peut déduire de la transcription anglaise que les localités disposent d’un droit de guerre indépendant.[25][26]
Pour la recherche sur Chen Jiongming, les articles ci-dessus constituent un étalon important de comparaison contrefactuelle, et non une preuve directe de sa pensée personnelle. Le projet de constitution du Guangdong de 1921 de Chen permettait l’armée provinciale et tentait de fixer un plafond aux dépenses militaires ; la constitution nationale de 1923 interdit explicitement l’armée permanente provinciale. Les deux ne diffèrent pas seulement par le « degré d’autonomie locale », mais ont fait des choix opposés sur l’attribution finale du pouvoir armé. Pour expliquer pourquoi le système du Guangdong peinait à fonctionner durablement, il faut demander séparément : quel était le texte du projet, quel organe avait le pouvoir d’exécution, si les dépenses militaires et les effectifs étaient soumis à un audit budgétaire effectif, et qui pouvait imposer une décision en cas de conflit militaire. La vérification sur originaux existante ne couvre que quelques articles du Guangdong, et l’on ne doit pas écrire le projet normatif de la constitution nationale de 1923 comme la conséquence politique effective du Guangdong de 1921.[20][21][25]
De même, on ne doit pas faire remonter les articles concrets de la constitution nationale de 1923 à une continuation directe du programme de Song Jiaoren. Le programme de Song insistait sur l’État unifié, le cabinet responsable et les compétences d’autonomie provinciale énumérées ; le détail apporté par la constitution nationale de 1923 à la Cour suprême, aux différends interprovinciaux, à l’intervention centrale et au pouvoir militaire national relève d’arrangements constitutionnels d’un environnement politique postérieur différent. On peut comparer la continuité des problèmes institutionnels, mais sans procès-verbaux des séances de rédaction ni citations explicites, il ne convient pas d’affirmer une chaîne de transmission intellectuelle. L’original de 40 pages de l’imprimerie Xiehua de 1923 (42 images numériques en conservation) et le Bulletin officiel du gouvernement n° 2728 du 18 octobre 1923 sont tous deux localisés, les images des articles concernés n’ayant pas été lues, et pour l’instant on ne classe la transcription anglaise postérieure qu’en B+, le décret officiel de la présidence de 1947 en A.[25][26][27]
Les limites comparatives du tournant institutionnel de 1931-1936 (note de recherche ajoutée ; non collation sur images d’originaux)
Le cabinet responsable de Song Jiaoren et la supervision parlementaire provinciale de Chen Jiongming sont deux entrées différentes pour comprendre les projets de contrainte du pouvoir du début de la République, mais il n’existe pas après eux une ligne ininterrompue d’évolution de l’autonomie des assemblées provinciales. L’article 78 du Règlement organique de la période de tutelle politique de 1931 dispose que le gouvernement provincial est sous le commandement du centre, l’article 85 confiant le pouvoir d’interprétation du règlement au Comité exécutif central du Kuomintang chinois ; les articles 98-100 du Projet de constitution du 5 mai de 1936 font à nouveau du gouvernement provincial l’organe d’exécution des décrets centraux et de supervision de l’autonomie locale, le gouverneur étant nommé et révoqué par le centre, et les conseillers provinciaux élus indirectement par les assemblées de district et municipales. Cette confrontation montre que la conception institutionnelle nationale a recombiné l’autonomie démocratique provinciale et la hiérarchisation administrative centrale, et l’on ne peut déduire du projet du Guangdong de 1921 le statut politique provincial des années 1930. Les articles ci-dessus proviennent d’une transcription numérique postérieure, les pages-images du Bulletin officiel du gouvernement national original n’ayant pas été collationnées page par page ; la comparaison au niveau du texte ne prouve pas l’efficacité de la mise en œuvre effective. [Note de matériau ajoutée : articles 78 et 85 du règlement de 1931 ; articles 98-100 du projet de 1936 ; sources https://zh.wikisource.org/zh-hans/訓政時期約法 et https://zh.wikisource.org/wiki/五五憲草 ; niveau B (transcription numérique directement lue), images originales NON VÉRIFIÉES.]
Le marché unifié n’annule pas automatiquement l’autonomie provinciale : les limites du pouvoir fiscal de 1931 et la garantie de la circulation des marchandises de 1947
L’article 61 du Règlement organique de la période de tutelle politique de la République de Chine de 1931 confie à la loi la répartition de l’imposition entre le centre et les localités ; l’article 62 énumère six motifs pour lesquels le centre limite l’imposition locale, dont l’atteinte aux recettes centrales, la double imposition, l’entrave aux transports, la discrimination des marchandises importées d’autres localités et la perception de taxes de transit sur les marchandises locales. L’article reconnaît simultanément l’existence d’une activité fiscale locale et la frontière que le marché national unifié lui assigne : il ne peut être résumé ni en « autonomie complète du pouvoir fiscal provincial », ni inversement interprété comme l’absence de tout pouvoir financier local. La comparaison institutionnelle avec l’article 27 de la constitution nationale de 1923 sur les limites de l’impôt provincial permet de poser la question « l’autonomie financière locale doit éviter les barrières protectionnistes locales », mais les articles 61-62 du règlement de 1931 ne reposent pour l’instant que sur une transcription numérique postérieure, les pages 6-11 du n° 786 du Bulletin officiel du gouvernement national original n’ayant pas achevé la collation mot à mot sur images ; les registres d’ajustement effectif des systèmes fiscaux des provinces sur cette base n’ont pas non plus été vérifiés.[40]
L’article 107, paragraphe 7, de la Constitution de la République de Chine de 1947 range la répartition des impôts nationaux, provinciaux et de district parmi les matières de législation et d’exécution centrales, l’article 109, paragraphes 7-8, énumère simultanément les finances, les impôts et la dette provinciaux, l’article 147 établit le principe de subventions stratifiées du centre aux provinces pauvres et des provinces aux districts pauvres, et l’article 148 exige la libre circulation des marchandises dans tout le pays. Les quatre articles montrent ensemble que l’espace juridique de l’autonomie provinciale, la division nationale du système fiscal, l’équilibre financier régional et le marché commun ne sont pas des choix uniques mutuellement exclusifs, mais des contraintes institutionnelles à traiter ensemble. Ce qui est comparé ici, ce sont les questions constitutionnelles récurrentes des années 1920-1940, et non l’affirmation que les clauses de 1931 auraient directement engendré celles de 1947, et encore moins faut-il écrire le « doit accorder des subventions selon les cas » de la norme comme des dotations effectives déjà réalisées. La question de savoir si Song Jiaoren ou Chen Jiongming prônaient personnellement les mêmes détails exige encore la preuve de leurs programmes originaux, correspondances et registres d’administration respectifs.[40][41]
VII. Comparaison avec la Constitution élaborée en 1946 et appliquée en 1947 : des questions continues, non un progrès linéaire
La Constitution de la République de Chine adoptée le 25 décembre 1946 et appliquée le 25 décembre 1947 dispose en ses articles 107 à 111 sur les matières centrales, provinciales et de district et l’attribution des compétences non énumérées, l’article 112 permet à la province d’élaborer une loi d’autonomie provinciale selon les principes généraux d’autonomie des provinces et districts, l’article 113 dispose du principe d’élection populaire de l’assemblée provinciale et du gouverneur, et l’article 114 dispose que la loi d’autonomie provinciale doit être soumise au Yuan judiciaire pour examen des clauses inconstitutionnelles ; l’article 147 dispose en outre que le centre, pour l’équilibre du développement économique entre provinces, doit accorder des subventions selon les cas, ainsi que des subventions aux fonds d’autonomie locale des régions économiquement arriérées.[5] Cette constitution ne répartit donc pas seulement les compétences, mais établit aussi des mécanismes d’organisation et d’examen normatif de l’autonomie locale ; mais l’existence des articles n’équivaut pas à la réalisation effective dans les localités des élections locales, de l’équilibre financier et du contrôle juridictionnel. Les similitudes institutionnelles entre 1923 et 1947 ne suffisent pas non plus à prouver une chaîne de transmission intellectuelle ininterrompue.
Sur la structure du pouvoir, l’article 108 de la Constitution de 1947 dispose que plusieurs matières sont légiférées et exécutées par le centre, ou exécutées par les provinces et districts sur délégation, et que les règlements unilatéraux des provinces ne peuvent contredire la loi nationale ; l’article 109, bien qu’énumérant les finances, les impôts, la dette et la police provinciaux, place simultanément la gestion commune interprovinciale et les subventions du Trésor national sous des conditions légales ; les matières non énumérées de l’article 111 ne sont pas non plus attribuées globalement à la province, mais réparties selon la nature nationale, provinciale ou de district de l’affaire, les différends étant résolus par le Yuan législatif.[5] On ne peut donc, sur les seules clauses d’assemblée provinciale, de gouverneur élu et de loi d’autonomie provinciale, classer la Constitution de 1947 comme une constitution fédérale où les provinces posséderaient une souveraineté originaire. Plus exactement : elle conçoit les relations entre le centre et les localités, dans le cadre constitutionnel d’un État unifié, par la coexistence de compétences énumérées, d’autonomie locale et de supervision centrale.
Il faut surtout distinguer la conception normative des constitutions historiques de leur champ d’application effectif. La loi peut proclamer l’autonomie des districts et des provinces, mais la question de savoir s’il y a des ressources financières suffisantes, des élections effectives, un audit indépendant et un recours judiciaire exige une preuve séparée par les archives et les résultats de la mise en œuvre institutionnelle. Le présent article utilise le texte de 1947 comme point final de comparaison, sans en déduire rétroactivement les intentions subjectives des trois penseurs.
Le troisième organe du pouvoir d’interprétation constitutionnelle : la Conférence constitutionnelle de 1923 et les frontières judiciaires de l’autonomie locale
La Constitution de la République de Chine de 1923 établit entre son chapitre V et son chapitre XIII une rupture institutionnelle facilement masquée par la généralisation « le règlement judiciaire des différends ». Le chapitre V, article 26, confie à la Cour suprême le règlement des différends sur les compétences non énumérées, l’article 28 l’interprétation des doutes sur la contrariété entre la loi provinciale et la loi nationale, mais l’article 31 confie les différends interprovinciaux au Sénat. Le chapitre XIII, article 139, confie en outre l’interprétation des doutes sur la constitution elle-même à la Conférence constitutionnelle, l’article 140 disposant que la Conférence constitutionnelle est composée des membres du parlement, avec des seuils particuliers de séance et de vote. Ainsi, la Cour suprême n’est pas l’unique détentrice finale du pouvoir d’interprétation de cette constitution ; la frontière du pouvoir d’autonomie locale est soumise à des procédures différentes des organes judiciaires, des organes représentatifs politiques et de la Conférence constitutionnelle spécialement créée. Cette structure de répartition repose sur la transcription intégrale existante (B+), les articles 136 à 141 ayant fait l’objet d’une lecture locale sur images (niveau A limité à ce groupe d’articles) d’après les pages imprimées 27-28 de l’édition Xinqun de 1923.
Cette rupture institutionnelle aide à éviter de souder de force la revendication du cabinet responsable de Song Jiaoren et le projet d’autonomie judiciaire et militaro-politique provinciale de Chen Jiongming en un système « fédéral » continu. Le premier s’intéresse à la manière dont le pouvoir exécutif national répond devant les organes représentatifs ; les difficultés du second incluent l’interprétation de la constitution provinciale, les frontières des finances locales et des forces armées. La Constitution de 1923 plaçant l’interprétation de la constitution nationale entre les mains d’une Conférence constitutionnelle composée de parlementaires, elle diffère à la fois de la décision indépendante du sens de la constitution provinciale par les tribunaux provinciaux et de la résolution uniforme de toutes les questions constitutionnelles par la Cour suprême. Les trois forment des projets de répartition du pouvoir comparables, mais l’on ne peut déduire de la similitude institutionnelle postérieure que Song et Chen auraient participé à la rédaction des articles de 1923 ou les auraient approuvés.
