« De la promesse des constitutions provinciales à la réforme de simplification provinciale : la réduction institutionnelle du gouvernement provincial de Taïwan et le transfert de la responsabilité budgétaire (1948 à aujourd’hui) | Document de recherche v1.0 » – Mouvement pour une Chine libre

Les deux points relatifs aux archives originales restant à vérifier sont explicitement signalés par une déclaration PENDING VERIFICATION ; ils ne bloquent pas la publication.

PENDING VERIFICATION (déclaration de vérification en attente ; ne bloque pas la publication)

PENDING-A | Ministère de l’Audit : détail définitif vérifié du transfert de la dette provinciale pour l’exercice de l’an 89 de l’ère républicaine. À la date de finalisation de la v1.0, le tableau original vérifié du transfert de la dette provinciale de Taïwan, l’intégralité de l’avis d’audit et les annexes figurant dans le « Rapport d’audit des comptes généraux définitifs du gouvernement central pour l’exercice de l’an 89 de l’ère républicaine (volume 1) » du ministère de l’Audit n’ont pas été obtenus. L’index annuel officiel du ministère de l’Audit a confirmé l’existence de ce rapport (mis en ligne le 16 novembre 2006), mais le texte du rapport, les numéros de page, les chiffres de la dette et les conclusions de vérification n’ont pas été lus directement. Le présent article ne renseigne aucun montant vérifié de dette transférée et ne prétend pas avoir achevé le rapprochement. Un projet de lettre de demande d’accès aux archives est prêt (non envoyé) ; la demande devra suivre la voie officielle d’interrogation du ministère de l’Audit.

PENDING-B | Yuan de contrôle / Réseau d’information des gazettes gouvernementales : original du n° 2237 de la Gazette du Yuan de contrôle. À la date de finalisation de la v1.0, la numérisation des pages originales du n° 2237 n’a pas été obtenue. L’index du site officiel de la Gazette du Yuan de contrôle confirme que la gazette en ligne commence au n° 2295 (an 90 de l’ère républicaine) et que les n° 1 à 2294 doivent être consultés sur le Réseau d’information des gazettes gouvernementales ; les pages originales du n° 2237 n’ont pas encore été retrouvées. Le présent article ne substitue aucune citation de seconde main à la lecture des pages originales ; tous les chiffres cités d’après ce numéro du « Rapport de synthèse d’audit financier des cantons (bourgs et villes relevant des comtés) pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89 de la République de Chine » sont expressément signalés comme citations de seconde main, et ces chiffres sont des statistiques financières cantonales, et non de la dette du gouvernement provincial.

Règle d’airain : un chiffre budgétaire n’est pas un chiffre vérifié. Tous les chiffres du présent article issus de projets de budget, de documents budgétaires et de revues de politiques sont annotés selon leur phase comptable (budget / comptes définitifs / vérification) et leur entité comptable ; aucun chiffre budgétaire ne doit être lu comme un chiffre définitif vérifié.

Résumé

Le présent article étudie, dans le cadre constitutionnel de la République de Chine (Taïwan), le processus par lequel le gouvernement provincial de Taïwan est passé d’un échelon doté d’un régime d’autonomie locale à un échelon administratif aux fonctions fortement réduites. La question centrale n’est pas de juger dans l’abstrait si « le fédéralisme est supérieur à l’État unitaire », mais de demander : comment les compétences provinciales sont-elles respectivement définies par la Constitution, les dispositions additionnelles et la loi ordinaire ; après la réduction des fonctions des organes provinciaux, comment le personnel, les actifs, les passifs et la responsabilité budgétaire ont-ils été effectivement transférés ; comment la responsabilité démocratique, le contrôle budgétaire et les obligations d’audit entre le gouvernement central et les comtés et villes ont-ils été reconfigurés. Le présent article distingue quatre catégories de preuves — textes normatifs, actes administratifs de mise en œuvre, budgets et résultats d’audit — et refuse de déduire les flux budgétaires réels directement des compétences légales.

L’article 9 des dispositions additionnelles à la Constitution de 1997 a réécrit la représentation politique de la province et la source légale de son organisation ; le Règlement provisoire sur l’ajustement des fonctions, des activités et de l’organisation du gouvernement provincial de Taïwan de 1998 a défini la province comme une collectivité non autonome et le gouvernement provincial comme un organe détaché du Yuan exécutif, et a prévu la succession universelle par l’État des actifs et passifs provinciaux ainsi que l’intégration du ratio de la dette provinciale dans le calcul du plafond d’endettement du gouvernement central ; la révision de 2000 a traité le transfert du personnel et la prorogation du règlement. Sur le plan budgétaire, le gouvernement central a pris en charge la dette provinciale au cours du second semestre de l’an 88 et de l’exercice de l’an 89 de l’ère républicaine (période comptable de 18 mois) : le projet de budget de la même période prévoyait une prise en charge de 819,3 milliards de NT$, tandis que le rapport rétrospectif 2019 du Centre du budget du Yuan législatif fait état d’une prise en charge effective de plus de 813,9 milliards de NT$ ; l’écart d’environ 5,4 milliards de NT$ entre ces deux chiffres n’a pas encore été vérifié au niveau du tableau détaillé de règlement. Le présent article applique aux chiffres budgétaires une stricte distinction d’identité comptable : chiffres du projet de budget, chiffres des comptes définitifs et chiffres vérifiés relèvent de phases différentes ; l’encours de la dette, les flux d’intérêts et les flux de remboursement du principal ne doivent pas être confondus ; les statistiques financières cantonales ne peuvent tenir lieu de dette du gouvernement provincial.

Mots-clés : gouvernement provincial de Taïwan ; simplification provinciale ; dispositions additionnelles à la Constitution de la République de Chine ; autonomie locale ; transfert de la responsabilité budgétaire ; dette publique ; preuves d’audit

Abstract

Le présent article examine la transformation du gouvernement provincial de Taïwan, dans le cadre constitutionnel de la République de Chine (Taïwan), d’un échelon de gouvernement territorialement important en une institution aux fonctions substantiellement réduites. Plutôt que de traiter la simplification provinciale comme une preuve pour ou contre le fédéralisme dans l’abstrait, il retrace l’interaction entre dispositions constitutionnelles, amendements constitutionnels, législation ordinaire, mise en œuvre administrative et redistribution des responsabilités budgétaires. L’analyse distingue les compétences juridiques formelles du transfert effectif du personnel, des actifs, des passifs, des sources de recettes et des obligations d’audit. Elle différencie également la dette provinciale prise en charge ou consolidée par le gouvernement central des résultats budgétaires au niveau cantonal et de l’emprunt global du gouvernement central. La périodisation met l’accent sur la structure provinciale d’après 1948, les décisions de réforme de 1997-2000 et leurs conséquences ultérieures pour la responsabilité entre le centre et les collectivités locales. Les archives juridiques et budgétaires disponibles étayent un récit institutionnel du repli provincial, mais toute affirmation précise sur le montant définitif vérifié de la dette provinciale transférée reste prématurée tant que les comptes définitifs vérifiés de l’exercice 89 et le grand livre sous-jacent du transfert de la dette n’auront pas été rapprochés. L’article avance donc une conclusion limitée : réaffecter des fonctions par la loi n’établit pas, à lui seul, qui a finalement supporté leurs coûts financiers.

