v1.2 · Mis à jour le 2026-09-20 · le Mouvement pour une Chine libre (FCM) · Projet de loi type · Français
Nature juridique et limites probatoires: le présent document est une loi modèle, non un droit en vigueur. Tout ce qui concerne des faits historiques précis, le nombre de victimes, les responsabilités individuelles ou institutionnelles ou les qualifications pénales doit être établi au cas par cas, selon les standards de preuve applicables et les procédures légales; l’énumération d’un événement historique comme domaine prioritaire d’enquête, d’archives, de réparation ou de commémoration ne vaut pas décision préalable sur la responsabilité juridique d’une personne ou d’une institution déterminée.
Chapitre premier — Dispositions générales
Article premier [Objet de la loi] Dans l’ordre constitutionnel démocratique à venir, la présente loi établit un régime national de commémoration du deuil et de la liberté, en mémoire des victimes reconnues en droit de persécutions politiques graves, de violences d’État, de dommages civils de guerre, de catastrophes politiques graves et d’autres violations graves de droits; elle préserve les faits historiques et éduque la société afin d’en prévenir la répétition.
Article 2 [Nature juridique] La présente loi est un projet type pour un régime futur; elle ne modifie aucun état du droit en vigueur; sa mise en œuvre formelle suppose une procédure législative future dotée de légitimité démocratique.
Article 3 [Nom proposé] Il est proposé de nommer le 1er octobre « Journée nationale de commémoration des souffrances et de la liberté ». Le nom officiel et le statut de jour férié légal seront décidés par le futur organe législatif.
Chapitre II — Objet de la commémoration
Article 4 [Fondement de la reconnaissance] Les personnes commémorées sont reconnues sur le fondement de décisions judiciaires, des constatations de fait de la Commission de vérité, d’archives vérifiées conformément à la loi, de décisions d’indemnisation des victimes ou d’autres procédures légales fiables.
Article 5 [Champ commémoratif prioritaire] Sont prioritaires: (1) les victimes civiles des grands sièges, blocus, réquisitions de céréales, bombardements et autres opérations militaires de la guerre civile entre le Guomindang et le PCC, y compris les civils morts ou gravement blessés par le long blocus, la pénurie alimentaire et la famine pendant le siège de Changchun en 1948; (2) les prisonniers de conscience, prisonniers politiques et autres victimes persécutés depuis 1949 pour leurs idées, leur conscience, leur religion, leur expression, la presse, la recherche, l’association, la participation politique pacifique ou les activités de défense des droits humains; (3) les morts et autres victimes graves de la Grande Famine causée par le « Grand Bond en avant » de 1958–1961 et les politiques nationales connexes, les réquisitions de céréales et les erreurs de gouvernance; (4) les personnes persécutées, détenues, torturées, tuées, handicapées, spoliées ou ayant subi d’autres atteintes graves pendant la Révolution culturelle; (5) les personnes tuées, blessées, détenues, condamnées ou ayant subi d’autres persécutions les 3 et 4 juin 1989 et lors de la répression qui a suivi; (6) les autres victimes graves confirmées par des enquêtes indépendantes et des preuves fiables.
Article 6 [Liste non exhaustive] L’article précédent n’exclut pas d’autres victimes graves d’autres périodes ou d’autres types. Toute catégorie nouvelle respecte des critères publics et un examen des preuves.
Chapitre III — Cérémonie nationale de commémoration
Article 7 [Cérémonie annuelle] Chaque 1er octobre se tient une cérémonie nationale de commémoration, pouvant comprendre une minute de silence, la mise en berne, la lecture des noms des victimes, les témoignages des familles, la publication d’archives nouvellement déclassifiées, l’éducation historique et d’autres activités commémoratives non partisanes.
Article 8 [Interdiction de la partisanerie] Aucune activité nationale de commémoration ne peut exiger d’un individu la loyauté envers un parti, un dirigeant, une organisation politique ou une idéologie déterminés.
Article 9 [Participation des victimes et des familles] L’État garantit la participation effective des victimes et des familles à la conception et à l’évaluation des activités commémoratives, ainsi que des mesures d’accessibilité et de sécurité.