Les articles 171 à 173 de la Constitution de la République de Chine de 1947 confient au Yuan judiciaire l’interprétation de la contrariété des lois avec la constitution et de la constitution elle-même ; l’article 174 confie la procédure de révision constitutionnelle à l’Assemblée nationale, ou au Yuan législatif pour proposition soumise au référendum de l’Assemblée nationale. Ainsi, la différence entre la « Conférence constitutionnelle composée de parlementaires cumulant révision et interprétation des doutes constitutionnels » de 1923 et le « Yuan judiciaire interprétant, les organes représentatifs politiques révisant » de 1947 touche à la séparation de l’interprétation et de la modification, et ne peut être réduite au degré de fédéralisme. Les articles de 1947 sont le texte officiel de la présidence de niveau A, les articles 136-141 de 1923 ayant fait l’objet d’une lecture locale de niveau A sur l’édition originale Xinqun, les autres articles non encore collationnés un par un restant traités selon les niveaux de preuve existants. Sources : https://zh.wikisource.org/wiki/曹錕憲法 (articles 26, 28, 31, 136-141) ; https://www.president.gov.tw/Page/284/1241 (articles 171-174).
Les frontières organisationnelles de la responsabilité financière et de l’autonomie locale : de la Société d’études du Sud à la Cour des comptes de la constitution provinciale
La Société d’études du Sud de la fin des Qing, avec ses instruments d’organisation que sont la discussion, la délibération, la correspondance et la proposition de réformes aux autorités locales, ne pouvait de ce fait obtenir le pouvoir légal de décision sur les recettes fiscales, le budget et les comptes définitifs locaux. Le projet de constitution provinciale, plus de vingt ans plus tard, fournit une échelle d’épreuve plus stricte : la discussion publique locale doit passer par l’autorisation d’un organe représentatif, la publicité financière et la vérification indépendante pour se convertir en arrangement institutionnel responsable. Il ne s’agit pas ici d’affirmer que le règlement associatif de 1898 aurait directement produit les articles de la constitution provinciale de 1921, mais de confronter par des genres de textes différents le seuil institutionnel entre « participer aux affaires publiques » et « détenir le pouvoir public ». Les 28 articles de l’original de la Société d’études du Sud n’ayant pas encore été collationnés mot à mot, aucun article concret du règlement n’est directement attribué à cette société.[30]
La transcription existante des articles 93 à 98 du Projet de constitution du Guangdong de 1921 concerne respectivement l’interdiction pour le parlement d’augmenter les dépenses, l’interdiction de détourner les crédits, la présentation des comptes définitifs trois mois après la fin de l’exercice, la reconduction provisoire du budget de l’exercice précédent en cas de non-adoption du budget, la résolution parlementaire sur la levée des emprunts publics et la publicité financière. Les articles 101 à 107 conçoivent en outre l’élection du président de la Cour des comptes par l’assemblée provinciale, la supervision des livres de recettes et de dépenses, l’approbation préalable des dépenses, la vérification des comptes définitifs, et permettent à l’assemblée provinciale de mettre en accusation le président de la Cour des comptes coupable d’illégalité ou de corruption. En lisant ces articles enchaînés, le projet du Guangdong ne se réduit pas à la revendication abstraite « la province a le pouvoir financier », mais propose une chaîne de responsabilité de l’établissement à l’exécution jusqu’aux comptes définitifs. Toutefois, la collation mot à mot de l’original et la question de savoir si la Cour des comptes a été effectivement créée et a fonctionné restent inachevées, et l’on ne peut déduire des articles que la réforme financière avait déjà réussi.[31]
La transcription des articles 70, 72-74 et 96-100 de la Constitution du Hunan de 1922 fournit un échantillon indépendant d’institutions du même type : les paiements de la caisse provinciale requièrent le sceau du président de la Cour des comptes ; l’assemblée provinciale examine le budget et les comptes définitifs, et la situation financière doit être publiée ; la Cour des comptes peut approuver et sceller selon le budget ou les projets de dépenses provisoires et refuser les dépenses non conformes. Comparée au texte du Guangdong, la pratique de l’autonomie provinciale a au moins tenté, au niveau de la conception normative, de soumettre le pouvoir financier à la contrainte simultanée de l’organe représentatif et d’un organe d’audit spécialement créé. Mais les deux transcriptions postérieures ne suffisent pas à prouver la direction de la transplantation institutionnelle, et encore moins la performance d’exécution. La recherche doit poursuivre les originaux, bulletins officiels, livres de budget, livres de comptes définitifs et registres d’organisation des organes d’audit de chaque province.[31]
De l’audit provincial à la constitution nationale de 1923 : l’autre voie institutionnelle de la responsabilité financière
Les articles 119 à 122 de la Constitution de la République de Chine de 1923 établissent au niveau national une autre Cour des comptes : les ordres de paiement des dépenses nationales doivent d’abord obtenir l’approbation, les comptes définitifs des recettes et dépenses doivent être vérifiés puis rapportés par le gouvernement au parlement ; la garantie de fonctions du personnel d’audit est disposée par la loi, le président de la Cour des comptes est élu par le Sénat, et peut expliquer les comptes définitifs devant les deux chambres. Ces normes ont une structure institutionnelle comparable aux arrangements du Guangdong et du Hunan sur les paiements de la caisse provinciale et la Cour des comptes, mais rien ne prouve une filiation directe, et l’on ne doit pas écrire par erreur la Cour des comptes nationale comme un organe d’autonomie provinciale. Elle nous rappelle que la controverse sur l’autonomie provinciale à l’époque de Chen Jiongming ne portait pas seulement sur l’étendue du pouvoir local, mais aussi sur la manière dont les paiements financiers pouvaient être soumis à une procédure légale responsable.[37]
La transcription chinoise postérieure de l’article 120 de la Constitution de 1923 contient en outre la disposition selon laquelle, lorsque la Chambre des députés désavoue les comptes définitifs ou les projets de ratification, les ministres d’État doivent en porter la responsabilité, tandis que la traduction anglaise existante ne résume que la procédure de vérification par la Cour des comptes et de rapport du gouvernement au parlement. Les deux textes ne sont pas entièrement équivalents dans la présentation des conséquences de responsabilité ; avant la confrontation des pages correspondantes de l’édition originale, le présent article ne retient cette différence que comme piste de collation de version, sans l’élever au rang de fait historique de mise en œuvre déjà vérifié. Cela montre aussi que, lorsqu’on discute du cabinet parlementaire responsable de Song Jiaoren et de la responsabilité financière de 1923, il faut distinguer la continuité des problèmes institutionnels de la transmission intellectuelle des articles concrets.[37]
VIII. Enseignements de recherche pour la conception institutionnelle future
Si l’on souhaite à l’avenir garantir l’autonomie régionale et locale dans le cadre d’un État unifié, le plus crucial n’est pas de choisir une étiquette politique, mais d’établir des règles exécutables : définir clairement les matières exclusives et partagées du centre, des régions et des localités ; donner aux organes élus un véritable pouvoir budgétaire ; fournir aux tâches locales des sources fiscales prévisibles et des dotations de péréquation objectives ; établir un règlement indépendant des différends de compétences ; mettre en œuvre un audit transparent de la dette locale, des marchés publics et du pouvoir administratif ; et interdire en même temps la privatisation des forces armées locales.
Ces principes ne sont pas un projet déjà intégralement proposé par une figure historique, mais une induction analytique contemporaine tirée des différentes consciences du problème des trois hommes et des textes constitutionnels ultérieurs. Cette comparaison ne propose que des principes de recherche, et ne doit pas être directement assimilée aux articles d’une constitution existante ou proposée.
La lecture des originaux imprimés révèle en outre la séparation procédurale opérée par la constitution nationale de 1923 entre « interprétation de la constitution » et « modification de la constitution ». Le chapitre XIII de l’édition Xinqun de 1923, aux pages imprimées 27-28 (images 28-29 du PDF), dispose : l’article 136 la procédure de proposition d’amendement par le parlement, l’article 137 confie la révision formelle à la Conférence constitutionnelle, l’article 138 exclut le changement de la forme de l’État, et l’article 139 confie l’interprétation des doutes constitutionnels à la même Conférence constitutionnelle. Auparavant, l’existence de la Conférence constitutionnelle n’était jugée que d’après la transcription postérieure ; elle peut désormais être directement étayée par ces articles dans l’édition contemporaine de 1923 ; mais l’on ne peut en déduire que cette conférence ait effectivement rendu une décision sur un différend constitutionnel provincial donné.[28]
L’article 140 donne à cette conception institutionnelle une conséquence politique plus concrète : la Conférence constitutionnelle est composée des membres du parlement, sa séance requiert la présence des deux tiers du total des membres ou plus, ses décisions ordinaires l’accord des trois quarts des membres présents ou plus, seule la résolution interprétant les doutes constitutionnels étant abaissée à l’accord des deux tiers des membres présents ou plus. En d’autres termes, le même organe assume l’interprétation et la modification, mais avec des seuils de vote différents. Cela peut accroître la stabilité des normes fondamentales, mais peut aussi renvoyer les conflits de compétences entre le centre et les localités à la majorité parlementaire et à ses relations partisanes. Ce qui précède n’est qu’une déduction de risque institutionnel ; la question de savoir si la conférence s’est réunie normalement, si les organes judiciaires pouvaient contraindre le résultat de l’interprétation, et si les provinces reconnaissaient son autorité, exige encore la recherche des procès-verbaux des séances et de la jurisprudence.[28]
Cet article original forme avec la Constitution de 1947 un tournant institutionnel vérifiable. Le texte original promulgué de 1947 confie aux articles 78 et 173 l’interprétation constitutionnelle au Yuan judiciaire, mais l’article 111 confie au Yuan législatif la résolution des différends d’attribution des affaires centrales et locales non énumérées, et les articles 114 et 117 attribuent en outre au Yuan judiciaire des fonctions différentes sur les questions d’inconstitutionnalité de la loi d’autonomie provinciale et des règlements provinciaux. Ainsi, « qui tranche les différends entre le centre et les localités » ne peut être résumé par un nom d’organe unique ; interpréter la constitution, répartir les affaires résiduelles et examiner les normes provinciales relèvent respectivement de procédures légales différentes. Comparer à ce niveau la revendication d’État unitaire de Song Jiaoren et la pratique d’autonomie provinciale de Chen Jiongming est plus prudent que de déduire leur effet institutionnel de l’étiquette binaire « fédéral/unitaire ».[28][29]
L’explication financière contemporaine de 1923 de la défaite de Chen Jiongming : la rupture entre le système constitutionnel provincial et l’approvisionnement de l’armée
Le n° 1 du vol. 20 de la Revue de l’Orient de 1923, dans son « Grand changement de la situation du Sud-Ouest », en discutant le retrait de Chen Jiongming de Canton, n’a pas simplement imputé l’échec politique à la justesse ou non de l’idée d’« autonomie fédérée des provinces », mais a juxtaposé trois explications : l’alliance des factions déchues, la composition complexe de l’armée cantonaise et les embarras financiers. Le reportage évoque notamment les années de guerre successives au Guangdong, la dépréciation des billets, la levée des dépenses militaires et leurs relations avec le moral des troupes au front. C’est un jugement de situation d’un contemporain, non des comptes définitifs de dépenses militaires audités, et encore moins la preuve que le plafond de dépenses militaires de la constitution provinciale ait déjà été appliqué. Il suggère au contraire une question d’épreuve : si le ratio de dépenses militaires de la constitution provinciale manquait d’un dénominateur de dépenses crédible, d’une surveillance budgétaire et d’un système effectif de commandement de l’armée, la contrainte des articles risquait de ne pouvoir se convertir en contrainte d’exécution des finances militaires. Cette analyse ne déduit pas du discours de l’époque le véritable motif personnel de Chen Jiongming à l’égard de la constitution provinciale, et ne rend pas non plus son explication financière exclusive.
Complément de parcours des matériaux contemporains : les Observations sur le nouveau Guangdong de Li Zonghuang, édition 1922 de la Commercial Press, sont désormais localisées dans le catalogue par lots du fonds Wikimedia Commons sous SSID-11351847, mais le présent cycle n’a pas obtenu les pages originales du livre ; la présentation de ce livre par la Revue de l’Orient de 1923 ne peut que confirmer la publication contemporaine et le commentaire, et ne remplace pas les résultats électoraux par district ni les statistiques financières contenus dans le livre. Les matériaux postérieurs sur l’élection des chefs de district présentent deux calibres de comptage, « 81 districts » et la légende de la photographie « 85 personnes », avec en outre le récit d’un avis de novembre annonçant 68 districts ; le nombre de districts, le nombre de personnes nommées, l’identification de la photographie et les moments statistiques n’étant pas unifiés, le texte principal ne donne pas de taux d’achèvement déterminé.