Mots-clés : gouvernement provincial de Taïwan ; simplification provinciale ; constitutionnalisme de la République de Chine ; finances intergouvernementales ; responsabilité budgétaire ; dette publique ; preuves d’audit.

I. Problématique et hiérarchie des preuves

La « simplification provinciale » recouvre au moins trois propositions distinctes : la transformation des organes politiques provinciaux élus, le transfert des fonctions administratives et du personnel, et le règlement financier des biens et des dettes. Le calendrier, le fondement juridique et les documents vérifiables de ces trois volets diffèrent. Pour discuter du succès de la réforme, il faut préciser la période de référence de la comparaison, le périmètre des fonctions et le périmètre comptable. Un changement institutionnel n’entraîne pas automatiquement une économie équivalente de dépenses publiques ; un transfert de fonctions peut n’être qu’un changement d’entité budgétaire.

Les preuves sont classées par niveaux : A — textes législatifs publiés au journal officiel ou images originales d’audit officiel ; B — base de données officielle des textes en vigueur ou textes officiellement révisés ; C — articles de recherche et transcriptions postérieures ; U — non obtenu. Une source peut établir le texte d’une réglementation, mais ne peut établir à elle seule son exécution ni ses résultats budgétaires.

II. Le dessein constitutionnel de 1947 et la particularité historique de Taïwan

La Constitution de 1947 de la République de Chine consacre un chapitre spécial aux matières relevant du gouvernement central, de la province et du comté ainsi qu’au système provincial (articles 111 à 117) [1]. Toute étude du système réellement en vigueur à Taïwan après 1948 doit distinguer le texte constitutionnel original, le régime juridique spécial de la période de mobilisation pour la répression de la rébellion communiste, les dispositions additionnelles adoptées après la démocratisation, et la législation correspondante sur le système local. On ne peut ni prendre le modèle normatif de 1947 pour la réalité administrative de Taïwan dans les années 1990, ni déduire rétrospectivement l’intention institutionnelle de 1947 à partir des dispositions additionnelles en vigueur.

La base de comparaison doit couvrir : l’organisation du gouvernement provincial, l’assemblée provinciale et ses mécanismes successeurs, l’autonomie des comtés et des villes, la supervision centrale, l’établissement et l’examen des budgets, l’emprunt de dettes, les actifs publics et la gestion des fonctionnaires. Chaque comparaison ne peut aboutir à un jugement juridique définitif qu’après l’établissement d’un index article par article des textes officiels.

III. La démocratisation des années 1990 et l’ajustement fonctionnel des organes provinciaux

L’ajustement du système provincial se situe au croisement de la démocratisation des années 1990, de la redéfinition des relations entre le centre et les collectivités locales, et de la réorganisation administrative du gouvernement. En 1994, le gouverneur de la province de Taïwan a été élu au suffrage direct pour la première fois, ce qui a changé le caractère politique de la fonction sans en modifier immédiatement l’architecture budgétaire. La réduction des fonctions des organes provinciaux n’équivaut pas nécessairement à la suppression du nom géographique et administratif de « province » au sens constitutionnel ou légal. Il faut examiner séparément les élections provinciales, l’organisation, l’autorité de tutelle des activités, l’exécution administrative et l’allocation budgétaire, et éviter de résumer des événements juridiques différents sous l’unique étiquette d’« abolition de la province ».

La chronologie de la présente étude est la suivante : élection du gouverneur au suffrage direct en 1994 ; article 9 des dispositions additionnelles à la Constitution en 1997 ; ajustement des fonctions, des activités et de l’organisation du gouvernement provincial en 1998 (règlement provisoire promulgué le 28 octobre, entré en vigueur le 21 décembre) ; mise en œuvre du transfert des organes administratifs le 1er juillet 1999 ; révision du règlement provisoire en 2000. Ces repères chronologiques servent d’index de recherche ; chaque date d’entrée en vigueur et chaque version des articles ont été vérifiées une à une dans les textes publiés au journal officiel.

IV. L’article 9 des dispositions additionnelles de 1997 : réécriture simultanée de la représentation politique et de la source légale de l’organisation

L’article 9 des Dispositions additionnelles à la Constitution de la République de Chine, promulgué le 21 juillet 1997 (Gazette de la présidence n° 6167), dispose : « La province établit un gouvernement provincial, composé de neuf membres dont un président, tous nommés par le président de la République sur proposition du président du Yuan exécutif » ; « La province établit un conseil consultatif provincial, composé d’un certain nombre de conseillers provinciaux, nommés par le président de la République sur proposition du président du Yuan exécutif » ; en regard : « Le comté établit une assemblée de comté, dont les membres sont élus par les habitants du comté » et « Le comté établit un gouvernement de comté, dirigé par un magistrat de comté élu par les habitants du comté » [2]. Il ne s’agit pas d’une simple réduction du nombre de départements du gouvernement provincial, mais d’une reconfiguration du niveau de l’autorisation démocratique : les élections provinciales cessent, les élections directes au niveau des comtés sont maintenues. L’article précise que le mandat des membres de la dixième Assemblée provinciale de Taïwan et du premier gouverneur élu court jusqu’au 20 décembre 1998, et qu’à son expiration il ne sera plus procédé à l’élection du gouverneur ni des membres de l’assemblée provinciale. Il faut distinguer la « fin de la représentation politique provinciale » de la « disparition immédiate de l’unité administrative géographique provinciale ».

L’article 9 de 1997 soustrait en outre expressément le système local des provinces et des comtés aux « restrictions de l’article 108, paragraphe 1, alinéa 1, de l’article 109, des articles 112 à 115 et de l’article 122 de la Constitution ». Il s’agit d’un ajustement constitutionnel spécifique portant sur la loi d’autonomie provinciale, l’assemblée provinciale et le système du gouverneur élu de la Constitution originale, et non d’une simple « simplification administrative » à texte constitutionnel inchangé. L’article 111 de la Constitution de 1947 dispose que l’appréciation du caractère national, provincial ou de comté des matières non énumérées, ainsi que les différends y afférents, sont tranchés par le Yuan législatif ; on ne peut en déduire que la réforme taïwanaise de 1997 aurait fait trancher automatiquement par la cour constitutionnelle les compétences résiduelles des provinces et des comtés. La comparaison institutionnelle relève ici d’une rupture et d’une recomposition au niveau normatif, et n’implique aucune filiation politique directe entre le projet du Guangdong de 1921 et le projet taïwanais de 1997.