Chapitre IV — Registre national des victimes
Article 10 [Registre] Il est créé un registre national de commémoration des victimes, mentionnant le nom, la date, le lieu, la catégorie de violation, le fondement de la reconnaissance et le statut de publicité.
Article 11 [Statut probatoire] Pour les affaires insuffisamment établies, le statut exact est indiqué — « à vérifier », « contesté » ou autre —; les conjectures ne peuvent être présentées comme des faits établis.
Article 12 [Procédure de rectification] La victime, sa famille, les parties intéressées ou la personne légalement désignée peuvent demander la rectification d’erreurs factuelles et bénéficient d’un réexamen et d’un recours juridictionnel.
Article 13 [Choix de confidentialité] Pour des raisons de sécurité, de vie privée, de religion ou d’autres motifs graves, la victime ou sa famille peut demander la restriction de la publicité du nom, des images, des données médicales ou d’autres données sensibles.
Chapitre V — Archives et éducation publique
Article 14 [Publication annuelle des archives] Chaque 1er octobre, l’institution nationale des archives publie, en application de la « Loi sur l’ouverture des archives », le répertoire des principales archives nouvellement déclassifiées de l’année, l’état d’avancement de la numérisation et les statistiques des restrictions de publicité.
Article 15 [Mémorial] L’État peut, conformément à la loi, créer un mémorial national, un mémorial numérique et des installations commémoratives locales, en garantissant l’indépendance scientifique, l’annotation des preuves et la dignité des victimes.
Article 16 [Éducation] Les matériels d’éducation publique distinguent les faits établis, les présomptions raisonnables, les questions contestées et les appréciations politiques; aucune divergence probatoire majeure ne peut être dissimulée.
Chapitre VI — Garanties des droits et principes de responsabilité
Article 17 [Interdiction de la culpabilité collective] Le régime commémoratif ne peut étendre la responsabilité historique en responsabilité collective d’un groupe ethnique, d’une région, des membres d’une famille, des membres ordinaires d’un parti, des fonctionnaires ordinaires, des militaires ou de leurs descendants.
Article 18 [Responsabilité individuelle] La poursuite de responsables déterminés repose sur les actes individuels, les preuves et la régularité de la procédure, et relève des autorités compétentes, conformément à la loi.
Article 19 [Articulation avec le régime d’indemnisation] L’indemnisation, la réhabilitation de l’honneur, la réadaptation et les autres recours des victimes sont régis par la « Loi sur la justice transitionnelle et la réparation des victimes ».
Chapitre VII — Mise en œuvre locale et contrôle
Article 20 [Commémoration locale] Les collectivités locales peuvent, conformément à la loi, créer des mémoriaux, des monuments, des registres locaux et des projets éducatifs, mais ne peuvent modifier de leur propre chef les critères nationaux légaux de reconnaissance ni altérer des faits établis.
Article 21 [Rapport annuel] L’institution nationale chargée des affaires commémoratives publie chaque année le budget, les activités, les mises à jour du registre, la publication des archives et le traitement des recours.
Article 22 [Évaluation législative] L’organe législatif évalue périodiquement si le régime commémoratif satisfait aux objectifs de non-partisanerie, de dignité des victimes, d’exactitude des faits, de garantie des droits et de prévention de la répétition.
Chapitre VIII — Dispositions finales
Article 23 [Rapport avec la proposition de politique] La présente loi constitue la législation type de mise en œuvre de la « Proposition de politique visant à transformer le 1er octobre en « Journée nationale de commémoration des souffrances et de la liberté » ».
Article 24 [Entrée en vigueur] La date d’entrée en vigueur de la présente loi, le statut légal du jour de commémoration, les normes des cérémonies et le budget sont fixés par le futur organe législatif constitué conformément à la loi.
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Note de pratique comparée
Comparaison avec la République de Chine (Taïwan): « Justice transitionnelle, réparation des victimes et archives politiques — éléments comparatifs de mise en œuvre ». Les statistiques et les données sur le flux des dossiers figurant sur cette page d’accompagnement concernent la République de Chine (Taïwan), et non la Chine continentale; elles servent uniquement à éprouver la conception institutionnelle, l’enchaînement des étapes, les garanties et la prestation mesurable.
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