Sources et niveaux de preuve : le n° 1 du vol. 20 de la Revue de l’Orient de 1923, « Grand changement de la situation du Sud-Ouest », et la présentation des Observations sur le nouveau Guangdong, B-PERIOD-TRANSCRIPTION, images originales non lues : https://wikisource.org/wiki/東方雜誌/一九二三年二十卷一期 ; localisation au catalogue de l’original de 1922 des Observations sur le nouveau Guangdong de Li Zonghuang, C-CATALOG, texte du livre non lu : https://commons.wikimedia.org/wiki/Commons:Library_back_up_project/file_list/SSID/1921-1925 (SSID-11351847) ; pistes de conflit de comptage de l’élection des chefs de district, C-TERTIAIRE, non utilisées comme résultats originaux : https://zh.wikipedia.org/wiki/1921年廣東省縣長選舉 ; légende de la photographie de 1921 « 85 personnes », C-METADATA, non registre de nomination par district : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:1921廣東民選縣長.jpg.
IX. Conclusion
Ce que la Chine moderne a manqué n’est pas nécessairement une constitution fédérale toute prête, mais l’occasion d’intégrer ensemble la capacité administrative, la responsabilité parlementaire et l’autonomie locale dans un ordre juridique exécutable. Guo Songtao nous rappelle que la capacité de l’État vient des institutions sociales et non des seuls instruments matériels ; Song Jiaoren souligne qu’un État unifié a besoin que les partis et le parlement contraignent le pouvoir exécutif ; l’expérience du Guangdong de Chen Jiongming montre que l’autonomie doit se concrétiser dans l’assemblée de district, les finances et les mécanismes de nomination, tout en exposant le risque du contrôle militaro-politique local.
La Constitution de 1923 montre en outre qu’un État démocratique unifié, des compétences locales et l’interdiction pour les provinces de se doter d’une armée permanente peuvent coexister dans la même structure constitutionnelle. La véritable difficulté n’est pas d’écrire ces principes sur le papier, mais d’établir les conditions judiciaires, financières et politiques qui les rendent effectifs. La recherche historique doit refuser la certitude contrefactuelle du « si untel avait gagné, la démocratie aurait nécessairement suivi », et prendre l’exécutabilité institutionnelle comme cœur de la comparaison.
Note sur l’étendue des matériaux : les pages originales concernées du Xiang Bao de 1898, l’original du Minli Bao de 1913 et une partie des bulletins officiels originaux des décrets du Guangdong de 1921 n’ont pas encore été collationnés page par page ; les argumentations concernées reposent sur les transcriptions, éditions et pistes de conservation de niveaux indiqués, sans prétendre par là avoir achevé la certification mot à mot des originaux.
Notes et principaux matériaux
[1] Guo Songtao, Shixi jicheng et Guo shilang shixi jicheng, collection de l’édition gravée de 1897 de la salle Zhigu à Chengdu https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC403-312001069134-5780_郭侍郎使西紀程.pdf ; édition du cabinet Tiexiang de l’époque Guangxu des Qing https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC892-GBZX0301010751-250698_使西紀程_二卷.pdf. Le catalogue des versions en conservation est vérifiable, les numéros de pages concrets utilisés par le présent article restant à collationner page par page, niveaux B/C.
[2] Base de données académique Sun Yat-sen, Manifeste des vues politiques du Kuomintang, Œuvres complètes du Père de la nation, vol. 2, pp. 36-42 et notes 1-6 de l’éditeur, https://sunology.yatsen.gov.tw/detail/24aae1425bbc7aadb20b40c288accee0/. Le texte de base du Minli Bao des 2-7 avril 1913 y est indiqué ; transcription éditoriale d’autorité B+, la reproduction photographique de l’original n’ayant pas été lue numéro par numéro.
[3] Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong, transcription postérieure, https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣長選舉條例 ; transcription postérieure du projet https://zh.wikisource.org/wiki/广东暂行县长选举条例草案. Niveaux B/C, le projet étant de source inconnue et ne pouvant être tenu pour un texte promulgué original certifié.
[4] Constitution de la République de Chine de 1923 (constitution de Cao Kun), reproduction du livre original de l’imprimerie Xiehua https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/f/f0/NLC416-11jh007322-56095_中華民國憲法.pdf, les numéros de pages et la version des articles concrets de l’original restant à collationner indépendamment page par page ; le présent article ne prouve pas par le seul lien de la numérisation que les articles ont été vérifiés. Transcription du bulletin officiel : https://zh.wikisource.org/wiki/曹錕憲法, niveau B.
[5] Présidence de la République de Chine, Constitution de la République de Chine (adoptée le 25 décembre 1946, promulguée le 1er janvier 1947, appliquée le 25 décembre 1947), articles 107-114 et 147, https://www.president.gov.tw/Page/94, texte officiel promulgué de niveau A ; on n’en déduit pas la mise en œuvre historique de chaque article.
[6] Piste de conservation complémentaire (non citée dans le texte principal) : CiNii Research, catalogue collectif de la reproduction de 1969 du Minli Bao, NCID AA11247306, https://ci.nii.ac.jp/ncid/AA11247306?l=en (notice de conservation de niveau C ; non vérification mot à mot de l’original).
[7] Assemblée provinciale du Guangdong, Projet de constitution du Guangdong (daté du 19 décembre 1921), articles 23, 54, 115-116 et 134, transcription intégrale postérieure https://www.zhonghuashu.com/wiki/广东省宪法草案 (transcription de niveau B, images originales non vérifiées ; à distinguer du projet de septembre 1921).
[8] Comité de rédaction de la constitution du Guangdong, Projet de constitution du Guangdong, édition imprimée de 1921, reproduction numérisée de 40 pages en conservation https://commons.wikimedia.org/wiki/File:SSID-13420234_廣東省憲法草案.pdf (existence du scan de niveau C ; texte de la numérisation non lu page par page).
[9] Projet de constitution de la Conférence des affaires nationales de 1922, projets A et B, transcriptions postérieures, https://zh.wikisource.org/zh/%E5%9B%BD%E6%98%AF%E4%BC%9A%E8%AE%AE%E5%AE%AA%E6%B3%95%E8%8D%89%E6%A1%88. Transcription de niveau B, original non vérifié.
[10] Cen Dezhang (éd.), Documents historiques sur la Constitution de la République de Chine (1933), dont le catalogue range ce projet parmi les projets rédigés à titre privé, https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC416-02jh002552-13079_%E4%B8%AD%E8%8F%AF%E6%B0%91%E5%9C%8B%E6%86%B2%E6%B3%95%E5%8F%B2%E6%96%99.pdf. Localisation au catalogue de niveau C, texte du livre original non vérifié.
[11] Cen Dezhang, Documents historiques sur la Constitution de la République de Chine · préface d’éditeur, préface signée de mai 1933 à l’Université Saint-Jean de Shanghai, transcription moderne https://zh.wikisource.org/wiki/%E4%B8%AD%E8%8F%AF%E6%B0%91%E5%9C%8B%E6%86%B2%E6%B3%95%E5%8F%B2%E6%96%99%E7%B7%A8%E8%80%85%E5%BA%8F. B+ : transcription postérieure du texte original de l’éditeur contemporain, les numéros de pages-images du livre original de 1933 n’ayant pas été vérifiés ; ses jugements historiques ne sont pas automatiquement tenus pour des originaux factuels.
[12] Zuo Yuhe, « Disciplines, sociétés savantes et monde académique — la construction de la communauté académique moderne en Chine », https://modernchina.org/article/2363.html ; Mao Haijian, « Sur la pensée démocratique de Liang Qichao à l’époque de 1898 », https://www.sohu.com/a/158311348_649798. Localisations de recherche postérieures, non preuves de l’original du Xiang Bao de 1898. Le volume de reproduction candidat correct du n° 35 du Xiang Bao est le volume 11, fichier en conservation NLC511-012031312030004-21069 : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC511-012031312030004-21069_湘報_第11卷.pdf. Pages originales 277-279, collation double mot à mot des vingt-huit articles toujours à 0/28, aucune citation directe de l’original ne reposant sur la présente entrée. Le fichier NLC511-012031312030004-21172 antérieur relevait du volume 35 (contenant le n° 59), et non du n° 35, et est écarté. Niveaux de preuve : localisation en conservation C, collation intégrale de l’original NON VÉRIFIÉE.
[13] Assemblée provinciale du Guangdong, article 43 du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong, articles 3, 6-11 et 14-20 du Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong (21 avril 1921), transcriptions postérieures https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣自治條例 ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣長選舉條例. Transcription de niveau B ; l’édition officiellement promulguée de 1921, les registres électoraux et les avis de nomination restent à collationner.
[14] Articles 6-10, 25, 28, 43, 61 et 68 du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong, transcription postérieure non collationnée, https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣自治條例. Niveau B ; le produit des proportions de signatures conjointes et de vote est une dérivation mathématique du présent article, ne représentant pas le taux de participation effectif. L’original promulgué de 1921 reste à vérifier.
[15] Pistes réglementaires complémentaires (non citées dans le texte principal) : articles 3, 5-6, 16 et 30-33 du Règlement provisoire d’élection des membres de l’assemblée de district du Guangdong (21 avril 1921) de l’assemblée provinciale du Guangdong, et articles 3, 6, 10 et 16-17 du Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong, transcription postérieure B, https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣議會議員選舉條例 ; https://zh.wikisource.org/wiki/廣東暫行縣長選舉條例. L’original promulgué de 1921 non vérifié, le vote effectif des femmes, les registres et les résultats électoraux tous NON VÉRIFIÉS.
[16] Avis n° 7 du gouvernement provincial du Guangdong, « Avis sur la réorganisation municipale », daté du 16 février 1921, transcription moderne https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省長陳炯明發佈廣州市政廳成立的佈告. Transcription originale de niveau B, la mise en page du bulletin officiel original non vérifiée.
[17] Huang Yanpei (dir.), Une année de la ville de Canton, Commercial Press, 1922, numérisation de la Bibliothèque nationale en conservation NLC416-02jh002844-14131, PDF de 119 pages, le sommaire listant l’élection municipale, le conseil consultatif municipal et l’audit municipal. https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC416-02jh002844-14131_一歲之廣州市.pdf. Localisation du scan du livre original / sommaire de niveau C, texte non lu page par page. Présentation par les Archives provinciales du Guangdong, le 11 juillet 2023, du Bulletin municipal de la ville de Canton fondé le 28 février 1921 et de la compilation photographique de 90 volumes de 2022 : https://da.gd.gov.cn/portal_home/content/8112.
[18] Revue des femmes, vol. 7, n° 7 (1921), extraction numérique de la photographie du « Mouvement des femmes du Guangdong pour la participation politique » https://commons.wikimedia.org/wiki/File:廣東之女子參政運動.jpg, PDF du numéro original https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC404-01J002598-49480_婦女雜誌_1921年7卷7期.pdf. Image et localisation en conservation de niveau C, la collation mot à mot de la légende de la page originale inachevée ; ne peut servir de preuve de mise en œuvre du droit de vote des femmes.
[19] Articles 46, 49, 54, 61, 63 et 67 du Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921 : transcription Wikisource non collationnée correspondant aux numéros de pages du scan original (l’article 49 correspondant à la page /18 du scan ; les numéros de pages-images des articles 61, 63 et 67 restant à enregistrer un par un), le présent cycle n’ayant pas déchiffré directement les images, classé B+, non niveau A. Pour les sources, voir [8].
[20] Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921, édition du comité de rédaction de la constitution du Guangdong, SSID-13420234, 36e image du PDF (comptée depuis la page 1 ; indice zéro 35), page imprimée originale 30, images des articles 114-116 ; https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/8/87/SSID-13420234_%E5%BB%A3%E6%9D%B1%E7%9C%81%E6%86%B2%E6%B3%95%E8%8D%89%E6%A1%88.pdf. Également NLC416-07jh003655-41513, page 34 du PDF (comptée depuis la page 1), page imprimée 30, contenant l’article 114 : https://zh.wikisource.org/wiki/Page:NLC416-07jh003655-41513_廣東省憲法草案.pdf/34. En conflit avec le « (manquant) » de l’article 114 de la transcription postérieure datée du 19-12-1921 : https://www.zhonghuashu.com/wiki/广东省宪法草案. La version originale de décembre de l’assemblée n’ayant pas été directement vérifiée, la nature de la divergence est NON VÉRIFIÉE.