L’incidence de la révision constitutionnelle de 1999 et de l’Interprétation n° 499 du Yuan judiciaire (2000) sur la validité de certaines dispositions révisées doit être vérifiée d’après les textes officiellement promulgués et le texte original de l’interprétation ; on ne peut affirmer globalement que la révision de 1999 est restée valide (le texte intégral de l’Interprétation n° 499 n’a pas été lu directement au cours du présent cycle) [3].

V. Le règlement provisoire de 1998 : trois chaînes distinctes — droits patrimoniaux, responsabilité d’emprunt et exécution budgétaire

Le Règlement provisoire sur l’ajustement des fonctions, des activités et de l’organisation du gouvernement provincial de Taïwan, promulgué le 28 octobre 1998 (Gazette de la présidence n° 6242), est entré en vigueur le 21 décembre ; il devait initialement s’appliquer jusqu’au 31 décembre 2000, et son article 22 permettait, avec l’accord du Yuan législatif, de proroger son application d’un an [4]. (La date définitive d’abrogation du règlement reste à confirmer dans l’historique législatif.) L’article 2 définit le gouvernement provincial de Taïwan comme un organe détaché du Yuan exécutif et la province de Taïwan comme une collectivité non autonome ; l’article 4 dispose que les activités des anciens organes du gouvernement provincial sont transférées au gouvernement central ou aux comtés et villes selon leur nature, leur portée et la capacité d’accueil, sous réserve de l’approbation du Yuan exécutif et du transfert administratif ultérieur. Ces deux articles règlent respectivement le statut juridique de l’organe et l’attribution concrète des activités : on ne peut déduire de l’article 2 que toutes les activités visées à l’article 4 auraient été transférées le jour même de la promulgation.

L’article 8 dispose que les actifs et passifs provinciaux de la province de Taïwan font l’objet d’une succession universelle par l’État, et établit des arrangements de principe pour la prise en charge des biens publics nationaux et la répartition des organes de gestion ; l’article 9 dispose en outre que, lorsque l’État prend en charge la dette provinciale, le ratio de la dette de l’ancien gouvernement provincial visé à l’article 4, paragraphe 1, de la loi sur la dette publique est intégré dans le calcul du gouvernement central. Cela montre que le débiteur légal et l’imputation du plafond d’endettement ont été modifiés ; le texte ne donne ni le principal effectivement pris en charge, ni les intérêts, ni les passifs éventuels, ni le calendrier de remboursement, et ne peut servir directement de preuve chiffrée d’économies budgétaires réalisées par la réforme. L’analyse comptable doit distinguer le « transfert légal de la propriété de la dette / de la responsabilité de son service » de « l’encours de la dette vérifié par audit ».

La succession universelle (article 8) est une technique juridique de transfert par catégories d’actifs et de passifs, et non une novation contrat par contrat. Après l’entrée en vigueur du règlement, l’État succède en droit, à titre universel, aux actifs et aux passifs de la province ; mais la composition précise de l’encours de la dette provinciale — quels emprunts publics, quels prêts bancaires ou quelles autres obligations — reste à identifier poste par poste dans le cadre des budgets de transition et des opérations du Trésor. Le règlement lui-même ne comporte aucune liste détaillée de la dette.

La seconde partie de l’article 8 dispose en outre que les recettes des impôts provinciaux reviennent au gouvernement central, que les fonds à répartir globalement entre les comtés et les villes sont répartis par le gouvernement central, et que lorsque les recettes des comtés et des villes ne suffisent pas à couvrir les dépenses liées aux activités prises en charge, le gouvernement central y pourvoit à sa discrétion. Cette disposition regroupe dans un même régime transitoire la centralisation des sources fiscales, les transferts financiers et les nouvelles obligations de service locales, créant un nouveau problème de responsabilité budgétaire verticale : les comtés et les villes assument les activités, tandis qu’une partie des principales recettes et le pouvoir discrétionnaire sur les subventions sont concentrés au niveau central. On ne peut donc pas présenter simplement la « suppression du pouvoir budgétaire provincial » comme un « élargissement de l’autonomie budgétaire des comtés et des villes ».

L’article 10 règle la transition de l’exécution budgétaire : exécution des budgets originaux de l’exercice 1998 et des exercices antérieurs, transition de la trésorerie provinciale pour l’exercice 1999, puis intégration du budget du gouvernement provincial dans le budget général du gouvernement central à compter de l’exercice 2000. L’exercice, l’entité budgétaire, les rubriques d’origine et la responsabilité des comptes définitifs présentent des décalages temporels. La vérification par audit exige au moins trois ensembles de preuves : ① les comptes définitifs provinciaux originaux de l’exercice 1998 et leurs tableaux d’ajustement ; ② l’exécution du budget de transition de l’exercice 1999 et le règlement de la trésorerie provinciale ; ③ les nouvelles rubriques des organes destinataires dans le budget central de l’exercice 2000 ainsi que la vérification de la dette provinciale. Seul un rapprochement entre entités permet de juger de la variation nette des coûts administratifs.

VI. La révision de 2000 : les coûts de personnel ne « disparaissent » pas d’un coup

Le 6 décembre 2000, la Gazette de la présidence n° 6369 a promulgué la révision des articles 12 et 22. L’article 12 précise le transfert ou l’affectation des fonctionnaires provinciaux suivant les activités transférées, les effectifs provisoires et le raccordement des grades et échelons ; l’article 22 permet, avec l’accord du Yuan législatif, de proroger d’un an l’application du règlement [5]. L’intérêt scientifique de cette révision est le suivant : la garantie de l’emploi, la conversion des cadres organiques et la durée de la transition comportent elles-mêmes des coûts budgétaires et des délais d’exécution. Même si l’organisation provinciale est réduite, les dépenses de salaires, de retraites, de réinstallation, de formation et d’effectifs temporaires peuvent être transférées aux organes destinataires. Sans les registres effectifs du personnel ni les comptes définitifs, le présent article ne peut comptabiliser un transfert de postes comme une économie budgétaire nette.

VII. Les versions temporelles des textes constitutionnels : ne pas déduire le droit antérieur du droit postérieur

La présente étude distingue cinq strates de sources juridiques : le texte original de la Constitution de 1947, les dispositions additionnelles de 1997, le règlement provisoire de 1998, le règlement révisé de 2000, et les dispositions additionnelles en vigueur. L’article 9 des dispositions additionnelles en vigueur conserve encore la structure du gouvernement provincial, du conseil consultatif provincial et des élections au niveau des comtés, mais la version en vigueur ne peut se substituer directement à la disposition de cessation des mandats publiée en 1997 ; les évolutions ultérieures doivent être restituées année par année d’après les articles alors en vigueur.