[21] Même reproduction SSID, 36e image du PDF / page imprimée originale 30, article 117 (en temps de guerre, une partie de l’armée provinciale reçoit le commandement central) ; lecture locale sur image originale de niveau A. https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/8/87/SSID-13420234_%E5%BB%A3%E6%9D%B1%E7%9C%81%E6%86%B2%E6%B3%95%E8%8D%89%E6%A1%88.pdf. Mise en œuvre et interprétation juridique de l’article non vérifiées.
[22] Xiang Bao NLC511-012031312030004-21172, volume numérique 35, 5 images, bandeau original « n° 59 du Xiang Bao », pages 506-515 ; https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/7/72/NLC511-012031312030004-21172_%E6%B9%98%E5%A0%B1_%E7%AC%AC35%E5%8D%B7.pdf. Cinq pages directement vues (A, limité au bandeau, au numéro de volume et aux numéros de pages de l’original), ne correspondant pas au n° 35 requis par la recherche ; le « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » visé reste à vérifier article par article.
[23] N° 35 du Xiang Bao, pages originales 277-279, « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » ; volume numérique 11 de la Bibliothèque nationale, NLC511-012031312030004-21069, 4 images (doubles pages). Le bandeau « n° 35 du Xiang Bao » est visible sur les images 1-3 ; la page 277 porte le titre et les articles 1-6, la page 278 les articles 7-23, la page 279 les articles 24-28. A : localisation de la reproduction, titre, numéros d’articles et étendues ; non encore collation mot à mot de niveau A. https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC511-012031312030004-21069_湘報_第11卷.pdf.
[24] Xu Xue’er, Résumé biographique de M. Song Jiaoren, dans Documents révolutionnaires, vol. 42-43 combinés, Matériaux historiques sur l’assassinat de Song Jiaoren et l’emprunt illégal de Yuan Shikai pour le réaménagement, premier article localisé au catalogue, https://sunology.yatsen.gov.tw/detail/dc5cae46d792d58b5566624737fa2959/ ; Song Yufu, compilé par Xu Xue’er et al. en 1913, Minli Bao de Shanghai, reproduction originale https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC416-07jh010328-20692_宋漁父.pdf. L’affirmation « dictée — transcription — en attente de délibération » repose pour l’instant sur la citation d’un article postérieur, https://www.chinesepen.org/blog/archives/75279, les pages originales n’ayant pas été vérifiées, niveau B à prouver. La date du décès de Song et les parutions du programme d’avril-mai 1913 figurent respectivement dans les notices biographiques de la base de données académique Sun Yat-sen et dans la note [2] de l’éditeur.
[25] Constitution de la République de Chine de 1923, transcription anglaise intégrale postérieure, articles 23 à 37, https://en.wikisource.org/wiki/Constitution_of_the_Republic_of_China_(1923). Cette transcription n’est pas l’édition de 1923 directement déchiffrée pour le présent cycle, classée provisoirement B+. Les articles 27 (limites de l’impôt provincial), 31 (le Sénat tranche les différends interprovinciaux) et 35 à 37 (intervention centrale et mesures communes des provinces pour le maintien constitutionnel) requièrent notamment une revérification sur l’original.
[26] Localisation en conservation de la version originale contemporaine : Constitution de la République de Chine de 1923 de l’imprimerie Xiehua, Bibliothèque nationale NLC416-11jh007322-56095, 40 pages en conservation, 42 images numériques en PDF, https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC416-11jh007322-56095_中華民國憲法.pdf ; Bulletin officiel du gouvernement n° 2728 de 1923 (18 octobre), dans le recueil relié des n° 2726-2741, 276 images, https://zh.wikisource.org/wiki/File:ROC1923-10-16–10-31政府公報2726–2741.pdf. Le présent cycle n’a fait que localiser en conservation, sans lire directement les pages d’articles, non classé niveau A.
[27] Constitution de la République de Chine de 1947, décret officiel de la présidence de la République de Chine, articles 107-117 et 138-139, https://www.president.gov.tw/Page/284/1241, texte juridique de niveau A ; mise en œuvre et effets des révisions ultérieures à prouver séparément.
[28] Constitution de la République de Chine de 1923, édition Xinqun, chapitre XIII, articles 136-141, pages imprimées originales 27-28, images 28-29 du PDF ; lecture directe pour le présent cycle des pages-images des articles 136-141, niveau A limité aux articles de cette édition contemporaine. https://commons.wikimedia.org/wiki/File:SSID-10109689_中華民國憲法_1923年10月10日宣布.pdf. À ne pas confondre avec les numéros de pages de l’autre édition de l’imprimerie Xiehua.
[29] Constitution de la République de Chine de 1947, texte promulgué de la présidence de la République de Chine, articles 78, 111, 114, 117 et 171-174 ; texte de décret officiel de niveau A, histoire institutionnelle de la mise en œuvre à prouver séparément. https://www.president.gov.tw/Page/284/1241. La localisation de l’original du n° 35 du Xiang Bao et l’avancement de la collation sont détaillés séparément aux notes [23] et [30], et ne doivent pas être fusionnés à nouveau dans la présente note.
[30] Niveaux des matériaux de la Société d’études du Sud : n° 35 du Xiang Bao de 1898, pages originales 277-279, « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles », reproduction https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/2/2f/NLC511-012031312030004-21069_%E6%B9%98%E5%A0%B1_%E7%AC%AC11%E5%8D%B7.pdf. Localisation de l’original A, collation mot à mot des 28 articles à 0/28 ; la distinction entre l’association de la fin des Qing et l’assemblée provinciale légale est une analyse du chercheur, non le texte du règlement.
[31] Conservation du catalogue / des pages de l’édition originale de septembre 1921 du Guangdong https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC416-07jh003655-41513_廣東省憲法草案.pdf ; transcription postérieure des articles 93-107 concernés https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案_(民國10年9月), articles 101-107 et transcription du 19 décembre 1921 https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案 ; transcription postérieure des articles 70, 72-74 et 96-100 de la Constitution du Hunan de 1922 https://zh.wikisource.org/wiki/湖南省憲法. Les articles du Guangdong et du Hunan sont ici tous des transcriptions B/B+, sans lecture mot à mot sur images originales pour le présent cycle ; mise en œuvre institutionnelle NON VÉRIFIÉE.
[32] Comité de rédaction de la constitution du Guangdong, Projet de constitution du Guangdong (édition originale de septembre 1921), SSID-13420234, page imprimée originale 30 / 36e image du PDF, lecture locale sur images des articles 114-118, niveau A limité aux articles déchiffrables. https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/8/87/SSID-13420234_%E5%BB%A3%E6%9D%B1%E7%9C%81%E6%86%B2%E6%B3%95%E8%8D%89%E6%A1%88.pdf. L’original de l’article 134 n’a pas été lu.
[33] Constitution de la République de Chine de 1947, articles 137-139, texte officiel promulgué de la présidence de la République de Chine. https://www.president.gov.tw/Page/284/1241.
[34] Chronologie du Père de la nation, vol. 1, p. 632, mention postérieure de la réorganisation des 13-14 août 1912 et du programme en cinq points, d’après Zou Lu, Projet d’histoire du Kuomintang chinois, premier chapitre, pp. 124-125 ; base de données académique Sun Yat-sen https://sunology.yatsen.gov.tw/detail/2dab5e5cef2c490287ae0c9a7ea9f1b8/. Preuve B : chronologie postérieure, non notification originale du siège du parti de 1912.
[35] Œuvres complètes du Père de la nation, vol. 2, pp. 36-42, notes 1 à 6 de l’éditeur du Manifeste des vues politiques du Kuomintang ; https://sunology.yatsen.gov.tw/detail/24aae1425bbc7aadb20b40c288accee0/. B+ : texte collationné et notes de variantes directement lus, les images originales du Minli Bao des 2-7 avril 1913 et du Mensuel du Kuomintang non lues.
[36] Le titre original du Minli Bao d’avril 1913, le titre différent du Mensuel du Kuomintang de mai de la même année et les différents titres des recueils postérieurs reposent tous sur la note 1 précitée des Œuvres complètes du Père de la nation ; la date du décès de Song Jiaoren (1913-03-22) est une mention de chronologie existante, à compléter par la chronologie originale / l’avis de décès. Preuve B+/B, ne permettant pas d’établir la responsabilité de la version définitive.
[37] Constitution de la République de Chine de 1923, articles 119-122, transcription chinoise postérieure https://zh.wikisource.org/wiki/曹錕憲法, traduction anglaise historique https://en.wikisource.org/wiki/Constitution_of_the_Republic_of_China_(1923). Le présent cycle a directement lu les deux textes postérieurs, preuve B ; la conservation de l’édition originale contemporaine Xinqun https://commons.wikimedia.org/wiki/File:SSID-10109689_中華民國憲法_1923年10月10日宣布.pdf, les images originales des quatre articles n’ayant pas pu être lues pour le présent cycle (localisation C), ne peut être classée niveau A. La divergence de présentation du deuxième alinéa de l’article 120 entre le chinois et l’anglais requiert une collation sur l’édition originale.
[38] Règlement provisoire d’Ezhou de la République de Chine, articles 2, 3, 23, 25 et 37-38, transcription électronique postérieure, texte transcrit directement lu et non l’original de 1911, preuve B-TRANSCRIPTION : https://zh.wikisource.org/zh-hans/中华民国鄂州临时约法. La présentation de l’édition du musée de la Révolution de 1911 du Recueil des documents littéraires du gouvernement militaire du Hubei ne permet de vérifier que la publication et l’étendue de compilation de 1986, les documents officiels originaux du recueil n’ayant pas été lus, B-CATALOG : https://www.1911museum.cn/view_598.html. La rédaction, la promulgation, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du règlement restent NON VÉRIFIÉES.
[39] Télégramme proclamant l’interruption de l’assemblée provinciale du Guangdong (signé Lin Zhengxuan, page datée de février 1921), transcription postérieure : https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省議會宣告中斷通電. La source indiquée par la transcription est incomplète, sans reproduction du journal original, registre d’envoi ni réplique de la partie adverse, preuve B-/C. Elle prouve l’existence d’une piste de texte d’accusation vérifiable, insuffisante pour confirmer seule l’intégralité des faits de coercition militaire ; les procès-verbaux originaux des séances de l’assemblée provinciale et la presse restent à vérifier.
[40] Règlement organique de la période de tutelle politique de la République de Chine, articles 61-62 (promulgué le 1er juin 1931), transcription numérique postérieure directement lue, preuve B ; les pages 6-11 du n° 786 du Bulletin officiel du gouvernement national original n’ayant pas été lues, la formulation mot à mot de l’original et les preuves d’exécution sont NON VÉRIFIÉES. https://zh.wikisource.org/zh-hans/中華民國訓政時期約法
[41] Constitution de la République de Chine, article 107, paragraphe 7, article 109, paragraphes 7-8, articles 147-148, texte constitutionnel officiel promulgué de la présidence de la République de Chine, preuve normative de niveau A ; non équivalent à la preuve d’exécution financière ni à la preuve de transmission intellectuelle. https://www.president.gov.tw/Page/94
[42] Secrétariat du Sénat, Registre des sénateurs (vers 1913, 140 images), reproduction du livre original et notice de conservation sur Wikimedia Commons ; le présent cycle n’a lu que la bibliographie et les informations de support, sans déchiffrer la liste des sénateurs page par page, preuve C-CATALOG. https://commons.wikimedia.org/wiki/File:參議院議員錄-1913.pdf. On ne peut déduire du catalogue le nombre de sièges des partis.
[43] Gouvernement de Beiyang, Bulletin officiel du gouvernement, n° 324-352, recueil de reproductions d’avril 1913, notice de source du système d’images originales de la bibliothèque du Yuan législatif ; le présent cycle n’a fait que localiser le recueil, sans prétendre avoir lu le texte de chaque numéro ; le Minli Bao original des 2-7 avril reste à 0/6. https://zh.wikisource.org/wiki/File:ROC1913-04-01–04-30政府公報324–352.pdf.
[44] Règlement d’autonomie locale des villes, bourgs et cantons (promulgué le 18-01-1909), articles 1, 16-19, 25, 36-38 et 90-103, transcription numérique postérieure directement lue, preuve B-TRANSCRIPTION ; le bulletin officiel original et l’édition originale imprimée du Règlement électoral d’autonomie locale des villes, bourgs et cantons n’ayant pas été directement lus, le nombre d’exécutants est NON VÉRIFIÉ. https://zh.wikisource.org/zh/城鎮鄉地方自治章程
[45] Articles 5, 18 et 31-32 du Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921, transcription numérique postérieure https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案_(民國10年9月) ; articles 5, 18 et 31-32 de la mouture de l’assemblée provinciale du 19 décembre, transcription postérieure https://www.zhonghuashu.com/wiki/广东省宪法草案 ; support de reproduction de l’édition originale de septembre 1921 https://commons.wikimedia.org/wiki/File:SSID-13420234_廣東省憲法草案.pdf. La confrontation mot à mot sur images originales des deux versions article par article est inachevée, la mise en œuvre électorale NON VÉRIFIÉE, B/B-. Citation d’annexe : Comité de statistique du département de la construction du gouvernement provincial du Zhejiang (éd.), Statistiques routières de la province du Zhejiang (mai 1933), tableau XVII (confrontation de méthode probatoire, non données financières du Guangdong de 1921) ; principes du groupe de la constitution de la Conférence consultative politique de 1946 et Projet fondamental de réorganisation de l’armée et d’incorporation de l’armée communiste dans l’armée nationale (janvier-février 1946, confrontation de la structure institutionnelle « autonomie provinciale — commandement militaire central »).
Annexe d’étude complémentaire (ajout de recherche historique, intégré en v1.65) : les frontières comparatives entre les pouvoirs locaux révolutionnaires de 1911 et le projet d’autonomie provinciale de 1946
Placer la revendication d’autonomie provinciale de Chen Jiongming des années 1920 dans une histoire plus longue de la fondation révolutionnaire de l’État ne permet pas de déduire directement un régime constitutionnel fédéral du fait de l’indépendance des provinces en 1911. L’article 3 du Règlement provisoire d’Ezhou de la République de Chine (9 novembre 1911) dispose simultanément la primauté de la future constitution nationale et l’espace de constitution d’Ezhou sous réserve de la reconnaissance de la République de Chine ; l’article 23 réserve au gouverneur militaire le pouvoir législatif provisoire tant que l’assemblée n’est pas ouverte, et l’article 29 concentre le commandement militaire. Cela montre qu’un gouvernement local révolutionnaire pouvait à la fois proposer la représentation et la constitution locale, et conserver la concentration du pouvoir militaro-administratif. C’est comparable aux questions d’autonomie provinciale, d’armée et d’unité nationale auxquelles Chen Jiongming faisait face, mais l’on ne doit pas en affirmer une transmission intellectuelle directe.
Les principes de révision du projet de constitution de la Conférence consultative politique de 1946 sur la constitution provinciale, l’élection populaire du gouverneur et la péréquation, ainsi que la liste des compétences des articles 109-112 de l’amendement au projet de constitution du 19 avril de la même année, fournissent un repère institutionnel postérieur à Chen Jiongming. L’article 112 confiant notamment au Yuan législatif les différends sur les matières non énumérées, cela suggère que la garantie de l’autonomie provinciale ne peut être mesurée par la seule liste des compétences, et qu’il faut encore s’interroger sur l’indépendance de l’organe de règlement des différends. Cette comparaison est une coordonnée analytique d’histoire institutionnelle ultérieure, et ne peut être rétroactivement lue comme si Song Jiaoren ou Chen Jiongming avaient prévu les articles concrets de 1946.
Niveaux de preuve : les articles de 1911 et 1946 sont des transcriptions électroniques postérieures lues, niveau B ; les images originales et les preuves d’exécution institutionnelle sont NON VÉRIFIÉES. https://zh.wikisource.org/wiki/中華民國鄂州臨時約法 ; https://www.zhonghuashu.com/wiki/政治协商会议宪法草案决议案 ; https://zh.wikisource.org/wiki/政治協商會議對五五憲草修正案草案 .
Preuve complémentaire sur images originales (candidat v1.50) : le budget de l’armée provinciale et les conditions du commandement national dans le projet de constitution du Guangdong de 1921
La page imprimée 30 de l’édition de septembre 1921 du comité de rédaction de la constitution du Guangdong (page 36 du PDF, indice zéro 35) permet de déchiffrer directement les articles 115-117 : l’article 115 définit l’armée navale et terrestre de la province comme armée provinciale, son organisation étant fixée par la loi provinciale ; l’article 116 fixe le plafond annuel des dépenses militaires à 30 % du total des dépenses provinciales ; l’article 117, lorsque la nation déclare la guerre à l’étranger, dit seulement qu’une partie de l’armée de la province peut recevoir le commandement du gouvernement national. La disposition enchaînée des trois articles montre que le contrôle financier provincial, l’organisation de l’armée et le commandement suprême national en temps de guerre ne formaient pas une chaîne de commandement unifiée inconditionnelle et complète. On ne peut affirmer sur cette seule base que l’armée du Guangdong aurait respecté en pratique le plafond des dépenses militaires, ni réécrire « peut recevoir » en « doit accepter ».
Pour la comparaison Song Jiaoren — Chen Jiongming, l’essentiel n’est pas de classer simplement le projet de constitution provinciale comme fédéral ou séparatiste, mais de distinguer trois contraintes du système : la contrainte budgétaire de l’assemblée provinciale (article 116), le pouvoir d’organisation du gouvernement provincial (article 115) et l’interface conditionnelle du commandement suprême national en cas de guerre extérieure (article 117). Cette interface montre que la tension entre la capacité nationale et l’autonomie locale restait confiée à la législation future et à l’exécution politique, et l’on ne peut déduire des articles qu’une intégration militaire nationale avait déjà été établie.
Preuve originale : scan du Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921, page imprimée 30 / page 36 du PDF, lecture visuelle directe A-PAGE (présent cycle) ; https://upload.wikimedia.org/wikipedia/commons/8/87/SSID-13420234_廣東省憲法草案.pdf . Confirmation sur l’original de cette page limitée aux articles 115-117 et à l’article 114 adjacent ; l’original de la mouture de l’assemblée provinciale du 19 décembre, les registres d’exécution et les résultats originaux de l’élection de district restent NON VÉRIFIÉS.
Ajout de recherche — Contrôle des matériaux originaux et correction comparative (2026-10-12)
Identification des versions P0 et procédure d’élection des chefs de district : comment l’élection populaire juridique entre dans la nomination par le gouverneur
Sur l’élection populaire des chefs de district du Guangdong de 1921, il ne convient pas de se contenter d’énumérer « chefs de district élus » ni d’adopter globalement le chiffre de 85 personnes. Les articles 3-4 du texte intégral postérieur du Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong du 21 avril 1921 relient la qualité d’électeur et le registre du chef de district à l’élection des membres de l’assemblée de district, les articles 11-12 disposent que le superviseur de l’élection est nommé par le gouverneur et suspend ses droits électoraux et son éligibilité dans le district supervisé ; l’article 17 exige qu’une fois l’élu déterminé, l’organe de supervision affiche, notifie et rapporte au gouverneur, puis nomme selon l’article 43 du règlement d’autonomie des districts. Les articles 19-20 traitent séparément la « nullité de l’élection » et la « nullité de l’élection d’un élu » : la première appelle une nouvelle élection après établissement judiciaire, la seconde la suppléance du suivant en voix. Ce n’est pas l’étape unique et simple par laquelle l’électeur obtiendrait directement la fonction administrative, mais une chaîne procédurale « registre — vote — jugement — nomination provinciale ». Sa conception juridique donne à l’élection locale un statut procédural tout en conservant à l’organe administratif provincial le dernier maillon de nomination ; la capacité à limiter réellement l’ingérence du gouverneur exige le recoupement des affichages par district, des registres des élus, des actes de jugement et des brevets de nomination.
Version originale P0 et garde-fou des preuves statistiques
Wikimedia Commons conserve actuellement deux reproductions d’originaux du Projet de constitution du Guangdong de 1921 : la source de la Bibliothèque nationale NLC416-07jh003655-41513, 39 pages, dont le sommaire liste les chapitres premier à quinzième et les articles 1 à 135 ; SSID-13420234, 40 pages, cataloguée également comme l’édition de 1921 du comité de rédaction de la constitution du Guangdong. La différence de nombre de pages entre les deux supports n’équivaut pas à la preuve qu’il s’agirait respectivement de la mouture de septembre et de celle du 19 décembre ; il ne faut surtout pas réinjecter directement la transcription numérique postérieure datée du 19 décembre comme l’original de l’une des numérisations. Il faut d’abord vérifier la couverture, le sommaire, les préfaces et postfaces, l’étendue des articles et les cachets, puis établir un tableau des divergences de versions article par article. La mention « 85 personnes » jointe à la photographie de groupe des chefs de district élus de 1921 est la légende d’une image de collection numérique, et non le total des votes originaux par district ni de la synthèse des nominations du gouverneur.
Preuves et frontières
Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong, transcription numérique postérieure du 21-04-1921 (B-TRANSCRIPTION) : https://zh.wikisource.org/zh/廣東暫行縣長選舉條例 ; catalogue du support original de 39 pages du projet de constitution du Guangdong de 1921 (C-CATALOG, non lu page par page pour le présent cycle) : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC416-07jh003655-41513_廣東省憲法草案.pdf ; catalogue du support de 40 pages (C-CATALOG, non lu page par page pour le présent cycle) : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:SSID-13420234_廣東省憲法草案.pdf ; mention « 85 personnes » de la photographie des chefs de district de 1921 (C-CAPTION, à ne pas prendre pour une statistique officielle) : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:1921廣東民選縣長.jpg . Registres originaux / jugements / brevets de nomination de l’élection de district : NON VÉRIFIÉS.
Annexe de collation : les divergences de versions de l’article 134 transitoire sur les dépenses militaires de la constitution du Guangdong de 1921 (ajout du 2026-10-12)
La présente annexe fait une « confrontation des variantes » des deux transcriptions électroniques publiques de la mouture du comité de rédaction de septembre 1921 et de la mouture de l’assemblée provinciale datée du 19 décembre 1921, et non une collation mot à mot des originaux. L’original de septembre n’avait précédemment achevé que la lecture locale sur images des articles 114-117 ; la page imprimée originale de l’article 134, le support original de la mouture de décembre et la procédure de promulgation formelle des deux n’ont toujours pas été directement vérifiés. Toutes les lectures de l’article 134 du présent tableau sont donc B-TRANSCRIPTION, sans promotion au niveau A.
L’interprétation de la pratique institutionnelle de Chen Jiongming doit donc être resserrée : les 30 % de l’article 116 sont la règle normale du projet ; l’article 134 confie dans les différentes transcriptions l’entrée en vigueur à des conditions externes différentes. Le texte de septembre fait même de l’établissement de la constitution nationale une condition temporelle, le texte de décembre mettant en avant la création de gouvernements autonomes dans les provinces voisines. Les deux ne diffèrent pas seulement par le passage de la valeur d’un tiers à la moitié, mais par le changement de « quel événement politique peut activer la contrainte financière » ; avant la lecture de l’original, on ne peut les appeler que des variantes candidates montrées par les transcriptions, et il ne convient pas d’en juger l’intention effective de l’assemblée provinciale, la baisse des dépenses militaires ou l’exécution par Chen Jiongming.