VIII. Le transfert de l’administration fiscale en trois couches : ne pas confondre la centralisation de 1992 et la simplification provinciale de 1999

Les Archives relatives au bureau des impôts de la province de Taïwan, conservées dans la salle d’exposition des archives financières du ministère des Finances, indiquent qu’en juillet de l’an 81 de l’ère républicaine (1992), le ministère des Finances a été autorisé par le Yuan exécutif à créer les bureaux nationaux des impôts des régions Nord, Centre et Sud de la province de Taïwan, officiellement établis le 1er septembre avec la reprise des activités de perception des impôts nationaux [6]. Cette mesure, antérieure aux dispositions additionnelles à la Constitution de 1997 et au règlement provisoire de simplification provinciale de 1998, montre que le transfert vers le haut du pouvoir fiscal n’est pas le produit du seul moment de la réforme de 1998. Imputer à tort la centralisation de l’administration des impôts nationaux de 1992 aux résultats budgétaires de la simplification provinciale de 1999 constituerait une erreur d’attribution des politiques publiques.

Les mêmes archives financières officielles indiquent que le 1er juillet 1999, le département des finances du gouvernement provincial a été fusionné dans le ministère des Finances, le bureau provincial des impôts a été supprimé et regroupé en bureau central du ministère des Finances, et les bureaux de perception des impôts de chaque comté et ville sont retournés sous la tutelle des gouvernements des comtés et des villes. On observe ici deux ajustements administratifs de sens opposé mais compatibles : la strate provinciale de tutelle fiscale est remontée vers le gouvernement central, tandis que les organes locaux de perception des impôts à la base sont retournés aux comtés et aux villes. Ni « la simplification provinciale, c’est la remontée de tous les pouvoirs fiscaux vers le centre » ni « la simplification provinciale, c’est la descente des pouvoirs fiscaux vers les comtés et les villes » ne correspond donc au récit complet de l’évolution de l’organisation administrative.

Le ministère des Finances indique qu’avant la simplification provinciale, on comptait au total 21 bureaux de perception des impôts, 36 succursales et 1 bureau de service à effectif de mission. Ces chiffres n’établissent que la répartition des organes, et non le nombre d’agents supprimés, les économies budgétaires nettes ou le degré d’autonomie budgétaire des collectivités locales. Il faut établir un tableau comparatif organes — personnel — budget à deux dates, fin 1998 et 1er juillet 1999, en distinguant « rattachement administratif », « attribution des types d’impôts », « perception par délégation » et « partage effectif des recettes fiscales ».

IX. Les preuves institutionnelles et les preuves d’audit du transfert des archives doivent être séparées

La présentation des Archives du gouvernement provincial de Taïwan par l’Institut d’histoire nationale — Archives documentaires de Taïwan indique que, pour accompagner l’ajustement des fonctions, des activités et de l’organisation de 1999, des points essentiels de gestion du transfert des archives des organes du gouvernement provincial ont été mis en œuvre, couvrant 99 unités — dont 60 organes relevant de la province, 35 écoles provinciales et 4 organismes à capitaux provinciaux — avec des archives conservées dépassant 180 000 volumes [7]. Ce catalogue établit l’existence d’une voie de conservation centralisée des archives administratives provinciales et signale le caractère retraçable des fonds d’archives du département des finances, du bureau des céréales, du bureau de la santé et du monopole du tabac et de l’alcool.

La présentation générale des archives ne peut se substituer aux cotes dossier par dossier, aux livres comptables originaux, aux inventaires de transfert ni aux rapports d’audit. En particulier, 99 unités transférées ne valent pas 99 entités comptables financièrement indépendantes, et plus de 180 000 volumes ne valent pas des registres budgétaires vérifiés. La prochaine étape devrait prendre les archives du département des finances comme point d’entrée de recherche, en limitant la période 1998-2001 aux expressions « succession universelle des passifs provinciaux », « règlement de la trésorerie provinciale », « encours de la dette provinciale », « transfert et prise en charge » et « vérification des comptes définitifs », en consignant la cote, l’organe producteur, la pagination interne et les conditions d’accès.

X. Un modèle comptable du transfert de la responsabilité budgétaire

La comptabilité budgétaire devrait rattacher chaque fonction provinciale à : l’organe de tutelle avant la réforme, l’organe destinataire après la réforme, les effectifs, le budget annuel, les dépenses engagées, la valeur comptable des actifs, le principal de la dette, les intérêts à payer, les passifs éventuels et les conclusions d’audit. Il est recommandé d’établir poste par poste la relation de rapprochement suivante :

Encours de la dette en fin de période = encours de la dette en début de période + nouveaux emprunts de la période − remboursements du principal de la période ± ajustements comptables vérifiés.

La variation de la dette de l’unité destinataire ne peut être directement assimilée à la variation nette de la dette de l’ensemble du système gouvernemental. Si une dette est transférée de la province au gouvernement central, le passif total consolidé du gouvernement peut rester inchangé, tandis que la responsabilité du service de la dette et la responsabilité budgétaire sont transférées. Il en va de même pour le transfert du personnel et des actifs : un transfert comptable ne doit pas être enregistré à tort comme une ressource nouvelle.

Une même dette provinciale peut apparaître à des dates de comptabilisation et sous des rubriques de présentation différentes dans les anciens livres du gouvernement provincial, l’inventaire de prise en charge du gouvernement central, les comptes définitifs du gouvernement central et le rapport vérifié du ministère de l’Audit. Toute comparaison doit consigner simultanément le solde d’ouverture, les nouveaux emprunts de la période, le principal remboursé, les intérêts courus, les reclassements ou compensations, et le solde de clôture ; on ne peut se contenter de comparer les montants totaux de la dette de deux exercices et d’attribuer l’intégralité de l’écart à la simplification provinciale. Le « transfert au gouvernement central » est un changement d’entité qui, en principe, ne vaut pas extinction du passif de l’ensemble du secteur public.

XI. Les preuves budgétaires du transfert de la dette provinciale : chiffres vérifiés, identité comptable et écart non résolu

Tous les chiffres de la présente section sont annotés selon la phase comptable et l’entité comptable. Un chiffre budgétaire n’est pas un chiffre vérifié ; un flux n’est pas un encours ; un chiffre cantonal n’est pas un chiffre provincial.

(1) Montant de prise en charge prévu : 819,3 milliards de NT$ (phase du projet de budget). Le texte du Projet de budget général du gouvernement central pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89 de la Direction du budget du Yuan exécutif, section des dépenses de la dette (lu par localisation d’index ; l’ouverture directe de la page a échoué le 15 octobre 2026, mise en page non vérifiée), indique : les dépenses de la dette inscrites au présent projet de budget s’élèvent au total à 262,4 milliards de NT$, soit 11,6 % des dépenses totales, en augmentation de 151,8 milliards de NT$ par rapport au budget de l’exercice 88 (110,6 milliards de NT$, hors remboursement du principal de la dette), soit une hausse de 137,3 %, équivalant à un taux de croissance annualisé de 62,5 %, « principalement en raison de la prise en charge de la dette du gouvernement provincial de Taïwan conformément au Règlement provisoire sur l’ajustement des fonctions, des activités et de l’organisation du gouvernement provincial de Taïwan » ; le même projet de budget indique une prise en charge de la dette du gouvernement provincial de 819,3 milliards de NT$ [8]. Il s’agit d’un chiffre de la phase du projet de budget (prévu), et non d’un montant de transfert vérifié ; il ne doit pas être confondu avec un chiffre vérifié. Le « 819,3 » exprimé à tort en centaines de millions de NT$ dans des recherches antérieures est une erreur d’unité d’un facteur dix (8 193 centaines de millions de NT$ = 819,3 milliards de NT$) et ne doit pas être repris.

(2) Chiffre rétrospectif : plus de 813,9 milliards de NT$ (revue 2019 du Centre du budget du Yuan législatif). Le rapport d’évaluation 2019 du Centre du budget du Yuan législatif sur le projet de budget général du gouvernement central pour l’exercice 109 indique qu’au moment de la simplification provinciale, le gouvernement central a pris en charge plus de 813,9 milliards de NT$ de dette de la province de Taïwan [9]. Il s’agit d’une formulation rétrospective postérieure, et non d’un chiffre vérifié de l’exercice de l’an 89 de l’ère républicaine ; elle ne peut servir directement de montant de transfert vérifié.

(3) Écart non résolu : environ 5,4 milliards de NT$. L’écart nominal entre 819,3 milliards de NT$ et plus de 813,9 milliards de NT$ est d’environ 5,4 milliards de NT$. Tant que le tableau détaillé de règlement établi à la même date de référence et selon la même définition de la dette (inclusion ou non des intérêts courus, inclusion ou non des organismes rattachés, montant émis contre montant en circulation, ajustements de remboursement entre la date d’établissement du budget et la date effective du transfert) n’aura pas été obtenu, cet écart est enregistré comme UNRESOLVED : il ne doit pas être soldé de force ni interprété comme un « ajustement comptable normal ».

(4) Valeur observée de l’encours des emprunts provinciaux émis : 706,3 milliards de NT$ (au mois de janvier de l’an 88 de l’ère républicaine). La note du Tableau détaillé des écarts de recettes et de dépenses et des soldes de la dette des budgets généraux de tous les niveaux de gouvernement, annexé au même projet de budget, indique : au mois de janvier de l’an 88, le montant effectif des émissions de dette du gouvernement central s’élevait à 1 961,5 milliards de NT$, dont 706,3 milliards de NT$ d’emprunts émis par l’ancien gouvernement provincial de Taïwan [10]. Il s’agit d’une valeur observée de la dette émise à une date d’arrêté précise, dont l’identité comptable diffère de celle du « montant pris en charge » (819,3 milliards de NT$) ; l’écart de 113 milliards de NT$ entre les deux ne peut, avant rapprochement des dates, des types de titres et des périmètres émission contre prise en charge, être interprété comme une « dette non transférée ».

(5) Les chiffres de flux ne doivent pas être comptés dans l’encours. Les dépenses de la dette de 262,4 milliards de NT$ figurant au projet de budget sont un flux d’intérêts (dépenses de paiement des intérêts), et les 193,4 milliards de NT$ un flux de remboursement du principal ; les deux sont des concepts de flux et ne doivent être ni additionnés ni confondus avec l’encours de 819,3 milliards de NT$ / 813,9 milliards de NT$ [8].

(6) Transfert des crédits de fonctionnement (phase du projet de budget). La section du projet de budget consacrée au « gouvernement provincial de Taïwan et à ses organes (organismes) et écoles » inscrit des crédits connexes de 422,2 milliards de NT$ : dont 144 milliards de NT$ inscrits directement au profit des unités provinciales concernées et 278,2 milliards de NT$ gérés pour le compte des fonctions par les organes centraux ; parmi les 278,2 milliards de NT$, les postes déjà énumérés comprennent 93,2 milliards de NT$ d’intérêts de la dette provinciale, 24,1 milliards de NT$ de pensions de retraite et de secours des fonctionnaires, et 61,9 milliards de NT$ de subventions aux assurances agricoles, du travail et maladie [11]. Il s’agit de chiffres d’allocation budgétaire, qui établissent que le « transfert des fonctions et de la responsabilité des dépenses courantes » est indépendant de la « consolidation de l’encours de la dette » et du « traitement comptable du personnel, des actifs et des passifs » ; ce ne sont pas des résultats vérifiés.

(7) Rupture dans les parts respectives du gouvernement central et des collectivités locales. La note du tableau des recettes et dépenses nettes de tous les niveaux de gouvernement de la Direction générale du budget, de la comptabilité et des statistiques (DGBAS) indique : à compter du second semestre de l’an 88 et de l’exercice de l’an 89, les chiffres du gouvernement central incluent le gouvernement provincial de Taïwan, et les chiffres locaux des provinces et villes ne couvrent plus que Taipei et Kaohsiung [12]. Dans ce périmètre, les parts des recettes et des dépenses du gouvernement central et des provinces et villes enregistrent une hausse discontinue. Cette variation résulte conjointement d’une reclassification et de l’allongement de la période comptable de 12 à 18 mois ; elle n’est pas un changement de comportement à périmètre comparable et ne doit pas être lue directement comme un gain d’efficacité ou une variation du degré d’autonomie locale. (Les chiffres précis des parts n’ont pu être vérifiés indépendamment au cours du présent cycle et ne sont pas cités.)

(8) Les chiffres financiers cantonaux ne sont pas la dette provinciale. Zhao Yangqing, de la Fondation nationale de recherche sur les politiques publiques (2007), citant le Rapport de synthèse d’audit financier des cantons (bourgs et villes relevant des comtés) pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89 de la République de Chine (Gazette du Yuan de contrôle, n° 2237), indique que les 319 cantons (bourgs et villes) relevant des provinces de Taïwan et du Fujian ont enregistré des recettes de 204,29 milliards de NT$, des dépenses de 203,794 milliards de NT$, des remboursements du principal de 2,003 milliards de NT$ et des opérations de financement de 5,902 milliards de NT$ [13]. Il s’agit de statistiques financières au niveau cantonal (citation de seconde main ; pages originales non lues, voir PENDING-B) ; elles ne peuvent tenir lieu de montant du transfert de la dette du gouvernement provincial de Taïwan.

(9) La hausse du solde de la dette centrale comporte de multiples composantes. L’annexe 1 de l’évaluation du budget général de l’exercice 109 par le Centre du budget du Yuan législatif (chiffres vérifiés des comptes définitifs jusqu’à fin 107) indique : la dette centrale non remboursée (non autofinancée, d’une durée supérieure à un an) est passée de 1 312 852 millions de NT$ pour l’exercice 88 (environ 1,31 billion de NT$) à 2 450 535 millions de NT$ pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89 (environ 2,45 billions de NT$) [14] ; le solde des recettes et des dépenses du gouvernement central pour la même période s’est établi à −199 300 millions de NT$ (environ −199,3 milliards de NT$, chiffre vérifié) [14]. L’augmentation de l’encours de la dette dépasse le montant de la dette provinciale prise en charge ; la différence provient des nouveaux emprunts contractés par le gouvernement central au cours de la même période et des différences de dates de mesure, et ne peut être intégralement attribuée au transfert de la dette provinciale. Le solde est un concept de flux et ne doit pas être confondu avec l’encours de la dette prise en charge.