Niveaux de source : transcription postérieure de la mouture de septembre https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案_(民國10年9月) ; transcription postérieure de la mouture du 19 décembre https://zh.wikisource.org/wiki/廣東省憲法草案 . La page de transcription de décembre indique explicitement que la source n’est pas vérifiée. Index des scans originaux : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:SSID-13420234_廣東省憲法草案.pdf . Niveau de preuve B (confrontation des deux transcriptions) / original de l’article 134 NON VÉRIFIÉ.
n° 35 du Xiang Bao, « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles », pages originales 277-279. Pour l’argumentation de recherche, voir Mao Haijian, « Sur la pensée démocratique de Liang Qichao à l’époque de 1898 » (discours historiographique postérieur, C-SECONDARY) : https://www.sohu.com/a/158311348_649798 ; une note d’article de la revue Shilin de 2007 cite explicitement le n° 35 du Xiang Bao, 25e jour du 3e mois de la 24e année de Guangxu (citation bibliographique, C-BIBLIOGRAPHY) : https://lwbi.cbpt.cnki.net/portal/journal/portal/client/paper/1f61d80503594f99e69f1e8caba3182e . Support du scan original : https://commons.wikimedia.org/wiki/Category:湘報 (NLC511-012031312030004-21069).
Complément de matériaux originaux — Re-vérification des pages originales du Xiang Bao de 1898 et frontières probatoires des matériaux contemporains de 1913 (2026-10-12)
Le présent cycle a directement réexaminé les trois premières images originales du volume numérique 11 du Xiang Bao de la Bibliothèque nationale : la page originale 277 de la 2e image du scan commence le « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles », la page 277 listant les articles 1-6 ; la page originale 278 de la 3e image du scan listant les articles 7-23, la page originale 279 les articles 24-28. La mise en page des trois pages et la continuité des numéros d’articles sont vérifiées ; aucun article complet n’ayant encore été transcrit mot à mot, « 3/3 pages directement inspectées sur images » n’équivaut pas à « collation mot à mot des 28 articles achevée ». On conserve ici l’état de 0/28 collation mot à mot, sans fabriquer d’original d’après des récits, et sans prendre le « volume 11 » numérique du scan pour le n° 11 du journal original. Le journal original est le n° 35.
Le catalogue de conservation de l’édition 1913 du Minli Bao de Shanghai du Song Yufu (compilé par Xu Xue’er et al.) montre qu’il rassemble les œuvres posthumes, discours, circonstances de l’assassinat, enquête et interrogatoires, rapports d’autopsie et commentaires de la presse de l’époque de Song Jiaoren ; le présent cycle n’en a directement vu que la couverture, sans lire le texte. C’est donc un support original important de l’histoire de l’édition, de la publication et de la réception contemporaines de 1913, mais non une image de substitution du feuilleton du programme en six numéros du Minli Bao des 2-7 avril 1913. La microfiche Stanford de 1959 s’y rapportant (CiNii AA12935133, n° de travail C-972) et la reproduction de 1969 (CiNii AA11247306) renvoient toutes deux à la même série du Minli Bao, et ne doivent pas être comptées comme deux preuves d’attribution d’auteur indépendantes. Le texte du programme reste à B+ selon la collation de l’éditeur des Œuvres complètes du Père de la nation, l’original des six numéros à 0/6.
Supports originaux de la présente section : Xiang Bao de 1898, NLC511-012031312030004-21069, pages originales 277-279, A-IMAGE (numéros d’articles et mise en page) ; Song Yufu de 1913, NLC416-07jh010328-20692, C-CATALOG + A-IMAGE de la couverture (texte non lu) ; CiNii AA12935133 et AA11247306, C-CATALOG. Liens : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC511-012031312030004-21069_湘報_第11卷.pdf ; https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC416-07jh010328-20692_宋漁父.pdf ; https://ci.nii.ac.jp/ncid/AA12935133 ; https://ci.nii.ac.jp/ncid/AA11247306.
Complément de preuve sur originaux — La structure « assemblée générale — sections » de la Société d’études du Sud de 1898 et les limites de la souveraineté locale (2026-10-12)
Après confrontation directe de la page originale 277 (2e image du scan) du « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » du n° 35 du Xiang Bao, on peut confirmer que son début fait de la Société d’études du Sud l’assemblée générale des sociétés savantes de toute la province, et intègre les sociétés établies dans les préfectures, sous-préfectures et districts dans le système des sections ; ce règlement se déploie aux pages 278-279 jusqu’au vingt-huitième article. Ce qu’on voit ici, c’est l’arrangement hiérarchique interne d’une association civile, et non une répartition légale du pouvoir entre gouvernements locaux. Même si le règlement adopte une forme d’organisation générale-sections transrégionale, il ne convient pas de qualifier pour autant la Société d’études du Sud d’unité fédérale possédant le pouvoir de lever l’impôt, le pouvoir législatif ou la souveraineté provinciale. Comparée à la politique de responsabilité parlementaire de Song Jiaoren et à l’autonomie des provinces et districts de Chen Jiongming, l’organisation de 1898 montre les conditions de formation d’un réseau public de discussion, et non un arrangement fédéral de nature constitutionnelle mûr. La preuve directe sur l’original est ici limitée au titre, à la relation générale-sections du début et à la mise en page continue ; la collation mot à mot des vingt-huit articles reste à 0/28.
Support original : scan de la Bibliothèque nationale NLC511-012031312030004-21069, volume numérique 11 du Xiang Bao, journal original n° 35, pages imprimées 277-279 ; PDF Wikimedia de 4 pages (pages imprimées 274-281). https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC511-012031312030004-21069_湘報_第11卷.pdf . Le présent cycle a directement inspecté les images des pages du PDF original, A-IMAGE (titre, relation générale-sections, mise en page), non collation intégrale des 28 articles. Matériaux falsifiables ultérieurs : affaires effectives de la Société d’études du Sud, comptes de cotisations, rapports des sections des préfectures, sous-préfectures et districts, pouvoirs légaux conférés par les autorités ; leur absence ne permet pas de déduction inverse.
Les six numéros du Minli Bao des 2-7 avril 1913 : CiNii AA12935133 enregistre l’original Hoover et la microfiche Stanford 1959 n° de travail C-972, AA11247306 la reproduction de 1969 dirigée par Huang Jilu. Ces deux reproductions sont de même source et ne constituent pas des témoins textuels indépendants l’un de l’autre ; le texte des six numéros n’ayant pas été obtenu, 0/6, il ne peut être remplacé par la compilation du Song Yufu ni par une transcription postérieure. https://ci.nii.ac.jp/ncid/AA12935133 ; https://ci.nii.ac.jp/ncid/AA11247306 .
Ajout — Les seuils procéduraux de l’autonomie locale et du pouvoir militaire en 1946 : comparabilité avec le projet du Guangdong de 1921 (2026-10-12)
Le 25 janvier 1946, Zhang Qun rapporta au général Marshall les principes du groupe du projet de constitution de la Conférence consultative politique : la province est l’unité suprême d’autonomie locale, pouvant élaborer une constitution provinciale ne contredisant pas la constitution nationale et élire le gouverneur au suffrage populaire. Le Projet fondamental de réorganisation de l’armée et d’incorporation de l’armée communiste dans l’armée nationale du 25 février de la même année attribua en revanche le commandement de l’armée nationale au président de la République de Chine par l’intermédiaire du ministère de la Défense nationale ; en cas de troubles dans une province, le gouverneur devait d’abord prouver au conseil des Affaires d’État que la police locale et les troupes de sécurité provinciales ne suffisaient pas à y faire face, et le président ne pouvait employer l’armée nationale qu’avec l’approbation du conseil des Affaires d’État ; le plafond des effectifs des troupes de sécurité de chaque province était de quinze mille. C’est la structure institutionnelle de la coexistence dans une même négociation politique de « l’autonomie provinciale et du commandement militaire central », et non une souveraineté militaire provinciale indépendante. Comparé à la conception des articles 115-117 et du plafond des dépenses militaires de l’article 134 du projet de constitution du Guangdong de 1921, le texte de 1946 distingue plus explicitement les organes de sécurité locaux, l’armée centrale et la procédure d’approbation ; les types de textes, les auteurs et les conditions historiques des deux étant différents, il ne convient pas d’en déduire une filiation directe.
Sources et limites probatoires : Département d’État américain, FRUS 1946 vol. IX, document n° 39 (rapport de Zhang Qun au général Marshall du 25-01-1946), pages imprimées 144-146 ; document n° 100 (projet de réorganisation de l’armée du 25-02-1946), pages imprimées 295-300, en particulier l’article premier, la section 2 de l’article 2 et la section 1 de l’article 6. Archives officielles directement lues A-OFFICIAL-TRANSCRIPTION ; les procès-verbaux chinois originaux de la conférence et l’exécution effective sont NON VÉRIFIÉS. Les articles 115-117 du projet du Guangdong de 1921 disposent déjà d’un dossier d’inspection locale sur images originales, mais la variante septembre/décembre de l’article 134 reste une transcription postérieure de niveau B, à ne pas confondre en niveau de preuve avec l’accord formel de 1946. https://history.state.gov/historicaldocuments/frus1946v09/d39 ; https://history.state.gov/historicaldocuments/frus1946v09/d100
La controverse de l’autonomie provinciale d’avril 1946 : le pouvoir d’approbation central a-t-il disparu après que la constitution provinciale fut rebaptisée loi d’autonomie provinciale ?
La constitution provinciale et le gouverneur élu au suffrage populaire proposés dans les discussions de la Conférence consultative politique de janvier 1946 n’ont pas obtenu en avril une mise en œuvre institutionnelle à l’abri de l’ingérence centrale. Un télégramme de l’ambassade américaine à Chongqing du 9 avril rapporte que le comité directeur de la Conférence consultative politique, bien qu’ayant accepté de rebaptiser la « constitution provinciale » en « loi d’autonomie provinciale », concentrait le différend sur la question de savoir si la loi, une fois élaborée, devait être approuvée par le centre et si le Yuan législatif pouvait la modifier : le Parti communiste chinois et la Ligue démocratique estimaient que, tant qu’elle ne contredisait pas la constitution nationale, elle ne devrait pas être soumise à l’approbation centrale ; le Kuomintang insistait en revanche sur l’approbation centrale et le pouvoir de modification du Yuan législatif, n’acceptant que l’interdiction pour les actes administratifs centraux de la modifier unilatéralement. On voit ainsi que la force juridique du mot « autonomie » ne peut être jugée sur le seul nom, mais dépend de l’organe d’examen normatif, de la procédure d’approbation et des compétences réservées de l’autonomie provinciale. Pour la comparaison avec le système du Guangdong de Chen Jiongming en 1921, il faut séparer en deux questions indépendantes l’entrée en vigueur autonome ou non de la loi provinciale et le commandement autonome ou non de l’armée provinciale.
Un mémorandum de l’ambassade du 18 avril maintenait l’étendue de l’autonomie provinciale et la responsabilité de l’exécutif devant le législatif au rang des différends non résolus, et l’on ne doit pas prendre les propositions de négociation du télégramme du 9 avril pour la Constitution de la République de Chine déjà adoptée. Niveaux des matériaux : A, transcription officielle directement lue des télégrammes FRUS contemporains du Département d’État américain ; C, les procès-verbaux chinois originaux de la conférence et le texte de la loi d’autonomie provinciale d’avril non vérifiés ; X, l’exécution provinciale concrète non vérifiée. FRUS 1946 IX doc. 52, 09-04-1946, pages imprimées 164-166 : https://history.state.gov/historicaldocuments/frus1946v09/d52 ; doc. 55, 18-04-1946, pages imprimées 169-171 : https://history.state.gov/historicaldocuments/frus1946v09/d55. Déjà réutilisés : C-T04-1946-APR09-HSIEN-DELEGATES-THRESHOLD-ART26-20261012 et P2-PCC-1946 ; pas de nouveau témoin matériel indépendant créé.
Complément d’étude comparative — De la clause financière du Guangdong de 1921 à la statistique du Zhejiang de 1933 : l’auditabilité de la conception institutionnelle (ajout de recherche)
L’expérience d’autonomie du Guangdong de Chen Jiongming ne peut être jugée en succès ou en échec sur les seuls mots du projet de constitution provinciale concernant le ratio des dépenses militaires, l’organe d’audit et les clauses d’autonomie des districts. La chaîne de mise en œuvre vérifiable comprend au moins : comment le plafond légal des dépenses se convertit en budget annuel ; comment les districts et le gouvernement provincial soumettent les matériaux de travaux et financiers selon le même calibre comptable ; si l’organe d’audit a obtenu les pièces originales ; et, lorsque le total agrégé local entre en conflit avec le total provincial, quel organe a le pouvoir de corriger et de publier publiquement l’écart. Ce cadre est un étalon d’épreuve méta proposé par le chercheur du présent article, et non une thèse complète déjà possédée par Chen Jiongming lui-même.