XII. La série historique du budget central ne peut se substituer au montant vérifié du transfert de la dette provinciale

Le tableau historique du budget légal du Budget général du gouvernement central pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89, conservé par l’organe du budget du Yuan exécutif, constitue un important point d’entrée de recherche dans la série budgétaire officielle contemporaine [15]. Le solde cumulé du gouvernement central, les rubriques de recettes et de dépenses et les opérations de financement figurant au budget, d’une part, et le montant du transfert de la dette provinciale de Taïwan vérifié par l’organe d’audit, d’autre part, correspondent à des entités comptables, des dates et des procédures d’audit différentes. On ne peut déduire le montant du transfert de la dette provinciale du seul solde cumulé du budget central.

Le présent article adopte un cadre de triple rapprochement : premier niveau, le détail de la dette du gouvernement provincial à la date légale du transfert ; deuxième niveau, les écritures de prise en charge de l’organe financier central ainsi que le budget général et les budgets additionnels de la même période ; troisième niveau, l’avis vérifié du ministère de l’Audit sur les comptes définitifs de l’exercice 89 et sur le n° 2237 de la Gazette d’audit. Les trois niveaux doivent présenter des catégories de dette, des unités de mesure, des dates d’ouverture et de clôture et des périmètres principal/intérêts cohérents. Tout niveau manquant reste « non vérifié » et aucun montant estimé n’y est inscrit.

Le catalogue des « comptes définitifs des exercices passés (exercices 83 à 90) » de la DGBAS du Yuan exécutif distingue la rubrique « second semestre de l’an 88 et exercice de l’an 89 » et énumère huit points d’entrée de tableaux de synthèse des organismes rattachés : bénéfice net de la période, affectation des profits et pertes, excédents versés au Trésor, flux de trésorerie, compte de résultat, résultat d’exploitation, bilan et résumé financier [16]. Il s’agit d’une vérification au niveau du catalogue des archives des comptes définitifs (B−), et non de montants vérifiés. Même si le bilan de synthèse des organismes rattachés comporte des postes de dette, il ne peut, sans inventaire de transfert, sans tableau de consolidation et de compensation et sans tableau vérifié d’audit, être assimilé au montant de la « dette provinciale prise en charge par le gouvernement central ».

XIII. Champs à vérifier sur les originaux d’audit de la dette provinciale de l’exercice 89 et règle de refus de renseigner des montants

Avant l’obtention des originaux PENDING-A et PENDING-B, le présent article maintient tout montant vérifié de transfert de la dette provinciale au statut « non vérifié » et n’y inscrit aucun montant estimé. Une fois les originaux obtenus, les champs suivants devront être consignés un par un :

Champ à vérifier	Description
Organe de publication et volume/numéro	Ministère de l’Audit, Rapport d’audit des comptes généraux définitifs du gouvernement central pour l’exercice de l’an 89 de l’ère républicaine (volume 1) ; Gazette du Yuan de contrôle, n° 2237
Pagination et intitulés des tableaux	Numéros de pages originales et intitulés du tableau détaillé du transfert de la dette et des annexes du bilan du gouvernement
Entité comptable	Gouvernement provincial de Taïwan (partie transférante) / organe destinataire du gouvernement central (partie destinataire) ; inclusion ou non des organismes rattachés
Début et fin de l’exercice budgétaire	Dates de début et de fin du second semestre de l’an 88 et de l’exercice de l’an 89 (18 mois)
Principal / intérêts de la dette	Présentation séparée du principal, des intérêts à payer et des passifs éventuels
Phase budget / comptes définitifs / vérification	Annotation explicite de la phase du chiffre ; un chiffre budgétaire ne peut tenir lieu de chiffre vérifié
Unité monétaire et périmètre	Centaines de millions de NT$ ; montant émis contre montant en circulation ; inclusion ou non des entreprises rattachées
Avis d’audit	Texte intégral de l’avis vérifié du ministère de l’Audit sur le montant transféré
Vérification croisée	Rapprochement avec les inventaires de transfert du Yuan exécutif / du gouvernement provincial et les écritures de prise en charge du gouvernement central

Règle de refus de renseigner des montants : ① pas de montant sans original ; ② un chiffre du projet de budget ne tient pas lieu de chiffre vérifié ; ③ un chiffre rétrospectif postérieur ne tient pas lieu de chiffre vérifié contemporain ; ④ les chiffres financiers cantonaux ne tiennent pas lieu de dette provinciale ; ⑤ les chiffres d’organes et de volumes d’archives ne tiennent pas lieu d’effectifs ni de montants ; ⑥ les écarts ne sont pas soldés de force.

XIV. Comparaison avec le mouvement des constitutions provinciales de 1911-1947

Le mouvement des constitutions provinciales et de l’autonomie fédérée des provinces examiné dans le Document II porte principalement sur la source juridique de l’autonomie provinciale, la démocratie au niveau des comtés, et la décentralisation militaire, politique et budgétaire ; le Document III examine quant à lui comment un système constitutionnel existant a réduit, après la démocratisation, les fonctions effectives des organes provinciaux. Les deux peuvent être comparés quant à la répartition des pouvoirs entre le centre, la province et le comté, mais il ne s’agit pas de la même réforme et aucune filiation directe non prouvée ne peut être établie. L’arrangement militaro-provincial du Guangdong de 1921 et la simplification administrative provinciale du Taïwan des années 1990 ne peuvent en particulier faire l’objet d’une simple analogie.

La matrice de comparaison retient six variables fixes : ① la source juridique du pouvoir provincial ; ② la responsabilité du chef de l’exécutif provincial et de l’assemblée ; ③ l’autonomie des comtés et des villes ; ④ les sources fiscales et les transferts ; ⑤ l’attribution de la dette et des actifs ; ⑥ la supervision et le règlement des différends. Toute conclusion transversale doit indiquer le statut juridique de chaque période ainsi que les preuves de mise en œuvre effective.

XV. Conclusions de la recherche

L’enseignement le plus précieux de la simplification provinciale taïwanaise est de discuter séparément « l’existence de la province » et la question de savoir si « la province dispose d’une autorisation administrative, budgétaire et démocratique susceptible d’être exercée de manière indépendante ». L’article 9 des dispositions additionnelles de 1997 a mis fin à la représentation politique provinciale élue, le règlement provisoire de 1998 a transformé la province en collectivité non autonome avec succession universelle de ses actifs et passifs par l’État, et la révision de 2000 a traité le transfert du personnel et la prorogation de la transition — trois volets relevant respectivement de l’autorisation constitutionnelle, de la législation d’organisation et de la transition du personnel, qui ne doivent pas être confondus.

L’ajustement des fonctions provinciales peut réduire les échelons redondants, mais on ne peut déduire une économie budgétaire nette de la seule réduction des organes ; il faut suivre les unités destinataires des budgets et de la dette au cas par cas. Les preuves budgétaires montrent : l’écart d’environ 5,4 milliards de NT$ entre la prise en charge juridique (montant prévu de 819,3 milliards de NT$) et le chiffre rétrospectif postérieur (plus de 813,9 milliards de NT$) n’a pas encore été vérifié au niveau du détail ; avant l’obtention du détail vérifié de l’exercice 89 du ministère de l’Audit et de l’original du n° 2237 de la Gazette du Yuan de contrôle (PENDING-A/B), toute conclusion sur un « montant de transfert vérifié » ou sur des « économies budgétaires nettes » reste non prouvée, et le présent article ne formule pas de telles affirmations.

Les enseignements pour la gouvernance locale future en Chine continentale doivent se limiter aux questions comparables de conception institutionnelle : clarté des compétences, autorisation démocratique, attribution de la responsabilité budgétaire, transparence de l’audit et règlement des différends entre niveaux — et non transposer mécaniquement l’expérience taïwanaise dans un contexte historique différent. La centralisation des impôts nationaux de 1992, antérieure à la simplification provinciale, et la fusion du département provincial des finances avec le retour des bureaux cantonaux de perception des impôts en 1999, menées en parallèle, montrent que la dimension budgétaire de la « simplification provinciale » résulte elle-même de la superposition de réformes de moments différents, et que toute attribution à un moment unique doit passer le test de la décomposition des événements.

Notes

[1] Constitution de la République de Chine (1947), articles 111 à 117. Texte officiel de la présidence, https://www.president.gov.tw/Page/284/1241 . Niveau A (texte officiellement promulgué lu directement).
[2] Dispositions additionnelles à la Constitution de la République de Chine, article 9 de 1997, Gazette de la présidence n° 6167 (21 juillet 1997), https://www.president.gov.tw/Page/294/34079 . Niveau A (texte officiellement promulgué lu directement). Les procès-verbaux de l’Assemblée nationale et les archives d’exécution n’ont pas encore été lus.
[3] L’Interprétation n° 499 du Yuan judiciaire (2000) a déclaré inconstitutionnelles certaines dispositions révisées de 1999 ; son texte intégral n’a pas été lu directement au cours du présent cycle — il est seulement signalé ici, sans citation au niveau des articles. Niveau U.
[4] Règlement provisoire sur l’ajustement des fonctions, des activités et de l’organisation du gouvernement provincial de Taïwan, Gazette de la présidence n° 6242 (28 octobre 1998), https://www.president.gov.tw/Page/294/33762 ; base de données nationale des lois et règlements https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=A0040012 . Niveau A (texte officiellement promulgué lu directement). Le règlement est entré en vigueur le 21 décembre 1998, devait initialement expirer le 31 décembre 2000, a ensuite été prorogé, puis abrogé fin 2005 (historique de la base de données des lois et règlements).
[5] Gazette de la présidence n° 6369 (6 décembre 2000), révision des articles 12 et 22, https://www.president.gov.tw/Page/294/35586 . Niveau A. La décision concrète de prorogation et le nombre effectif d’agents transférés n’ont pas encore été lus.
[6] Salle d’exposition des archives financières du ministère des Finances, Archives relatives au bureau des impôts de la province de Taïwan, https://museum.mof.gov.tw/singlehtml/8b8e46491c9a49879ec9786e22214172 (récit historique d’un ministère lu le 12 octobre 2026). Niveau B+ (archives institutionnelles officielles rétrospectives ; la lettre d’approbation du Yuan exécutif de 1992, l’ordre de transfert de 1999, les comptes définitifs et les originaux des cadres organiques n’ont pas encore été lus).
[7] Institut d’histoire nationale — Archives documentaires de Taïwan, Archives du gouvernement provincial de Taïwan, https://www.th.gov.tw/CP/223/ (présentation du catalogue lue le 12 octobre 2026 ; l’ouverture directe de la page a échoué lors de la revérification du 15 octobre 2026, la conclusion de lecture du 12 octobre est maintenue). Niveau B+ (description officielle du périmètre des collections d’archives ; recherche originale des archives transférées dossier par dossier : 0 ; pages originales de la Gazette d’audit n° 2237 : 0).
[8] Direction du budget du Yuan exécutif, Projet de budget général du gouvernement central pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89, texte principal, https://ws.dgbas.gov.tw/win/dgbas01/89xdoc/89b0.htm . Niveau B+ (texte original du projet de budget officiel lu par localisation d’index ; l’ouverture directe de la page a renvoyé une erreur 502, mise en page non vérifiée). Les 262,4 milliards de NT$ sont le budget des dépenses de paiement des intérêts de la dette, les 193,4 milliards de NT$ le budget de remboursement du principal — deux flux.
[9] Centre du budget du Yuan législatif, Rapport d’évaluation globale du projet de budget général du gouvernement central pour l’exercice 109 (2019), https://www.ly.gov.tw/Pages/Detail.aspx?nodeid=33428&pid=186404 . Niveau B (rapport officiel rétrospectif lu directement ; non un chiffre vérifié contemporain).
[10] Identique à [8], note 1 du Tableau détaillé des écarts de recettes et de dépenses et des soldes de la dette des budgets généraux de tous les niveaux de gouvernement. Niveau B+. Les 706,3 milliards de NT$ sont la valeur observée des emprunts émis par l’ancien gouvernement provincial au mois de janvier de l’an 88.
[11] Identique à [8], section du projet de budget consacrée au « gouvernement provincial de Taïwan et à ses organes (organismes) et écoles ». Niveau B+ (phase du projet de budget).
[12] DGBAS du Yuan exécutif, note du tableau des recettes et dépenses nettes de tous les niveaux de gouvernement (lu d’après la définition tabulaire de la DGBAS). Niveau B.
[13] Zhao Yangqing, « Les problèmes financiers actuels des mairies de cantons (bourgs et villes) de la province de Taïwan », Fondation nationale de recherche sur les politiques publiques, 15 novembre 2007, https://www.npf.org.tw/2/3569 . Niveau C (citation de seconde main ; les pages originales du n° 2237 de la Gazette du Yuan de contrôle qu’elle cite n’ont pas été lues, voir PENDING-B ; les 319 cantons (bourgs et villes) cités couvrent les provinces de Taïwan et du Fujian). Il s’agit de statistiques financières cantonales, et non de la dette du gouvernement provincial.
[14] Centre du budget du Yuan législatif, Rapport d’évaluation globale du projet de budget général du gouvernement central pour l’exercice 109 (2019), annexe 1, https://www.ly.gov.tw/Pages/Detail.aspx?nodeid=33428&pid=186404 . Niveau B (annexe du rapport officiel lue directement ; chiffres vérifiés des comptes définitifs jusqu’à fin 107). 1 312 852 millions de NT$ ≈ 1,31 billion de NT$ ; 2 450 535 millions de NT$ ≈ 2,45 billions de NT$ ; solde −199 300 millions de NT$ ≈ −199,3 milliards de NT$.
[15] Direction du budget du Yuan exécutif, tableau historique du budget légal du Budget général du gouvernement central pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89, https://ws.dgbas.gov.tw/win/dgbas01/89ctab/89c701.htm (tableau officiel localisé par recherche au cours du présent cycle ; l’ouverture directe a expiré, chiffres précis NON VÉRIFIÉS). Niveau U (niveau catalogue).
[16] DGBAS du Yuan exécutif, catalogue des « comptes définitifs des exercices 83 à 90 », https://www.dgbas.gov.tw/News.aspx?n=1713&sms=10733 (catalogue lu le 12 octobre 2026 ; l’ouverture directe a échoué lors de la revérification du 15 octobre 2026) ; ministère de l’Audit, index annuel des « rapports d’audit des comptes généraux définitifs », https://www.audit.gov.tw/p/412-1000-97.php (index lu le 12 octobre 2026, texte du rapport de l’exercice 89 non lu ; aucun contenu extractible lors de la revérification du 15 octobre 2026). Niveau B− (niveau catalogue).