Comme confrontation de méthode probatoire transprovinciale et transgénérationnelle, le tableau XVII des Statistiques routières de la province du Zhejiang du département de la construction du Zhejiang de 1933, enregistré dans la recherche historique C-T04, fournit un exemple recalculable : le total des sous-totaux de 19 districts est de 498 897,360 yuans, tandis que le total provincial du tableau original est de 496 635,960 yuans, soit un écart de 2 261,400 yuans. Le sous-total de Zhenhai de 14 780,600 yuans à la page 33 de l’original et celui de Fenghua de 23 691,800 yuans à la page 34 ont déjà été lus sur l’image originale par C-T04, avec correction de l’erreur de calcul antérieure de 23 692,400 yuans pour Fenghua ; mais le conflit entre le total des 19 districts et le total provincial reste non éliminé. Cette statistique de 1933 n’est pas une donnée financière du Guangdong de 1921, et peut encore moins servir à prouver la mise en œuvre effective de la constitution du Guangdong.
Preuves et limites : Comité de statistique du département de la construction du gouvernement provincial du Zhejiang (éd.), Statistiques routières de la province du Zhejiang (mai 1933), tableau XVII, pages imprimées 31-37, scan de l’original : https://commons.wikimedia.org/wiki/File:NLC511-027032013015344-16332_浙江省公路統計.pdf. ID de preuve partagé : C-T04-ZJ1933-ZHENHAI-FENGHUA-DIRECT-20261012 ; le présent cycle réutilise le registre mondial de preuves déjà relu et le dossier de vérification C-T04, sans relecture indépendante de l’image originale, d’où la marque REUSED-A-IMAGE / RECHECK-PENDING pour le présent cycle. La source d’enquête rapportée par les districts et les archives du département mentionnée à la page 37 ne peut être assimilée aux décaissements effectifs du Trésor national ni aux comptes définitifs vérifiés ; le conflit numérique reste CONFLICTED, sans correction silencieuse. Cette comparaison ne sert que la méthode des matériaux historiques, sans déduire une transmission institutionnelle directe entre les deux provinces.
Variables comparatives
- Mouture de septembre 1921 : transcription postérieure
- Mouture du 19 décembre 1921 : transcription postérieure
Règle normale (article 116)
- Mouture de septembre : dépenses militaires provinciales ≤ 30 % des dépenses provinciales
- Mouture de décembre : dépenses militaires provinciales ≤ 30 % des dépenses provinciales
Seuil transitoire avant la formation du gouvernement formel (article 134)
- Mouture de septembre : « un tiers » (texte original à phases répétées, à vérifier)
- Mouture de décembre : « la moitié »
Rôle de la création de gouvernements autonomes dans les provinces voisines
- Mouture de septembre : le texte fait apparaître « jusqu’au jour de » la création de gouvernements autonomes dans les provinces voisines avec le seuil d’un tiers ; la ponctuation est douteuse
- Mouture de décembre : lors de la création de gouvernements autonomes dans les provinces voisines, appliquer l’article 116
Condition de déclenchement final des 30 %
- Mouture de septembre : six mois après l’établissement de la constitution nationale (selon la transcription postérieure)
- Mouture de décembre : création de gouvernements autonomes dans les provinces voisines (selon la transcription postérieure)
Article 114 : finance, commerce, protection du travail
- Mouture de septembre : article complet ; lecture locale antérieure de la page imprimée 30 de l’original
- Mouture de décembre : la transcription électronique ne porte que « (manquant) », ce qui ne prouve pas que la mouture formelle ait supprimé cet article
Article 5 : clause d’égalité
- Mouture de septembre : énumère expressément « hommes et femmes »
- Mouture de décembre : n’énumère pas expressément « hommes et femmes » ; les deux doivent être confrontées à l’édition originale et à la loi électorale de l’époque
Note de relecture — 2026-10-15
Les six numéros originaux du Minli Bao des 2 au 7 avril 1913 : VÉRIFICATION EN ATTENTE (0/6) ; pour l’instant, seule la transcription éditée des Œuvres complètes du Père de la nation et sa note de variantes sont utilisées, non tenues pour une vérification mot à mot du journal original.
Le « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » du n° 35 du Xiang Bao : VÉRIFICATION EN ATTENTE (double collation intégrale article par article 0/28 ; 28/28 positions d’articles déjà localisées). Ne pas citer la transcription postérieure mot à mot contestée des articles 26-28.
La citation de Lei Zhen (2010) et le manuscrit de Zhang Junmai : DIFFÉRÉS / VÉRIFICATION EN ATTENTE. Faute de l’édition vérifiable de 2010, des numéros de pages concrets, du texte original de la citation, ainsi que du numéro de conservation, des pages-images et du statut d’autorisation du manuscrit de Zhang Junmai, et pour éviter la fabrication de citations, aucune citation directe n’est ajoutée pour l’instant ; ce report n’indique pas que ces matériaux sont sans importance.
Note sur la présentation des références
Le présent manuscrit s’est doté d’un index indépendant des 〈Références〉, 45 entrées au total, correspondant une à une aux [1]-[45] des 〈Notes et principaux matériaux〉. Les liens de source complets, versions, numéros de pages et niveaux de preuve se conforment aux notes correspondantes. Cet index ne fait que ranger les informations bibliographiques déjà divulguées, et ne signifie pas que tous les originaux et éléments de publication ont obtenu une vérification indépendante ; les éléments à vérifier conservent leurs niveaux de preuve originaux et la marque VÉRIFICATION EN ATTENTE.
Références (ordonnées selon les numéros de notes du texte ; versions et niveaux de vérification du manuscrit original conservés)
La présente section est un index bibliographique des 45 notes, les numéros correspondant une à une aux « Notes et principaux matériaux » ci-dessus ; ses notices bibliographiques répètent délibérément celles des notes originales, pour faciliter la recherche séparée. Les notes [6], [12], [15] et [39] sont des pistes de conservation ou de recherche complémentaires, et non des citations directes du texte principal. URL, numéros de pages, versions et niveaux de preuve concrets se conforment aux notes originales complètes ; le présent tableau ne constitue pas une nouvelle vérification indépendante des originaux.
[1] Guo Songtao, Shixi jicheng et Guo shilang shixi jicheng, collection de l’édition gravée de 1897 de la salle Zhigu à Chengdu ; édition du cabinet Tiexiang de l’époque Guangxu des Qing. Le catalogue des versions en conservation est vérifiable, les numéros de pages concrets utilisés par le présent article restant à collationner page par page, niveaux B/C.
[2] Base de données académique Sun Yat-sen, Manifeste des vues politiques du Kuomintang, Œuvres complètes du Père de la nation, vol. 2, pp. 36-42 et notes 1-6 de l’éditeur. Le texte de base du Minli Bao des 2-7 avril 1913 y est indiqué ; transcription éditoriale d’autorité B+, la reproduction photographique de l’original n’ayant pas été lue numéro par numéro.
[3] Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong, transcription postérieure ; transcription postérieure du projet. Niveaux B/C, le projet étant de source inconnue et ne pouvant être tenu pour un texte promulgué original certifié.
[4] Constitution de la République de Chine de 1923 (constitution de Cao Kun), reproduction du livre original de l’imprimerie Xiehua, les numéros de pages et la version des articles concrets de l’original restant à collationner indépendamment page par page ; le présent article ne prouve pas par le seul lien de la numérisation que les articles ont été vérifiés. Transcription du bulletin officiel, niveau B.
[5] Présidence de la République de Chine, Constitution de la République de Chine (adoptée le 25 décembre 1946, promulguée le 1er janvier 1947, appliquée le 25 décembre 1947), articles 107-114 et 147, texte officiel promulgué de niveau A ; on n’en déduit pas la mise en œuvre historique de chaque article.
[6] Piste de conservation complémentaire (non citée dans le texte principal) : CiNii Research, catalogue collectif de la reproduction de 1969 du Minli Bao, NCID AA11247306.
[7] Assemblée provinciale du Guangdong, Projet de constitution du Guangdong (daté du 19 décembre 1921), articles 23, 54, 115-116 et 134, transcription intégrale postérieure.
[8] Comité de rédaction de la constitution du Guangdong, Projet de constitution du Guangdong, édition imprimée de 1921, reproduction numérisée de 40 pages en conservation.
[9] Projet de constitution de la Conférence des affaires nationales de 1922, projets A et B, transcriptions postérieures. Transcription de niveau B, original non vérifié.
[10] Cen Dezhang (éd.), Documents historiques sur la Constitution de la République de Chine (1933), dont le catalogue range ce projet parmi les projets rédigés à titre privé. Localisation au catalogue de niveau C, texte du livre original non vérifié.
[11] Cen Dezhang, Documents historiques sur la Constitution de la République de Chine · préface d’éditeur, préface signée de mai 1933 à l’Université Saint-Jean de Shanghai, transcription moderne. B+ : transcription postérieure du texte original de l’éditeur contemporain, les numéros de pages-images du livre original de 1933 n’ayant pas été vérifiés ; ses jugements historiques ne sont pas automatiquement tenus pour des originaux factuels.
[12] Zuo Yuhe, « Disciplines, sociétés savantes et monde académique — la construction de la communauté académique moderne en Chine » ; Mao Haijian, « Sur la pensée démocratique de Liang Qichao à l’époque de 1898 » (discours historiographique postérieur, C-SECONDARY) ; volume de reproduction candidat du n° 35 du Xiang Bao : volume 11, fichier en conservation NLC511-012031312030004-21069 (4 images, pages originales 277-279).
[13] Assemblée provinciale du Guangdong, article 43 du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong, Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong (21 avril 1921), articles 3, 6-11 et 14-20, transcriptions postérieures. Transcription de niveau B ; l’édition officiellement promulguée de 1921, les registres électoraux et les avis de nomination restent à collationner.
[14] Articles 6-10, 25, 28, 43, 61 et 68 du Règlement provisoire d’autonomie des districts du Guangdong, transcription postérieure non collationnée. Niveau B ; le produit des proportions de signatures conjointes et de vote est une dérivation mathématique du présent article, ne représentant pas le taux de participation effectif. L’original promulgué de 1921 reste à vérifier.
[15] Pistes réglementaires complémentaires (non citées dans le texte principal) : articles 3, 5-6, 16 et 30-33 du Règlement provisoire d’élection des membres de l’assemblée de district du Guangdong (21 avril 1921) de l’assemblée provinciale du Guangdong, et articles 3, 6, 10 et 16-17 du Règlement provisoire d’élection des chefs de district du Guangdong, transcription postérieure B. L’original promulgué de 1921 non vérifié, le vote effectif des femmes, les registres et les résultats électoraux tous NON VÉRIFIÉS.
[16] Avis n° 7 du gouvernement provincial du Guangdong, « Avis sur la réorganisation municipale », daté du 16 février 1921, transcription moderne. Transcription originale de niveau B, la mise en page du bulletin officiel original non vérifiée.
[17] Huang Yanpei (dir.), Une année de la ville de Canton, Commercial Press, 1922, numérisation de la Bibliothèque nationale en conservation NLC416-02jh002844-14131, PDF de 119 pages, le sommaire listant l’élection municipale, le conseil consultatif municipal et l’audit municipal. Localisation du scan du livre original / sommaire de niveau C, texte non lu page par page. Présentation par les Archives provinciales du Guangdong, le 11 juillet 2023, du Bulletin municipal de la ville de Canton fondé le 28 février 1921 et de la compilation photographique de 90 volumes de 2022.
[18] Revue des femmes, vol. 7, n° 7 (1921), extraction numérique de la photographie du « Mouvement des femmes du Guangdong pour la participation politique », PDF du numéro original. Image et localisation en conservation de niveau C, la collation mot à mot de la légende de la page originale inachevée ; ne peut servir de preuve de mise en œuvre du droit de vote des femmes.