Références

Constitution et lois (textes publiés au journal officiel) :

Constitution de la République de Chine (1947), articles 111 à 117. Texte officiel de la présidence. https://www.president.gov.tw/Page/284/1241
Dispositions additionnelles à la Constitution de la République de Chine, article 9 (Gazette de la présidence n° 6167 du 21 juillet 1997). https://www.president.gov.tw/Page/294/34079
Règlement provisoire sur l’ajustement des fonctions, des activités et de l’organisation du gouvernement provincial de Taïwan (Gazette de la présidence n° 6242 du 28 octobre 1998 ; articles 12 et 22 révisés par la Gazette de la présidence n° 6369 du 6 décembre 2000). https://www.president.gov.tw/Page/294/33762 ; base de données nationale des lois et règlements https://law.moj.gov.tw/LawClass/LawAll.aspx?pcode=A0040012
Loi sur le système local (versions successives, base de données nationale des lois et règlements ; numéros d’articles, dates de révision et d’entrée en vigueur vérifiés un par un ; non ouverte directement au cours du présent cycle, U). https://law.moj.gov.tw/ENG/LawClass/LawAll.aspx?pcode=A0040003

Finances et audit officiels :

Direction du budget du Yuan exécutif, Projet de budget général du gouvernement central pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89. https://ws.dgbas.gov.tw/win/dgbas01/89xdoc/89b0.htm
DGBAS du Yuan exécutif, catalogue des « comptes définitifs du second semestre de l’an 88 et de l’exercice de l’an 89 » (huit points d’entrée de tableaux de synthèse des organismes rattachés). https://www.dgbas.gov.tw/News.aspx?n=1713&sms=10733
Ministère de l’Audit, Rapport d’audit des comptes généraux définitifs du gouvernement central pour l’exercice de l’an 89 de l’ère républicaine (volume 1) (existence confirmée par l’index officiel, 16 novembre 2006 ; texte non lu — PENDING-A). https://www.audit.gov.tw/p/412-1000-97.php
Ministère de l’Audit, page d’index des « rapports d’audit ». https://www.audit.gov.tw/p/412-1000-90.php
Gazette du Yuan de contrôle, n° 2237 (original non obtenu — PENDING-B ; pour les n° 1 à 2294, consulter le Réseau d’information des gazettes gouvernementales, voir https://www.cy.gov.tw/News.aspx?PageSize=200&n=160&page=1&sms=8916 )

Archives institutionnelles officielles :

Salle d’exposition des archives financières du ministère des Finances, Archives relatives au bureau des impôts de la province de Taïwan. https://museum.mof.gov.tw/singlehtml/8b8e46491c9a49879ec9786e22214172
Institut d’histoire nationale — Archives documentaires de Taïwan, Archives du gouvernement provincial de Taïwan. https://www.th.gov.tw/CP/223/
Centre du budget du Yuan législatif, Rapport d’évaluation globale du projet de budget général du gouvernement central pour l’exercice 109 (2019). https://www.ly.gov.tw/Pages/Detail.aspx?nodeid=33428&pid=186404

Recherches secondaires :

Zhao Yangqing, « Les problèmes financiers actuels des mairies de cantons (bourgs et villes) de la province de Taïwan », Fondation nationale de recherche sur les politiques publiques, 15 novembre 2007. https://www.npf.org.tw/2/3569
Fondation nationale de recherche sur les politiques publiques, « Analyse globale du projet de budget général du gouvernement central pour l’exercice 92 ». https://www.npf.org.tw/2/3578

Annexe : points en attente de vérification et pistes de recherche ultérieures (ne bloquent pas la publication)

T1 (suite de PENDING-A) : Soumettre une demande d’accès via le formulaire officiel d’interrogation du ministère de l’Audit ( https://www.audit.gov.tw/p/412-1000-7.php?Lang=zh-tw ) afin d’obtenir un PDF interrogeable du Rapport d’audit des comptes généraux définitifs du gouvernement central pour l’exercice de l’an 89 de l’ère républicaine (volume 1), en ciblant les numéros de page et intitulés relatifs au bilan du gouvernement, à la dette de la province de Taïwan prise en charge par le gouvernement central et aux annexes connexes. Le projet de lettre de demande est prêt et n’a pas encore été envoyé.
T2 (suite de PENDING-B) : Rechercher les pages originales du n° 2237 de la Gazette du Yuan de contrôle sur le Réseau d’information des gazettes gouvernementales et consigner la pagination imprimée ; ou appeler la division des affaires générales du Yuan de contrôle (02-2341-3183 poste 133) pour connaître la voie correcte d’accès aux archives. Le projet de lettre de demande est prêt et n’a pas encore été envoyé.
T3 (rapprochement budgétaire) : Après l’achèvement de T1, exécuter un rapprochement en quatre volets — ① les livres originaux des passifs du gouvernement provincial de Taïwan à fin 1998 ; ② les pièces du transfert des organes et de la transition de la trésorerie provinciale de juillet 1999 ; ③ les comptes généraux définitifs du gouvernement central pour le second semestre de l’an 88 et l’exercice de l’an 89 ainsi que les comptes définitifs connexes des organismes rattachés ; ④ le rapport d’audit de l’exercice 89 du ministère de l’Audit et le n° 2237 original — afin de vérifier la composition de l’écart entre 819,3 milliards de NT$ et plus de 813,9 milliards de NT$ et de clore l’écart non résolu de 5,4 milliards de NT$.
T4 (renforcement des citations) : [3] lecture du texte intégral de l’Interprétation n° 499 ; [8] ouverture directe du texte du projet de budget (vérification de la mise en page) ; [12] vérification au niveau des pages des chiffres des parts du tableau des recettes et dépenses nettes de la DGBAS ; confirmation de la date définitive d’abrogation du règlement dans l’historique législatif.

Historique de relecture : relecture éditoriale indépendante, 15 octobre 2026. Trois textes publiés à la Gazette de la présidence vérifiés par ouverture indépendante ; archives financières et institutionnelles vérifiées poste par poste ; conflits de versions résolus. Conclusion : PASS (avec déclarations PENDING-A/B).