[19] Articles 46, 49, 54, 61, 63 et 67 du Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921 : transcription Wikisource non collationnée correspondant aux numéros de pages du scan original (l’article 49 correspondant à la page /18 du scan ; les numéros de pages-images des articles 61, 63 et 67 restant à enregistrer un par un), le présent cycle n’ayant pas déchiffré directement les images, classé B+, non niveau A. Pour les sources, voir [8].
[20] Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921, édition du comité de rédaction de la constitution du Guangdong, SSID-13420234, 36e image du PDF (comptée depuis la page 1 ; indice zéro 35), page imprimée originale 30, images des articles 114-116. Également NLC416-07jh003655-41513, page 34 du PDF (comptée depuis la page 1), page imprimée 30, contenant l’article 114. En conflit avec le « (manquant) » de l’article 114 de la transcription postérieure datée du 19-12-1921. La version originale de décembre de l’assemblée n’ayant pas été directement vérifiée, la nature de la divergence est NON VÉRIFIÉE.
[21] Même reproduction SSID, 36e image du PDF / page imprimée originale 30, article 117 (en temps de guerre, une partie de l’armée provinciale reçoit le commandement central) ; lecture locale sur image originale de niveau A. Mise en œuvre et interprétation juridique de l’article non vérifiées.
[22] Xiang Bao NLC511-012031312030004-21172, volume numérique 35, 5 images, bandeau original « n° 59 du Xiang Bao », pages 506-515. Cinq pages directement vues, ne correspondant pas au n° 35 requis par la recherche ; le « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » visé reste à vérifier article par article.
[23] N° 35 du Xiang Bao, pages originales 277-279, « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles » ; volume numérique 11 de la Bibliothèque nationale, NLC511-012031312030004-21069, 4 images (doubles pages). Le bandeau « n° 35 du Xiang Bao » est visible sur les images 1-3 ; la page 277 porte le titre et les articles 1-6, la page 278 les articles 7-23, la page 279 les articles 24-28. A : localisation de la reproduction, titre, numéros d’articles et étendues ; non encore collation mot à mot de niveau A.
[24] Xu Xue’er, Résumé biographique de M. Song Jiaoren, dans Documents révolutionnaires, vol. 42-43 combinés, Matériaux historiques sur l’assassinat de Song Jiaoren et l’emprunt illégal de Yuan Shikai pour le réaménagement, premier article localisé au catalogue ; Song Yufu, compilé par Xu Xue’er et al. en 1913, Minli Bao de Shanghai, reproduction originale. L’affirmation « dictée — transcription — en attente de délibération » repose pour l’instant sur la citation d’un article postérieur, les pages originales n’ayant pas été vérifiées, niveau B à prouver. La date du décès de Song et les parutions du programme d’avril-mai 1913 figurent respectivement dans les notices biographiques de la base de données académique Sun Yat-sen et dans la note [2] de l’éditeur.
[25] Constitution de la République de Chine de 1923, transcription anglaise intégrale postérieure, articles 23 à 37. Cette transcription n’est pas l’édition de 1923 directement déchiffrée pour le présent cycle, classée provisoirement B+. Les articles 27 (limites de l’impôt provincial), 31 (le Sénat tranche les différends interprovinciaux) et 35 à 37 (intervention centrale et mesures communes des provinces pour le maintien constitutionnel) requièrent notamment une revérification sur l’original.
[26] Localisation en conservation de la version originale contemporaine : Constitution de la République de Chine de 1923 de l’imprimerie Xiehua, Bibliothèque nationale NLC416-11jh007322-56095, 40 pages en conservation, 42 images numériques en PDF ; Bulletin officiel du gouvernement n° 2728 de 1923 (18 octobre), dans le recueil relié des n° 2726-2741, 276 images. Le présent cycle n’a fait que localiser en conservation, sans lire directement les pages d’articles, non classé niveau A.
[27] Constitution de la République de Chine de 1947, décret officiel de la présidence de la République de Chine, articles 107-117 et 138-139, texte juridique de niveau A ; mise en œuvre et effets des révisions ultérieures à prouver séparément.
[28] Constitution de la République de Chine de 1923, édition Xinqun, chapitre XIII, articles 136-141, pages imprimées originales 27-28, images 28-29 du PDF ; lecture directe pour le présent cycle des pages-images des articles 136-141, niveau A limité aux articles de cette édition contemporaine. À ne pas confondre avec les numéros de pages de l’autre édition de l’imprimerie Xiehua.
[29] Constitution de la République de Chine de 1947, texte promulgué de la présidence de la République de Chine, articles 78, 111, 114, 117 et 171-174 ; texte de décret officiel de niveau A, histoire institutionnelle de la mise en œuvre à prouver séparément. La localisation de l’original du n° 35 du Xiang Bao et l’avancement de la collation sont détaillés séparément aux notes [23] et [30], et ne doivent pas être fusionnés à nouveau dans la présente note.
[30] Niveaux des matériaux de la Société d’études du Sud : n° 35 du Xiang Bao de 1898, pages originales 277-279, « Règlement général de la Société d’études du Sud en vingt-huit articles », reproduction. Localisation de l’original A, collation mot à mot des 28 articles à 0/28 ; la distinction entre l’association de la fin des Qing et l’assemblée provinciale légale est une analyse du chercheur, non le texte du règlement.
[31] Conservation du catalogue / des pages de l’édition originale de septembre 1921 du Guangdong ; transcription postérieure des articles 93-107 concernés, articles 101-107 et transcription du 19 décembre 1921 ; transcription postérieure des articles 70, 72-74 et 96-100 de la Constitution du Hunan de 1922. Les articles du Guangdong et du Hunan sont ici tous des transcriptions B/B+, sans lecture mot à mot sur images originales pour le présent cycle ; mise en œuvre institutionnelle NON VÉRIFIÉE.
[32] Comité de rédaction de la constitution du Guangdong, Projet de constitution du Guangdong (édition originale de septembre 1921), SSID-13420234, page imprimée originale 30 / 36e image du PDF, lecture locale sur images des articles 114-118, niveau A limité aux articles déchiffrables. L’original de l’article 134 n’a pas été lu.
[33] Constitution de la République de Chine de 1947, articles 137-139, texte officiel promulgué de la présidence de la République de Chine.
[34] Chronologie du Père de la nation, vol. 1, p. 632, mention postérieure de la réorganisation des 13-14 août 1912 et du programme en cinq points, d’après Zou Lu, Projet d’histoire du Kuomintang chinois, premier chapitre, pp. 124-125 ; base de données académique Sun Yat-sen. Preuve B : chronologie postérieure, non notification originale du siège du parti de 1912.
[35] Œuvres complètes du Père de la nation, vol. 2, pp. 36-42, notes 1 à 6 de l’éditeur du Manifeste des vues politiques du Kuomintang. B+ : texte collationné et notes de variantes directement lus, les images originales du Minli Bao des 2-7 avril 1913 et du Mensuel du Kuomintang non lues.
[36] Le titre original du Minli Bao d’avril 1913, le titre différent du Mensuel du Kuomintang de mai de la même année et les différents titres des recueils postérieurs reposent tous sur la note 1 précitée des Œuvres complètes du Père de la nation ; la date du décès de Song Jiaoren (1913-03-22) est une mention de chronologie existante, à compléter par la chronologie originale / l’avis de décès. Preuve B+/B, ne permettant pas d’établir la responsabilité de la version définitive.
[37] Constitution de la République de Chine de 1923, articles 119-122, transcription chinoise postérieure, traduction anglaise historique. Le présent cycle a directement lu les deux textes postérieurs, preuve B ; la conservation de l’édition originale contemporaine Xinqun, les images originales des quatre articles n’ayant pas pu être lues pour le présent cycle (localisation C), ne peut être classée niveau A. La divergence de présentation du deuxième alinéa de l’article 120 entre le chinois et l’anglais requiert une collation sur l’édition originale.
[38] Règlement provisoire d’Ezhou de la République de Chine, articles 2, 3, 23, 25 et 37-38, transcription électronique postérieure, texte transcrit directement lu et non l’original de 1911, preuve B-TRANSCRIPTION. La présentation de l’édition du musée de la Révolution de 1911 du Recueil des documents littéraires du gouvernement militaire du Hubei ne permet de vérifier que la publication et l’étendue de compilation de 1986, les documents officiels originaux du recueil n’ayant pas été lus, B-CATALOG. La rédaction, la promulgation, l’entrée en vigueur et la mise en œuvre du règlement restent NON VÉRIFIÉES.
[39] Télégramme proclamant l’interruption de l’assemblée provinciale du Guangdong (signé Lin Zhengxuan, page datée de février 1921), transcription postérieure. La source indiquée par la transcription est incomplète, sans reproduction du journal original, registre d’envoi ni réplique de la partie adverse, preuve B-/C. Elle prouve l’existence d’une piste de texte d’accusation vérifiable, insuffisante pour confirmer seule l’intégralité des faits de coercition militaire ; les procès-verbaux originaux des séances de l’assemblée provinciale et la presse restent à vérifier.
[40] Règlement organique de la période de tutelle politique de la République de Chine, articles 61-62 (promulgué le 1er juin 1931), transcription numérique postérieure directement lue, preuve B ; les pages 6-11 du n° 786 du Bulletin officiel du gouvernement national original n’ayant pas été lues, la formulation mot à mot de l’original et les preuves d’exécution sont NON VÉRIFIÉES.
[41] Constitution de la République de Chine, article 107, paragraphe 7, article 109, paragraphes 7-8, articles 147-148, texte constitutionnel officiel promulgué de la présidence de la République de Chine, preuve normative de niveau A ; non équivalent à la preuve d’exécution financière ni à la preuve de transmission intellectuelle.
[42] Secrétariat du Sénat, Registre des sénateurs (vers 1913, 140 images), reproduction du livre original et notice de conservation sur Wikimedia Commons ; le présent cycle n’a lu que la bibliographie et les informations de support, sans déchiffrer la liste des sénateurs page par page, preuve C-CATALOG. On ne peut déduire du catalogue le nombre de sièges des partis.
[43] Gouvernement de Beiyang, Bulletin officiel du gouvernement, n° 324-352, recueil de reproductions d’avril 1913, notice de source du système d’images originales de la bibliothèque du Yuan législatif ; le présent cycle n’a fait que localiser le recueil, sans prétendre avoir lu le texte de chaque numéro ; le Minli Bao original des 2-7 avril reste à 0/6.
[44] Règlement d’autonomie locale des villes, bourgs et cantons (promulgué le 18-01-1909), articles 1, 16-19, 25, 36-38 et 90-103, transcription numérique postérieure directement lue, preuve B-TRANSCRIPTION ; le bulletin officiel original et l’édition originale imprimée du Règlement électoral d’autonomie locale des villes, bourgs et cantons n’ayant pas été directement lus, le nombre d’exécutants est NON VÉRIFIÉ.
[45] Articles 5, 18 et 31-32 du Projet de constitution du Guangdong de septembre 1921, transcription numérique postérieure ; articles 5, 18 et 31-32 de la mouture de l’assemblée provinciale du 19 décembre, transcription postérieure ; support de reproduction de l’édition originale de septembre 1921. La confrontation mot à mot sur images originales des deux versions article par article est inachevée, la mise en œuvre électorale NON VÉRIFIÉE, B/B-. Citation d’annexe : Comité de statistique du département de la construction du gouvernement provincial du Zhejiang (éd.), Statistiques routières de la province du Zhejiang (mai 1933), tableau XVII (confrontation de méthode probatoire, non données financières du Guangdong de 1921) ; principes du groupe de la constitution de la Conférence consultative politique de 1946 et Projet fondamental de réorganisation de l’armée et d’incorporation de l’armée communiste dans l’armée nationale (janvier-février 1946, confrontation de la structure institutionnelle « autonomie provinciale — commandement militaire central »).
Note éditoriale (2026-10-15)
Pour les phrases négatives portant sur la force juridique, la vérification des matériaux ou les frontières causales, conserver les restrictions nécessaires, sans sacrifier la précision de l’argumentation à la recherche d’une basse fréquence de mots. Tous les éléments du présent article dont la collation des originaux reste inachevée continuent d’être marqués VÉRIFICATION EN ATTENTE. Les « Notes et principaux matériaux » du texte principal restent conservées comme registre complet de citation, les références indépendantes servant de bibliographie de navigation, sans compléter par conjecture les éléments de publication manquants.
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La version espagnole est en préparation.